Installation classée à Brûlon (72350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302985
Commune
Brûlon (72350)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 21 juillet 2022
SIRET
67202652300064
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Les détecteurs de gaz du site et les actions de sécurité ass ociées font partie des mesures de maîtrises des risques (MMR) identifiées par l’exploitant. A ce titre un suivi correct des détecteurs et la réalisation de tests de fonctionnement des chaînes de sécuri té ont été constatées. Des actions correctives sont toutefois attendues sur les procédures de contrôle des détecteurs ainsi que sur les modalités d’enregistrement de ces contrôles, tout particulièrement lorsqu’ils concernent des tests de MMR (respect des fréquences de tests, et des cinétiques de mise en œuvre notamment). Le test d’un des détecteurs du site a permis de constater la bonne réalisation des actions prévues (dans la configuration d’exploitation lors de l’inspection).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Détection gaz – fréquence de tests
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2004, article 4.1.9
Les détections de gaz et les chaînes de sécurité associées sont identifiés comme IPS (ou MMR au sens de l’arrêté ministériel du 04/10/10) dans l’EDD du site (septembre 2010). L’exploitant dispose de fiches MMR actualisées par rapport à cette EDD (document con sulté : fiche MMRI n°2 pour l’isolement de la canalisation d’emplissage du réservoir sous talus sur détection gaz). Les détecteurs de gaz font l’objet d’un suivi tous les 6 mois ce qui correspond à une bonne pratique pour ce type de détecteur. Ce suivi consiste en un étalonnage des détecteurs du site, les sécurités et alarmes étant shuntées. L’exploitant indique qu’un test complet de la chaîne sur franchissement du seuil de 40 % de la LIE, avec déclenchement des asservissements et alarmes, est toutefois réalisé tous les 6 mois (nécessité du fonctionnement du dépôt pour s’assurer du fonctionnement de certains asservissements). Ce test de MMR et les modalités de traçabilité associées ne sont pas prévus dans des procédures et consignes internes (cf constat point n°5 également pour le contenu).=> demande n°1) A noter que le constructeur des détecteurs (documentation technique consultée) recommande un contrôle visuel des détecteurs tous les mois. => demande n°2) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1) L’exploitant doit prévoir, au sein des procédures découlant de son système de gestion de la sécurité (SGS), le test de ses MMR(I) selon une fréquenc e adaptée, fonction notamment des éléments de son étude de dangers (calcul de probabilité de défail lance/niveau de confiance des MMR). Les tests sont préférentiellement réalisés sur l’ensemble des chaînes de sécurité Page 5instrumentées (du détecteur à l’actionneur), mais peuvent également être réalisés par partie dès lors que ces parties couvrent toute la chaîne. 2) L’exploitant intégrera ce type de contrôle dans ses procédur es de contrôles routiniers déjà en place.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2004, article 4.1.9
Le suivi des détecteurs est réalisé par un prestataire dont un représentant est présent au moment de l’inspection. Ce dernier n’a pas connaissance de la procédu re concernant la maintenance des détecteurs de gaz transmise en amont de la visite par l’ exploitant et il a été constaté que celle-ci n’est pas appliquée. En outre le prestataire ne disposait pas d’autre procédure lors des opérations d’étalonnage de détecteurs réalisées lors de la visite. Cette procédure appelle les remarques suivantes : - Elle n’est pas spécifique aux équipements (détecteurs et centrale gaz) employés sur le site ; - Elle ne prévoit pas les matériels à mettre en œuvre pour le test de passage de gaz sur le détecteur : type d’adaptateur, de tubage, caractéristiques du gaz étalon (nature du gaz, concentration), débitmètre ou régulateur de débit à mettre en œuvre pour respecter la notice du constructeur (0,5 l/min) - Pas de critères d’acceptabilité indiqués sur la réalisa tion de l’étalonnage (incertitude admissible sur la sensibilité) ou des tests de sécurité le cas échéa nt (temps de réalisation des alarmes ou asservissements attendus) - les opérations d’étalonnage/réglage de sensibilité sont prév ues avant les tests fonctionnels de déclenchement des alarmes et asservissements. C’est le contraire qui est attendu. En pratique le prestataire confirme que le test a lieu avant l’étalonnage. - Pas de mention de la gestion des shunts des asservissemen ts, et notamment de la nécessité de rétablir les sécurités si elles ont été shuntées. - Pas de réalisation de nouvel essai fonctionnel après étalonnage. S’agissant des compte-rendus des interventions du prestataire : - l’identification du gaz étalon employé n’est pas explicite. L a concentration du gaz étalon et sa date d’utilisation est toutefois précisée. En pratique, il s’a git de gaz propane concentré à 1,1 % qui est utilisé pour le réglage des détecteurs à 50 % de la LI E. Sur ce point il est relevé que la notice constructeur du détecteur indique que la LIE du propane est de 1,7 %, soit 0,85 % pour 50 % de la Page 6LIE. Avec une telle LIE, dont la valeur figure également dans la norme ISO/IEC 80079-20-1 d’octobre 2019 relative aux atmosphères explosives, les réglages opérés sur le site conduisent à sous-estimer de 30 % la mesure effectuée au niveau d’un détecteur. Ainsi, un détecteur affichant 50 % LIE serait en réalité à 65 % LIE, donc moins sécuritaire. - ils ne permettent pas d’identifier s’il s’agit de tests foncti onnels ou d’un ét
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · procédure de tests : critères d’acceptabilité et shunt
Détection gaz – technologie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2004, article 4.1.9
Les détecteurs gaz du site sont des détecteurs catalytiqu es adaptés à la détection de gaz inflammables (0-100 LIE) et en particulier du propane st ocké sur site. Ils sont tous identiques et reliés à une centrale gaz compatible (même marque). Les alarmes générées par un dépassement de seuil sont verrouillées au niveau de la centrale. Les dé fauts des détecteurs (perte d’alimentation notamment) sont alarmés via la centrale. Documents consultés : notice constructeur des détecteurs gaz et de la centrale gaz
Thèmes : Risques accidentels · technologie et architecture du système de détection
Implantation des détecteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2004, article 2.3.2.6
Les détecteurs sont positionnés conformément à la prescription et comme indiqué dans l’étude de danger du site. Documents consultés : plan d’implantation des dispositifs de sécurité, étude de dangers.
Détection gaz– seuils sécurité et actions associées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2004, article 2.3.2.6
Les seuils de déclenchement des détecteurs sont réglés chacun (voting 1oo1) sur : - 20% de la LIE (limite inférieure d’explosivité du propane) avec déclenchement des alarmes sur site et arrêt des processus d’exploitation : arrêt des compresseurs et pompes et fermeture des vannes Page 4sur les circuits produit. - 40 % de la LIE avec, en plus des actions définies pour le s euil de 20 %, la coupure électrique générale et le déclenchement des moyens incendie. Ces dispositions vont au-delà de ce que prévoient les prescriptions des articles 2.3.2.6 et 2.3.2.7 de l’AP du 17/08/04 et l’étude de dangers du site. Documents consultés : matrice de sécurité du site, étude de dangers
Détection gaz – procédure indisponibilité détecteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2004, article 4.1.9
L’exploitant dispose de consignes (procédure CE25) en cas d’in disponibilité d’un ou plusieurs détecteurs gaz. Elles sont basées sur la réalisation de r ondes sur le site avec un détecteur de gaz portatif. En cas d’indisponibilité de plus d’un détecteur, l’exploitation est arrêtée. A noter que l’exploitant ne dispose pas de détecteur de rechange sur site mais que son prestataire dispose d’un stock mobilisable rapidement. L’inspection recommande que le délai de réapprovisionnement sur site par son prestataire en cas d’indisponibilité soit fixé par contrat au plus court et e n tout état de cause qu’il n’excède pas le temps de réparation défini dans les fiches MMR (MTTR).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2004, article 4.1.9
L’inspection a assisté au test fonctionnel du détecteur de gaz situé au Sud-Ouest de la pomperie, en amont de l’opération d’étalonnage habituellement réalisée. Le prestataire a indiqué que l’adaptateur d’injection de gaz éta it bien spécifique au modèle de détecteur du site. Le gaz étalon utilisé (propane à 1,1 %, censé correspondre à 50 % LIE, cf point de contrôle n°5) est dans sa date de validité et la bouteille est munie d’un régulateur de débit à 0,5 l/min comme demandé par la notice constructeur du détecteur. Il a été constaté : - le bon déclenchement des alarmes au franchissement du seuil de 20 %, - la fermeture du clapet de fond du réservoir sous talus au f ranchissement du seuil des 40 %, seul organe maintenu ouvert en l’absence d’opération d’exploitation (chargement camion) ainsi que la mise en œuvre des moyens incendie (3 canons). Les asservissements constatés ont été déclenchés dans un délai très court suite au franchissement des seuils (moins de 10 s pour l’ensemble des actions).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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