Installation classée à Montval-sur-Loir (72500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les actions correctives réalisées permettent désormais au site de disposer de moyens de lutte incendie adaptés au besoin en eau du site. Concernant le suivi des installations électriques, des précisions sont attendues par l'inspection sur la surveillance du transformateur haute tension P2 et le remplacement d'un dispositif sur TGBT 1 (hall 3) afin de prévenir du risque de feu d'origine électrique. Par ailleurs, des limites d'intervention empêchent une vérification complète et doivent être levées. Enfin, une maintenance est réalisée par l'exploitant sur les dispositifs de haute tension par roulement sur 3 ans. Toutefois, la vérification électrique annuelle de ces installations n'est pas organisée à cette même période empêchant également une vérification complète. Le contrôle par thermographie infrarouge est réalisé annuellement et le retour à la conformité des anomalies est constaté. Concernant le suivi des rejets atmosphériques, la périodicité de surveillance des rejets canalisés n'est pas respectée. Une surveillance annuelle des points de rejets associés aux activités peinture liquide, peinture poudre et traitement de surface est à mettre en place. L'exploitant établit un plan de gestion des solvants où la valeur limite des émissions diffuses est respectée. Toutefois, la méthode de calcul du flux sortant O1 "rejets canalisés" est erronée. Le plan de gestion de l'année 2025 corrigé est attendu.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Installations électriques - contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2026, article 8.2.3-I
Lors de la visite d’inspection 2025, les rapports de vérification des installations électriques 2022, 2023 et 2024 avaient été analysés. Il avait été constaté que le contrôle annuel des installations électriques était bien effectué, cependant l’ensemble des installations n’était pas vérifié. Lors de la visite du 1er juillet 2026, le rapport de contrôle des installations électriques effectué en 2025 a été vu ainsi que le Q18 associé (rapport du 12/08/2025). La périodicité annuelle du contrôle est respectée, toutefois des limites d’intervention sont toujours relevées par le bureau de contrôle empêchant une vérification totale des installations (éclairage non accessible du fait de leur hauteur). Par ailleurs, la mise hors tension des cellules HT n’a pas été effectuée lors du contrôle. L’exploitant a expliqué que le site dispose de 3 transformateurs HT dont la maintenance est effectuée par roulement sur 3 ans. Par mail du 10 juillet 2026, l’exploitant a transmis le bilan des interventions de maintenance sur la période 2022-2026. Hormis en 2023, un entretien annuel est effectué avec en particulier une coupure sur le poste P1 (coupure totale site - maintenance complète) en 2024 et en 2026. Les bons de commande associés à ces opérations de maintenance ont été transmis et détaillent les opérations réalisées sur les cellules haute tension. Toutefois, le contrôle des installations électriques n’est pas organisé pour être effectué lors de ces opérations de maintenance. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué mettre à disposition du bureau de contrôle des engins élévateurs pour les vérifications d’appareils situés en hauteur mais que la personne en charge du contrôle ne possède pas l’habilitation à les utiliser.8/14 Concernant le contrôle par thermographie infrarouge, l’exploitant a transmis par le mail pré-cité les rapports des contrôles réalisés en 2025 et en 2026. La périodicité de contrôle annuelle est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser en 2027 un contrôle complet des installations électriques. Le rapport de contrôle sera transmis à l’inspection des installations classées dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2026, article 8.2.3
Le rapport de contrôle des installations électriques réalisé en août 2024 relevait 26 observations dont 11 déjà observées en 2022 et 2 en 2023. Un Q18 associé à ces vérifications, et permettant de déterminer les non-conformités pouvant entraîner un risque d’incendie ou d’explosion relevait 8 observations sur l’année 2024 dont 5 redondantes depuis 2022 et 1 depuis 2023. Sur les 26 observations relevées, 13 étaient résolues lors de la visite 2025 dont 3 relevant du Q18. Une résorption par l’exploitant, des observations relevées lors des années antérieures, avait été constatée en visite. Par ailleurs, le contrôle Q19 relevait 11 points de priorité n°2 (action à réaliser sous 2 mois selon l’organisme de contrôle). L’exploitant avait transmis des justificatifs pour attester de la mise en conformité des installations (facture, commande). Toutefois, le suivi de ces actions n’était pas clairement formulé, et il était difficile de savoir si l’ensemble des points avaient été résolus.9/14 Le rapport du contrôle des installations électriques de 2025 relève 16 observations dont 7 déjà observées en 2022, 2023 et 2024. Le Q18 associé relève 3 observations (déjà relevées en 2022 et en 2024) qui peuvent engendrer des risques d’incendie et d’explosion : - une observation sur le poste haute tension P2 : trace d’échauffement sur cellule S avec une surveillance préconisée, - 2 observations sur les installations basse tension du hall 3 : protection des circuits terminaux sur TGBT1 et protection contre surcharge sur un coffret BT. Par mail du 10 juillet 2026, l’exploitant a transmis le compte-rendu de maintenance sur le poste P2 du 18/07/2025. Le remplacement des cellules où est constaté l’échauffement est préconisé, par ailleurs le transformateur présente un défaut du relai de protection de température. L’exploitant a effectué un devis auprès de la société opérant la maintenance pour le remplacement total du transformateur P2. Le plan d’actions pour la résolution des observations a également été transmis. Sur les 3 observations pouvant engendrer des risques d’incendie et d’explosion (Q18), une a été traitée en juin 2026 et les deux autres sont en attente de budget à débloquer par l’entreprise. L’inspection relève que le Q18 préconise un remplacement du transformateur P2 en cas d’évolution de la trace d’échauffement, et pour le point restant, uniquement un différentiel du TGBT 1 (hall 3) est visé dans l’observation. Concernant le contrôle par thermographie infrarouge, une anomal
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/07/2026, article 8.4.3-I
En visite 2025, il avait été constaté l’absence de vérification périodique du bon état des rétentions. En visite 2026, l’exploitant a présenté son modèle opératoire pour la réalisation de la vérification des rétention à une périodicité annuelle. La vérification 2025 n’a pas été formalisée, une vérification visuelle est prévue lors de l’arrêt du site site durant la période estivale 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de vérification 2026 est à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2026, article 5.5.2
Il avait été constaté en 2025 l’insuffisance de la capacité de rétention du bac en inox sous la cuve karcher (bain de filtration). En visite 2026, l’exploitant a indiqué être dans l’attente d’un bac complémentaire de 224 litres pour ajout aux deux bacs de rétention existants de 187 et 204 litres, afin d’obtenir un volume de rétention suffisant sous le système de filtration de l’eau du Karcher (volume total de 615 litres). L’équipement de filtration est composé de 2 cuves de 500 litres unitaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera du retour à la conformité (photos et bon de commande du 3ème bac de rétention).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2026, article 4.4
Le rapport des mesures atmosphériques réalisées en février 2026 a été vu en visite. Par mail du 10 juillet 2026, l’exploitant a transmis les rapports des mesures réalisées en 2022 et en 2024. La surveillance des émissions des activités de peinture (rubrique 2940) et de traitement de surface (rubrique 2565) n’est pas effectuée annuellement. Par ailleurs, la mesure des rejets canalisés atmosphériques de 2026 n’a porté que sur l’activité peinture liquide (absence peinture poudre et traitement de surface). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une surveillance annuelle de toutes les installations conformément aux dispositions de l’article 4.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 mai 2026. En cas de non respect de la périodicité, une mise en demeure pourra être proposée au préfet. L’inspection relève que la surveillance des émissions atmosphériques issues de la chaudière ateliers (1,9 MW), seule chaudière du site soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 03/08/2018 (rubrique 2910), est à effectuer tous les 3 ans et non annuellement comme indiqué par la prescription préfectorale pré-citée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2026, article 4.3.5
Le plan de gestion des solvants (PGS) portant sur le bilan de l’année 2025 a été présenté en visite. Les données du PGS sont cohérentes avec les données déclarées sur GEREP. Toutefois, le bilan a été établi avec les résultats des émissions atmosphériques de 2024 et la méthode de calcul des émissions diffuses n’est pas correcte. L’exploitant établit bien un PGS complet, à savoir un calcul distinct des émissions de solvants canalisées (flux O1) et diffuses (flux O4). Mais la méthode de conversion des rejets de solvants canalisés (mesure annuelle ponctuelle en équivalent carbone) vers le bilan massique du PGS (émissions en kg de solvant rejeté sur une année de production) n’est pas la bonne. Pour information, le CITEPA a mis à disposition, dans les guides disponibles sur la plateforme GEREP, un outil d’aide à la conversion. L’INERIS a également publié un guide d’élaboration d’un plan de gestion des solvants (version 22/02/2009), disponible au public. La conversion doit être réalisée en considérant les produits utilisés lors de la mesure. Une vigilance doit être portée sur la représentativité de la production, lors de cette mesure, par rapport à la production annuelle (type de produit utilisé, volume d’activité, etc.). Les émissions non captées O4 sont déduites des autres valeurs du bilan (équilibre du bilan massique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à utiliser les données réelles de l'année du bilan et transmettra le PGS sur l’année 2025 corrigé. 14/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2026, article 8.6.1-III
Contexte et visites d’inspection antérieures Un dossier de porter à connaissance avait été déposé en décembre 2018. Celui-ci indiquait que la quantité totale d’eau disponible pour la défense extérieure contre l’incendie ne pouvait être inférieure à 720 m3/h pendant deux heures et que les ressources disponibles sur le site étaient constituées de trois poteaux incendie situés à moins de 100 m de l’usine délivrant 347 m³/h au total et d’une réserve incendie de 745 m³.6/14 total et d’une réserve incendie de 745 m³. En visite 2020, l’inspection avait constaté que la réserve incendie de 745 m³ n’avait pas été réalisée (le projet de modifications initial n’ayant pas été mis en œuvre en totalité). L’exploitant indiquait en séance qu’un 4ème poteau incendie était désormais utilisable mais ses caractéristiques n'avaient pas pu être présentées. Lors des visites 2023, 2024 et 2025, l’exploitant a présenté et transmis les justificatifs relatifs à l’évolution de la solution technique finalement retenue pour subvenir aux besoins en eau du site en cas de scénario incendie. En particulier, le besoin en eau restait calculé à 720 m³/h, soit une mise à disposition de 1440 m³ d’eau pour deux heures d’intervention. Afin de satisfaire ce besoin, le site disposait de : - 5 bâches de 200 m³ (mise en service prévue en août 2025), - 4 poteaux incendie (n°52, 54, 72 et 151) dont la dernière mesure du débit en simultanée de 2024 indique une délivrance de 240 m³/h (60 m³/h par poteau). Le volume d’eau mis à disposition était donc évalué 1480 m³ pour deux heures d’intervention, soit supérieur au besoin du site. Une réception des bâches par le SDIS était prévue avec la mise à jour du plan ETARE et des consignes de sécurité. Par ailleurs, l’exploitant a présenté lors de la visite 2025 l’organisation future pour l’accès à ces réserves d’eau (accès sécurisé pompier), qui pourront être utilisées pour des incendies extérieurs au site (forêt, etc.). Constat visite du 01/07/2026 Par mail du 2 février 2026, l’exploitant a transmis les attestations de réception des points d’eau par le SDIS (point d’eau n°133 à 137). Ceux-ci sont jugés opérationnels et conformes aux exigences normatives et réglementaires en vigueur dont une aire d’aspiration de 4m x 8m). Les points d’eau ont été vus en visite. Le SDIS dispose d’un accès propre et autonome à ces dispositifs. Par ailleurs, l’exploitant a présenté les consignes d’incendie et d’évacuation. L’exploitant a formé des équipiers de première intervention co
Respect des valeurs limites d'émissions atmosphériques canalisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2026, article 4.3.1
Les émissions atmosphériques mesurées en 2026 sur les points de rejet des installations associées à l’activité de peinture liquide sont conformes aux valeurs limites d’émissions. Observation n°1 : Les points de rejet i (broirie) et g (sas de désolvatation) ont une vitesse d’éjection inférieure à 5 m/s pour un débit inférieur à 5 000 m³/h. Dans le cas d’un rejet canalisé avec extraction mécanique, cette vitesse minimale est requise afin d’obtenir une bonne dispersion des effluents gazeux dans l’atmosphère. Sans extraction mécanique ce rejet est considéré diffus. 13/14 Observation n°2 : La valeur limite d’émission pour la surveillance des effluents de solvants est appliquée au paramètre COV totaux (COVnm + CH4) et non sur le paramètre COV non méthanique comme indiqué sur le rapport de surveillance des émissions 2026.
Respect des valeurs limites d'émissions diffuses de solvants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2026, article 4.3.2
D’après le PGS sur l’année 2025 transmis, les émissions diffuses de solvants respectent la valeur limite de 25 % de la quantité de solvants utilisés. Toutefois, la méthode de conversion des émissions canalisées pour l’obtention du flux sortant O1 est à revoir (cf. constat n°8). Le respect de cette prescription est à confirmer après correction du PGS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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