Installation classée à Port-Brillet (53410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303063
Commune
Port-Brillet (53410)
Département
Mayenne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 28 juillet 2026
SIRET
30471970100019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant respecte la fréquence de réalisation (une tous les trois ans) des campagne de contrôle des émissions sonores des installations de son établissement. Aucune non-conformité sur les émergences n'a été constatée. Deux non-conformités pour deux points de mesure des niveaux en limites de propriété ont été relevées pour la campagne réalisée en mars 2026. Celles-ci feront l'objet d'une nouvelle campagne de meures en novembre 2026 afin de déterminer si elles persistent et, le cas échéant, trouver les solutions permettant d'y remédier. L'inspection des installations classées demande à être destinataire d'une copie du rapport qui sera rédigé à l'issue de la campagne de mesure de novembre 2026 et ré-examinera les conditions d'encadrement des émissions sonores des installations de l'établissement à l'occasion de l'instruction d'un porter à connaissance de modifications des installations déposé en 2023 et complété fin 2025.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Niveaux de bruit en limite de propriété
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2001, article 25.3
Le dernier rapport de l'organisme mandaté par l'exploitant pour venir contrôler les niveaux sonores en limites de propriété dus au fonctionnement des installations de l'établissement (campagne de mesures réalisée du 9 au 10 mars 2026 - cf. PC n° 3 infra) fait état de niveaux conformes en tous points en période de jour et non-conformes en deux points (LIM 3 et LIM 4) de nuit : LIM 3 : 52 dB(A) enregistré contre 50 dB(A) prescrit LIM 4 : 56,5 dB(A) enregistré contre 50 dB(A) prescrit Les points de mesures LIM 3 et LIM 4 sont situés à l'Ouest de l'établissement le long d'une limite qui se trouve en face d'autres établissements de la zone d'activité ou face à un terrain de sport. Aucun riverain n'est présent à l'Ouest de l'établissement. La précédente campagne de mesures réalisée le 28 mai 2024 ne présentait pas de non-conformité pour ce qui concerne les niveaux sonores en limites de propriété. C'est pourquoi, en novembre 2026, l'exploitant prévoit de refaire une campagne de mesures, de nuit, au niveau des seuls points LIM 3 et LIM 4 pour savoir si les non-conformités persistent et, le cas échéant, traiter ces non- conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport de la campagne de mesure des émissions sonores programmée en novembre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2001, article 25.2
Le dernier rapport de l'organisme mandaté par l'exploitant pour venir contrôler les émergences dues au fonctionnement des installations de l'établissement dans les zones à émergences réglementées (campagne de mesures réalisée du 9 au 10 mars 2026 - cf. PC n° 3 infra) fait état de niveaux d'émergence conformes en tous points, de jour comme de nuit. Ces niveaux auront pu être dépassés, en journée, de 7 h à 17 h, et en semaine, du lundi au vendredi, pendant la période de terrassement (environ 4 semaines qui se sont terminées le 24 juillet 2026) préalable à la construction d'un bâtiment logistique prévu dans le quart Nord-Est de la partie de l'établissement où sont exploitées des installations de travail du bois. Ce nouveau bâtiment doit permettre de faciliter l'expédition des menuiserie produites dans les ateliers de l'établissement. Pendant la période de réalisation des travaux de terrassement précités, l'inspection des installations classées a été destinataire, par courriel du 8 juillet 2026, d'une plainte déposée par un riverain au sujet des nuisances sonores et des vibrations provoquées par les engins de chantier. Plus tôt, le 20 juin 2026, l'inspection des installations classées a également été destinataire d'une plainte d'un second riverain relative à des nuisances sonores en conditions normales de fonctionnement des activités de l'établissement. Aucune mesure des émergences n'a été réalisée pendant la période de terrassement, qui, toutefois, ne correspond pas au fonctionnement habituel de l'établissement. À cet effet, dans un porter à connaissance des modifications projetées, dont la construction du bâtiment logistique précité, déposé auprès du préfet de la Mayenne en juillet 2023 actualisé en novembre 2025, l'exploitant a abordé la question des potentielles nuisances de son projet en phase chantier, dont les nuisances sonores, mentionnant que les travaux seront temporaires et que toutes les dispositions seront prises afin de ne pas générer de nuisances particulières sur le voisinage et l'environnement du site. En outre, préalablement au démarrage du chantier, l'exploitant a, selon ses dires, informé les riverains et les membres de la mairie du chantier en question et de ses modalités de réalisation. À la date de la visite objet du présent rapport, le chantier de terrassement est terminé. Les engins de chantier ont quitté le site. Dans ces conditions, sans préjudice des dispositions du Code civil en termes de trouble anormal du voisinage, l'inspection
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2001, article 25.5
L'exploitant a fourni en séance les rapports des deux dernières campagnes de mesure des émissions sonores des installations de son établissement de Port-Brillet : rapports APAVE du 19/07/2024 et du 03/04/2026. Le choix de l'organisme qualifié pour réaliser ces campagnes de mesure n'appelle pas d'observation, l'APAVE étant un prestataire qui est sollicité depuis de nombreuses années par les exploitants d'installations classées sur tout le teritoire français. La fréquence des campagnes de mesure est conforme à la fréquence prescrite (une mesure tous les trois ans au minimum). Le contenu du rapport n'appelle pas d'observation complémentaire par rapport à celles déjà formulées dans les points de contrôle n°1 et 2 précédents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.