Installation classée à Saint-Christophe-du-Ligneron (85670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006305096
Commune
Saint-Christophe-du-Ligneron (85670)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
7 depuis 15 février 2022
SIRET
25850296200040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Les travaux effectués en 2023 relatifs à la mise en place d'une unité de valorisation du biogaz par production électrique et les process mis en place sur le site permettent de suivre, de maitriser et de réduire les fuites de biogaz sur le site. Depuis le début de l'année 2026, les analyses qualité des composts ne permettent pas leur mise sur le marché.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dépression du réseau de collecte du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
Le contrôle du fonctionnement du réseau de collecte de biogaz est assuré par le titulaire du marché de prestation de service "exploitation et maintenance des installations de stockage de déchets non dangereux, y compris les réseaux de captage et les unités de valorisation des biogaz [...]". Le Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP) précise que le titulaire du marché "veillera au réglage et à l'équilibrage du réseau et réalisera les mesures du biogaz tous les 15 jours à minima". L'inspection constate que les moyens de contrôle portatifs ne sont pas sur site. L'exploitant indique que ce matériel tourne sur l'ensemble des installations de stockage de déchets non dangereux dont le titulaire du marché cité ci-dessus a la charge. Actuellement, le matériel est sur une autre installation mais peut être rapatrié très rapidement en cas de besoin. Ce constat fait l'objet d'une action corrective. Les résultats sont présentés dans le rapport annuel et les rapports mensuels sont tenus à disposition (consultation des rapports de janvier 2026 à juin 2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place une organisation permettant d'avoir en permanence sur le site des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la dépression de puits de collecte de biogaz.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 31
L'ensemble des apports font l'objet d'un contrôle de non-radioactivité. La dernière vérification périodique du portique de détection date du 25 avril 2026. L'exploitant dispose d'une procédure de détection de radioactivité ("En cas de déclenchement du portail radioactivité" - mise à jour 19/05/2025). La procédure précise qu'il appartient au client qui a le chargement non conforme d'informer systématiquement l'inspection des installations classées en cas de détection. L'exploitant précise que la pratique est d'informer l'inspection des installations classées uniquement dans les cas où l'ANDRA est sollicitée. L' ASN n'est pas mentionnée dans la procédure. Ce constat fait l'objet d'une demande d'action corrective. Le dernier déclenchement du portique date du 15 juillet 2026 soit la veille de la visite d'inspection. L'inspection constate que le seuil de déclenchement est le double du bruit de fond. L'inspection constate que la procédure d'urgence a été respectée. Le chargement a été isolé sur la plateforme dédiée et doit repasser devant le portique de détection de radioactivité. A ce jour, aucune détection n'a nécessité de faire appel à l' ANDRA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de modifier sa procédure afin que : - l'inspection des installations classées soit informée systématiquement en cas de déclenchement, - l'ASN soit informée de toute découverte de déchets radioactifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12
L'installation est équipé d'un réseau de drainage du biogaz sur toutes les alvéoles réhabilitées. En complément, un captage à l'avancement est réalisé par l'implantation de tranchées drainantes dans le massif de déchets en cours d'exploitation. Depuis janvier 2015, la torchère a été complétée par un système de biochaude qui permet une valorisation thermique du biogaz à travers le prétraitement des lixiviats. En juillet 2023, une unité de cogénération a été mise en place et permet une production d'électricité et une valorisation thermique du biogaz. Le système de biochaude ne traite que le surplus de biogaz. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de deux compteurs principaux : le premier permettant de comptabiliser le biogaz valorisé par l'unité de cogénération, le second celui valorisé par le système de biochaude. 5/11 Cette prescription est respectée.
Programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
Les suivis de l'installation de valorisation du biogaz par production électrique et celui de la torchère sont assurés par des sociétés externes spécialisées pouvant intervenir à distance sur la supervision si nécessaire. L'entreprise titulaire du marché d'entretien du réseau de biogaz effectue des relevés périodiques sur le réseau de collecte de biogaz (mensuels et dès que nécessaire) ce qui lui permet de procéder aux réglages nécessaires si besoin. Le cahier des clauses techniques particulières comprend un récapitulatif de la maintenance préventive à réaliser afin d'éviter tout défaut des installations. Les contrôles mensuels sont consultables dans le rapport annuel d'activité. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L'exploitant a fait réaliser une cartographie des émissions diffuses de méthane le 13 décembre 2022 sur l'intégralité du site. Cette cartographie s'appuie sur la combinaison de 2 méthodes de détection : la détection pédestre et la détection aéroportée. La campagne de 2022 a mis en évidence un total de 25 sources d'émissions localisées sur les couvertures définitives et temporaires du site. Des travaux ont été menés afin de supprimer les sources d'émission. Une nouvelle campagne a été commandée pour 2024. Des contraintes techniques ont décalé la mission en avril 2025. Les résultats de cette campagne démontrent l'absence de zone de faiblesse au niveau de la couverture des alvéoles et donc l'efficacité des travaux menés suite à la campagne de 2022. Quelques zones d'anomalies ponctuelles ont été identifiées, au niveau de points de jonction du réseau de collecte du biogaz. Le titulaire du marché d'exploitation et maintenance des réseaux biogaz a procédé à la réparation de ces zones. Une prochaine campagne est prévue en octobre 2026. Ainsi, la vérification de l'efficacité des actions correctives est menée selon une fréquence bisannuelle.La prescription est respectée.
Programme de détection et de réparation des fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
La procédure interne existante est assimilable à un programme de détection et de réparation des fuites: - surveillance hebdomadaire sur la baie d'analyses de l'unité de valorisation du biogaz afin de vérifier l'évolution de la concentration en O2, - contrôle de l'ensemble du réseau au minimum tous les 15 jours avec établissement d’une fiche de passage relatant les éléments conformes et non conformes sur l’ensemble du réseau Biogaz ainsi que les solutions pour y remédier. Ce document synthétique permet une communication simple et pragmatique entre Trivalis et l’opérateur de l’ISDND. En cas de doute ou si des odeurs sont perceptibles, l'exploitant missionne l'entreprise titulaire du marché "maintenance et surveillance du réseau biogaz" qui dispose d'un appareil portatif type "renifleur" avec cloche (non vu en visite). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 ter
L'exploitant a fourni l'étude technico-économique de faisabilité de la valorisation du biogaz par production électrique réalisée en mai 2020 sur l'ensemble des installations de stockage de déchets non dangereux localisées en Vendée. Suite à cette étude, le système de valorisation du biogaz par production électrique a été mis en oeuvre sur le site de Saint Christophe du Ligneron à partir de juillet 2023. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.1.4
L'exploitant tient à jour un tableau récapitulant les analyses réalisées sur chaque lot. Les analyses sont effectuées selon la norme NFU 44-051. Depuis le début de l'année 2026, l'ensemble des lots présentent des taux de cadmium supérieurs à la teneur limite autorisé. L'ensemble des lots non conformes seront envoyés en enfouissement et seront utilisés comme matériaux de recouvrement. Les lots non conformes ne sont donc pas mis en commercialisation. L'exploitant tient à jour également un registre de sortie sur lequel il est inscrit notamment la date d'enlèvement de chaque lot, les masses et caractéristiques correspondantes et le destinataire. L'ensemble des données du registre de sortie est archivé sur les serveurs informatiques de l'exploitant. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.