Installation classée à Saint-Ulphace (72320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302011
Commune
Saint-Ulphace (72320)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 9 avril 2024
SIRET
38507818300022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les déchets issus de l'incendie ayant touché l'établissement le 06 avril 2024 ont été majoritairement évacués. Les prescriptions de l'arrêté préf ectoral de mesures d'urgence du /2024 ont été respectées, tandis que l'évacuation des déchets solides doit être finalisée. L'évacuation des déchets dangereux a fait l'objet d'un suivi par l'application Trackdéchets. L'établissement est concerné par l'obligation de déclarations annuelles de ses émissions et transfert de déchets sous l'application GEREP. Cependant, l'exploitant ne disposera d'un compte GEREP qu'à partir de janvier 2025 et doit, d'ici là, définir les moye ns mis en œuvre pour garantir la qualité de données qui seront déclarées.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Traitement des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/1999, articles 7.1.3 et 7.1.4
Constat de l'inspection du 21/06/2024, point de contrôle n°2: L'exploitant déclare qu'environ 50% des matières premières étalées sur le champ adjacent ont été réutilisés dans les fours de carbonisation. Cependant, une étude faune et flore 4 saisons est en cour s sur le terrain en question. Le prestataire en charge de cette étude a demandé l'arrêt des interventions sur ce champ d'ici la fin de cette étude, prévue pour fin juin 2024. L'exploitant reprendra l'évacuation des déchets après la fin de l'étude. L'exploitant estime qu'il reste environ 50 m³ de bois valoris able. Les autres déchets, notamment inertes, devront être traités séparément. Un décapage du sol devra être effectué afin de garantir le retrait des derniers déchets éparpillés. 6/10 L’exploitant devra fournir, sous 30 jours, les justificatifs d'évacuation et traitement des déchets solides restant. [...] Constat de l'inspection du 24/09/2024: Les déchets solides sont en cours d’évacuation par l'intermédiai re de la société PAPREC. L'exploitant a remis à l'inspection des copies de bordereaux d'enlèvement datés du 13/09, 16/09 et 19/09/2024, pour 2 bennes de 30m³ chacune. L'exploitant estime que 2 à 3 bennes de même capacité sont encore nécessaires pour évacuer les derniers déchets. Le devis signé avec la société PAPREC précise que les déchets ont été transférés à l'installation de stockage de déchets non dangereux de Montmirail. Sous 30jours, l'exploitant transmettra à l'inspection copie de l a facture finale de cette opération d'enlèvement de déchets, ainsi que des photographies démontrant que le terrain ayant servi à les stocker est bien dégagé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Déchets solides ou liquides provenant d'un incendie
Suivi des émissions et des déchets: GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, Annexe I
L'établissement SOCCEM exploite une activité classée au régime de l'autorisation et fait donc partie de la liste des établissements soumis à déclaration sous l'application GEREP. Cependant, au jour de l'inspection, il apparaît que l'exploitant ne dispose pas de compte sur GEREP. Suite à action de l'inspection des installations classées, l'expl oitant recevra un courriel automatique en janvier 2025 afin de prendre connaissance de son compte GEREP et d'effectuer les déclarations auxquelles il est soumis. En l'absence de réception d'un tel courriel, l'exploitant pourra utilement reprendre contact avec l'inspection. L’exploitant devra s’assurer que le compte GEREP de l’établissement est correctement renseigné, avec l’ensemble des informations nécessaires, dont l’identité du ou des déclarants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
Suite à l'évacuation des eaux susceptibles d'être polluées issues de l'incendie du 06 avril 2024, l'exploitant devra déclarer sous GEREP la quantité de déchets dan gereux émise par son établissement en 2024. Par ailleurs, la société SOCCEM est susceptible de produite des émissions dans l'air, notamment en sortie de la cheminée servant d'exutoire aux fours de carbonisation. L'exploitant sera contacté par courriel en janvier 2025 pour une première connexion et décl aration sur son compte GEREP. Il devra d'ici là définir les moyens à mettre en œuvre pour garantir la qualité des données qu'il doit déclarer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 9/10
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 18/04/2024, article 2
Constat de l'inspection du 21/06/2024, point de contrôle n°5: Les analyses pratiquées sur les eaux d'incendie stockée r évèlent que certains paramètres dépassent les seuils autorisés pour un rejet dans le milieu naturel. Cela est notamment le cas pour: - le manganèse et composés (code SANDRE 1394), avec une concentration de 1,17mg/l. La valeur limite autorisée est de 1mg/l si le rejet dépasse 10g/j ; - l'indice phénols (code SANDRE 1440), avec une concentration de 3,3mg/l. La valeur limite autorisée est de 0,3mg/l si le rejet dépasse 3g/j. Selon ces résultats, un rejet vers le milieu naturel ne pourrait pas être effectué dans un délai raisonnable par rapport à la nécessité de garantir la di sponibilité du volume de confinement du bassin. L'exploitant a signé un devis avec la société SOA pour l 'évacuation et le traitement des eaux stockées. Ce devis signé a été transmis à l’inspection des installations classées par courriel du 04 juillet 2024. Sous 30jours, il transmettra à l'inspection de s installations classées les justificatifs de réalisation de cette intervention, incluant le bordereau de suivi des déchets. 7/10 Constat de l'inspection du 24/09/2024: L'exploitant a fourni copies de 3 bordereaux de suivi de déchets , édités depuis l'application Trackdéchets. ces bordereaux attestent de l'enlèvement d'un total d'environ 40 tonnes de déchets dangereux liquides par la société SOA. Ces déchets ont été dirigés vers la société SOTREMO. Les bordereaux de suivi de déchets apparaissent inclure l'e nsemble des informations attendues. De plus, l'inspection sur site a permis de constater que le bassin de confinement des eaux a bien été vidé et nettoyé. L'exploitant a respecté les prescriptions du point 3 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18/04/2024. Considérant les constats des points de contrôle n°3 et 4 de l'inspection du 21/06/2024, l'exploitant a par conséquent effectué l'ensemb le des mesures prescrites par cet arrêté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R541-45
Dans le cadre du suivi des déchets produits par l'incendie du 0 6 avril 2024, l'inspection a permis de constater que l'exploitant et son prestataire utilisent bie n Trackdéchets pour le suivi des déchets dangereux émis par son installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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