Installation classée à Saint-Cyr-des-Gâts (85410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301546
Commune
Saint-Cyr-des-Gâts (85410)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
7 depuis 13 décembre 2022
SIRET
41513415400020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection a porté sur la réception du casier C2 prévu suite à l’extension du site autorisée par l’arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-187 du 30 mai 2024. Pour cela, l’exploitant a communiqué au préalable un dossier technique complet établi par le bureau d’étude spécialisé Setec Energie Environnement. Ce document intègre les informations techniques et contrôles réglementaires ayant permis la réalisation du casier C2. L’examen de ce dossier et la visite de terrain permettent la validation de la bonne réalisation des travaux. L’inspection ne s’oppose pas à la mise en service du casier C2 de la nouvelle zone d’exploitation.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Principe général d’implantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 3.9.1
Le dossier de demande d’autorisation avait validé le contexte géologique et hydrogéologique de la nouvelle zone d’exploitation. La zone étudiée présentait des perméabilités moyennes in situ de 3,23.10-7 m/s, nécessitant que les terrains soient remaniés intégralement. La nouvelle zone d’exploitation, incluant le premier casier C1, est amenée à l’endroit prévu par le dossier de demande d’autorisation. L’étude d’impact indiquait que les habitations les plus proches sont situées à 280 m au sud-est, soit encore plus éloignées de la zone d’exploitation. Le nouveau casier C2 est donc bien situé à plus de 200 mètres de toute habitation. Ce constat ne fait pas l’objet d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 3.9.2
Le dossier technique transmis indique une superficie de 5 884 m² au dessus de la membrane pour le casier C2. Ce constat ne fait pas l’objet d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 3.9.2
La tranchée drainante prévue dans la demande d’autorisation et dans l’arrêté préfectoral avait été aménagée depuis le premier casier C1. Cette tranchée a été mise en place sur une partie de la zone d’exploitation (actuellement jusqu’au futur casier C3). Elle sera prolongée à l’avancement de l’aménagement de la zone. La mise en place de la tranchée drainante a été réalisée par TINEL pour les terrassements et par GALOPIN pour les géosynthétiques. Elle se compose des éléments suivants : > Complexe d’étanchéité côté casier, du haut vers le bas : * Géotextile de protection 800 g/m² (NOVINTISS) en protection au-dessus de la géomembrane en talus et en fond de tranchée ; * Géomembrane PeHD 1.5 mm (ATARFIL) sur l’ensemble de la surface à étancher, en talus et sous la tranchée drainante ; * Géotextile 500 g/m² (NOVINTISS) en protection sous la géomembrane ; > Complexe d’étanchéité côté talus extérieur, du haut vers le bas : * Géotextile 500 g/m² (NOVINTISS) en protection sur la géomembrane en talus et jusqu’à la tranchée drainante ; * Géomembrane PeHD 1.5 mm (ATARFIL) en talus, jusqu’à la tranchée drainante ; * Géocomposite de drainage EnkaDrain (FREUDENBERG PM) en talus, jusqu’à la tranchée drainante ;6/13 > Drain Ø200 ; > Matériaux drainants 80/120. Ce constat ne fait pas l’objet d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 3.9.3
PLANCHE D’ESSAI Une planche d’essai a été réalisée par l’entreprise TINEL du 10 au 12/09/2024. Deux des forages réalisés sur la planche d’essai présentaient des perméabilités supérieures à l’objectif de 1.10-9 m/s. Dans la conclusion du rapport, SOCNA SOLS précisait que les tendances de mesure du coefficient de perméabilité sur les matériaux traités à 3 % étaient limites et qu’une variation importante de la teneur en eau était observée par endroit. Ce point a été pris en compte pour les travaux finaux. 7/13 FOND DE CASIER La mise en place de la barrière passive, réalisée par la société TINEL et a été contrôlée par SOCNA Sols selon les référentiels suivants : > NF X30-420 : Détermination du coefficient de perméabilité verticale d’un sol par essai à l’infiltromètre à simple anneau fermé. > NF X30-424 : Détermination du coefficient de perméabilité d’un sol par essai d’infiltration à charge constante en forage. Le terrain a été remanié sur une épaisseur de plus de 5 mètres et traité pour répondre à l’objectif de perméabilité de 5 mètres à 1.10-9 m/s. Le puits formant le point bas du casier présente un surcreusement d’un mètre et présente en dessous la même épaisseur en perméabilité. Les mesures du coefficient de perméabilité des 49 essais en forage (norme NF-X30-424, soit un total de 86 mètres linéaires) et 42 essais en simples anneaux fermés (norme NF X30- 420) présentent des valeurs comprises entre 1,86.10-11m/s et 9,92.10-10 m/s. Pour obtenir la perméabilité réglementaire ≤1.10-9 m/s, les argiles ont été traitées à 3.5 % d’argile gonflante (bentonite) et portés à 36 % de teneur en eau. Le fond du casier C2 a été réceptionné par la société GALOPIN le 27/10/2025. Le plan de récolement de la barrière passive mentionnant les épaisseurs réglementaires a été établi par le géomètre externe (cabinet Veronneau). FLANCS Les flancs ont été réalisés de la même manière que le fond de forme. Le bureau d’étude SOCNA SOLS a fourni les conformités de la perméabilité requise ≤1.10-9 m/s. Le plan de récolement final de la BSP établi par TINEL le 05/112025 indique que l’épaisseur de 5 mètres des flancs (appelés butées ou parements dans le dossier) a bien été prise en compte. Ce plan contient de multiples coupes attestant de cette épaisseur pour les flancs Nord et Sud bordant le casier C2. Entre le casier C1 et le futur casier C3, l’exploitant a mis en place une diguette séparative au- dessus de la BSP créée, avec une géométrie de 1H/1V. Ce constat ne fait pas l’objet d’observa
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 3.9.4
La barrière de sécurité active a été mise en place sur l’ensemble du casier 02 par la société GALOPIN (y compris la pose du géocomposite de drainage). Le dispositif d’étanchéité active mis en place sur le casier 02 de bas en haut : Géotextile 300g/m² | VIGANO PAVITEX | P300 | En protection sous géomembrane ; Géomembrane PeHD 2.0 mm | ATARFIL | ATARFIL HD 2.0 mm | Sur toute la surface à étancher ; Géotextile 1000g/m² | VIGANO PAVITEX | TECHNOGEO F65 | En protection sur géomembrane, en fond ; Géotextile 1000g/m² | MIRAFI P 100S | SOLMAX | En protection sur géomembrane, en fond ; Géocomposite de drainage | AFITEX | DRAINTUBE 1000 FT1 D20 | Sur géomembrane, en talus ; Géotextile 300g/m² | VIGANO PAVITEX | P300 | En protection assurant la protection sous massif drainant Le dossier précise les informations techniques sur les matériaux utilisés. Les ancrages des membranes sont réalisés en partie haute des digues périphériques par un creusement en U d’au moins 60cmx60cm de recouvrement. La société SOCNA Sols a réalisé la mise en pression de 100 % des doubles soudures effectuées sur le PEHD. Pour les assemblages manuels, 100 % des extrusions ont été testés à la pointe sèche. Aucune anomalie n’a été détectée. Le bureau d’étude Ecogeos a validé la stabilité des pentes du casier en s’appuyant sur le logiciel TALREN®6. Ce constat ne fait pas l’objet d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 3.9.5
Un réseau de canalisations en PEHD Drainant 200 mm, fenté 2/3, a été posé en fond du casier C2. Ce réseau dispose d’une pente dirigeant les lixiviats vers un puits surcreusé. Un puits de lixiviats implanté au fond du casier C2, est composé des éléments suivants : > Buse de puits en béton perforé diamètre 1500 mm > Un système de vannages D200 > Un regard de vannages Une cheminée d’accès a été mise en place. Au fond de cette cheminée, les lixiviats sont dirigés vers une canalisation à double peau traversant la digue Sud du casier. Des matériaux drainants ont été mis en place au fond du casier (matériaux de carrière 20/80). Le bureau d’étude Socna Sols a joint au dossier la qualification de ces matériaux : caractéristique technique de résistance et mesure de perméabilité rendue le 01/10/2024 (1.10-3 m/s ≥ 1.10-4 m/s). Le plan de récolement final du casier (Tinel du 11/12/2025) valide l’épaisseur minimale de 50 cm des matériaux drainants. En complément, l’exploitant prévoit la mise en place d’un géotextile de protection 300 g/m² (VIGANO) en barrière filtrante sur massif drainant, et ceci à l’avancement de l’enfouissement des déchets. Ce constat ne fait pas l’objet d’observation. 10/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 3.9.6.1
La collecte des lixiviats s’effectue de manière gravitaire depuis le point bas du casier, traversant la digue Sud via un PEHD double peau, et rejoignant le bassin BLX1 prévu à cet effet. Le positionnement du collecteur au point bas du casier se situe à l’intérieur du massif drainant, garantissant la non mise en charge de celui-ci. Le regard extérieur au casier C2 a été ouvert pour contrôler la bonne mise en place du collecteur en T reliant le casier C1 déjà en service et le futur casier C2. Le dossier contient le plan de réalisation des réseaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 3.9.6.2
Les eaux de ruissellement sont actuellement réduites à la collecte des eaux de la voirie périphérique de la zone d’exploitation incluant le casier C2. Un caniveau béton aérien longe cette voirie, et dirige les eaux vers le bassin de filtration, puis le bassin EP5. Les eaux du bassin EP5 seront ensuite pompées et rejetées vers le milieu naturel. 11/13 Ce constat ne fait pas l’objet d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2025, article 9.2.3
L’inspection s’est concentrée sur l’examen des bassins en lien avec l’ouverture du casier C2. Les bassins EP1, plateforme, et EP2 ne sont pas directement liés au casier C2. Pour son fonctionnement, le site dispose des bassins suivants : Bassin de filtration• Bassin EP5 de grande capacité. Ce bassin est équipé d’une pompe de relevage pour les rejets externes et de sondes d’analyse installées par l’exploitant (non vues lors de la visite). • Les bassins EP3 et EP4, prévus dans le secteur Sud, n’ont pas été construits. Selon le dossier de demande d’autorisation, le bassin EP3 devait collecter les eaux de la nouvelle voirie d’accès au Sud (non aménagée pour l’exploitation) et le bassin EP4 devait collecter les eaux de la nouvelle usine (non réalisée). Ces deux bassins ne sont pas indispensables pour la mise en service du casier C2. Les nouveaux bassins créés sont étanches grâce à la pose de géomembranes PEHD, dont les contrôles de pose sont indiqués dans le dossier technique. Les bassins nécessaires à la mise en service des premiers casiers avaient déjà été aménagés lors de la réception du premier casier C1. Ce constat ne fait pas l’objet d’observations.
Bassin de collecte des eaux souillées (dont lixiviats)12/13
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 9.2.5
Le bassin de collecte BLX1 destiné à la collecte des lixiviats des nouveaux casiers est déjà en place et opérationnel. Ce constat ne fait pas l’objet d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 3.9.8
Lors de l'introduction à la visite d'inspection, l'exploitant a annoncé que le remplissage du dernier casier DIS4E était achevé et que des travaux de couverture allaient être engagés en Mai 2026. Selon les éléments oraux communiqués, ces travaux vont s'effectuer selon les spécificités suivantes : - la bâche provisoire sera enlevée - un reprofilage sera fait - pose d'un textile bidim et grille drainant avec évents (dépression) - pose d'argile à perméabilité de 10-9 m/s - surépaisseur 3m (par couches de 30cm - essai de perméabilité), et creusement excédent pour laisser 1m (contrôle à la canne topographique) - membrane posée sur l’argile (sauf si cailloux visibles) - textile drainant, accroche terre - 30 cm de terre végétale - ensemencement (en lien avec l'association ADEV) Ces travaux à venir ne font pas l'objet d'observation. L'exploitant les justifiera dans un prochain rapport d'activité, incluant la validation de la côte finale imposée de 142 mNGF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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