Installation classée à Vivy (49680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302147
Commune
Vivy (49680)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
4 depuis 16 août 2022
SIRET
30366403100026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Au regard des éléments des rapports de mesure de bruit et, bien que ceux-ci concluent au respect des valeurs limites, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : - transmettre sous 15 jours à l'inspection des propositions vis-à-vis des pics de bruits mesurés en période nocturne ; - mettre en œuvre, sous 6 mois les mesures qui sont proposées.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bruits et vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2004, article 9.3
L'inspection des installations classées constate dans l'étude acoustique n°26-03-002 du 25 mars 2026, que des bruits ponctuels ont été enregistrés et dépassent les niveaux de bruits limites, 8 pics supérieurs à 50 dB, avec un maximum de 60 dB atteint pour un maximum de 50 dB autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande au regard des éléments des rapports de mesures réalisés à l'exploitant de : - transmettre sous 15 jours à l'inspection des actions/propositions vis-à-vis de ces pics de niveaux de bruits mesurés en période nocturne ; - mettre en œuvre, sous 6 mois les mesures qui seront proposées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2004, article 9.2
A toute fin utile l'inspection rappelle les définitions suivantes : - "Émergence" : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ; - "Zones à émergence réglementée" : - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ; - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ; - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. L'inspection des installations classées constate que : - dans le rapport du 25 mars 2026 les mesures de l'émergence en période nocturne au point le plus proche du domicile des plaignants est conforme aux valeurs maximales autorisées (0 dB pour 3 dB autorisés en période nocturne) ; - dans le rapport d'avril 2026 corrigé avec les bonnes références réglementaires (campagne de mesure de juillet 2024), les mesures les plus proches font état d'une valeur de 3,3 dB pour 6 dB autorisés en période diurne. Cependant, les mesures d'émergences en période diurne n'ont pas été réalisées au plus prêt de l'habitation des plaignants. Les rapports concluent à la conformité des émergences aux valeurs d'émergence limites. La plainte de bruit intermittent portait sur la période nocturne et non sur la période diurne. Toutefois, les prochaines mesures d'émergences devront être localisées plus proches des habitations, y compris dans la direction du plaignant permettant une cohérence de l'ensemble des mesures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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