Installation classée à Aillières-Beauvoir (72600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Tout risque de pollution du milieu naturel est à éviter, dans ce cadre, la gestion de l'eau sur le site est à améliorer notamment en ce qui concerne les eaux superficielles rejetées au milieu naturel.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2007, article 22.2
Ce point de contrôle est créé dans le cadre d'un signalement p ar l'OFB (courriel du 25/09/2025) qui s’interroge de l'influence des activités la carrière sur les variations du débit du ruisseau de Saint-Loup situé à proximité de la carrière (rabattement de la nappe d'accompagnement lié au pompage des eaux dans le site de la carrière ?). L'OFB indique avoir été interpellé par les techniciens du syndicat de rivière de la Haute Sarthe qui travaillaient, à l'été 2025, à proximité immédiate du site sur un projet de restauration de cours d'eau suite à un effacement de plan d'eau. Ces travaux se situaient en contrebas de la carrière. D'après les informations recueillies, les techniciens ont constaté, lors de la réalisation des travaux, des variations anormales du débit du ruisseau de Saint-Loup à des horaires assez changeants. Il a été remarqué que le ruisseau subissait parfois des ass ecs dans l'après-midi alors qu'il coulait le matin ou inversement. Aussi, un apport de fines importante s dans le cours d'eau et provenant du fossé récupérant les eaux de pompage du site a été signa lé. Ce rejet de fines est susceptible d’entraîner un colmatage du fond du cours d'eau remettant en question les travaux de restauration du lit mineur. En amont de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les résultats de surveillance de la qualité des eaux superficielles du premier semestre 2025 (prélèv ements réalisés du 28 avril au 29 avril 2025 au niveau du point de rejet à l'entrée de la carrière ). Les résultats ne montrent pas de dépassement des valeurs limites de rejets autorisés (a rticle 24.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 09/02/2007). Toutefois, les MES sont mesurées à 34 mg/l pour un seuil de 35 mg/l. En séance, l'exploitant présente le fonctionnement du réseau d'eaux pluviales et d'exhaure du site. Les eaux pluviales, via des fossés périphériques sont dirigées vers le bassin de fond de fouilles pour être décantées puis pompées pour être rejetées au milieu naturel via le fossé longeant le chemin d’accès à la carrière. En séance, après analyse visuelle de la gestion des eaux sur site, il est demandé à l’exploitant de comparer, pendant une semaine, les volumes rejetés e n relation avec les heures fonctionnement des pompages d'exhaure et d'observer s'il existe des variation s piézométriques liés à ces pompages afin de déterminer si le pompage d'exhaure a une conséquence sur le débit du ruisseau de Saint-Loup à proximité. Les résultats transmis par l'exploitan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite visite du 29/10/2024 - Suivi des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2007, article 23.5
Retour sur la visite du 29/10/2024 : Lors de la visite de terrain, il avait été constaté que le piézomètre B initial situé en contrebas dans une zone rendue non accessible avait été remplacé, depuis 2022, par un piézomètre le long chemin d’accès. L'inspection avait rappelé à l’exploitant que le piézomètre de remplacement devait être réalisé selon les règles de l'art et mis en place conformément à la réglementation (Loi sur l’eau). Il était attendu de l'exploitant qu'il fournisse les justifications de déclaration du nouveau 8/16 piézomètre de remplacement ainsi que le rebouchage du piézomètre B initial. L'exploitant a indiqué par courrier du 21/01/2025 que l'acc ès vers le piézomètre B initial a été débroussaillé et qu'un entretien de celui-ci a été réalisé pour le rendre opérationnel. Dans son courrier, l’exploitant précise tout de même que le piézomètre r écemment créé sera maintenu et déclaré conformément à la réglementation en vigueur. Il i ndique qu’il semble que des obstacles aux relevés apparaissent, notamment en période de basses eaux. Le suivi piézométrique joint à son courrier montre des hauteurs d’eau plutôt stables depuis les 10 dernières années. Constat du 30/10/2025 L'exploitant indique que le piézomètre B initial est désormais opérationnel et qu'il sera conservé pour les suivis des niveaux piézométriques (abandon du piézomètre de remplacement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: - Justifier du caractère opérationnel du piézomètre B y compris en période de basses eaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite visite du 29/10/2024 - Rejets aqueux - Fréquences des mesures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2007, article 23.4.3
Retour sur la visite du 29/10/2024 Lors de l'inspection conduite le 29/10/2024, les documents de suivi des eaux présentés montraient des absences de suivi des eaux rejetées en 2022 (secon d semestre), 2023 (année entière) et 2024 (1er semestre). L'inspection avait rappelé que les contrôles relatifs aux rejets aqueux vers le milieu naturel doivent être effectués 2 fois par an sur les paramètres débit, pH, MES et Hydrocarbures tel que prescrit par l'article 23.4.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 09/02/2007. Il était attendu que l'exploitant transmette un récapitulatif des prélèvements effectués depuis 2022. L'exploitant confirme, par courrier du 21/01/2025, ne pas retrouver trace des suivis du 1 er trimestre 2022 et de l'année 2023. Il a transmis les résultats des prélèvements réalisés au second semestre 2024 (5/09 et 18/12). […] sont mesurées à 37 mg/l au 2 semestre 2024 pour une valeur seuils de 35 mg/l avec l'indication que les résultats sont jugés conformes s'agissant d'un prélèvement ponctuel. 9/16 Constat de la visite du 30/10/2025 S'agissant de l'évaluation du respect des valeurs seuils des rejets aqueux, il est rappelé que la tolérance envisagée par l'article 23.4.1 de l'arrêté pr éfectoral du 09/02/2007 (reprise des dispositions de l’article 18.2.3 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994) qui précise que «En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique e n oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites » s’applique uniquement aux rejets qui font l’objet d’un contrôle continu ou de multiples mesures. En aucun cas, il ne peut être envisagé que cette disposition s’appl ique à des mesures ponctuelles uniques sur la période prescrite, ce qui reviendrait à fixer les VLE au double des valeurs limites prévues par la réglementation. Les résultats de surveillance du 1 er trimestre 2025 transmis avant la visite ne montrent pa s d'anomalie. Le paramètre MES est toutefois mesuré à 34 mg /l sur 24h pour une valeur seuil de 35 mg/l. L’exploitant a transmis les résultats de l’autosurveillance réalisée en interne le 21/10/2025 du bassin de la fosse d’extraction (prélèvement ponctuel). Les résultats d’analyses ne montrent pas de dépassement des valeurs limites réglementaires. Bien que la fréquence des prélèvements est respectée pour 2025, l’inspection rappelle que ceux-ci doivent être réalisés proportionnellement au débit 24h (ce n’est pas le cas pour le prélèvement effectué le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite visite du 29/10/2024 - Eaux de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2007, article 23.3
Retour sur les constats de la visite du 29/10/2024 Lors de l'inspection du 29/10/2024, il avait été constaté qu'une partie de la piste menant à la fosse était parfois en eau et que des écoulements existaient en sortie d'un busage dans la forêt. Il avait aussi été constaté que le bassin de fond de fouil le n'a jamais été curé. Aucune mesure bathymétrique n’a été réalisée pour vérifier la capacité de ce bassin. Il avait été demandé à l'exploitant de clarifier la provenance de l'écoulement arrivant dans la forêt au niveau du palier haut et de renforcer le merlon entre la piste d'accès et la forêt. La justification de la capacité suffisante du bassin de fond de fouille étai t attendue. Un entretien périodique de ce bassin avec un relevé bathymétrique avait été également demandé afin de déterminer s'il doit faire l'objet ou non d'un curage pour laisser un volume de capacité suffisante en permanence. Par courrier du 21 janvier 2025, l'exploitant précise que les eaux observées à proximité du busage correspondent au drainage des eaux de la forêt et qu'elles ne proviennent pas de la carrière. Le merlon a toutefois été renforcé pour éviter tout écoulement vers la forêt. Sur la capacité du bassin de fond de fouille, l'exploitant indique vérifier vi suellement sa capacité lorsqu'il est à son niveau le plus bas. Il rappelle que les eaux de ce bas sin sont pompées et qu'aucun débordement n'a été constaté jusqu'à maintenant. Constat du 30/10/2025 Le merlon entre la piste et la forêt a été constaté. Le bassin de fond de fouille ne présente pas de débordement. En séance, l'exploitant s'est engagé d'ici la fin d'année à réaliser un sondage en fond de bassi n afin de déterminer la hauteur des sédiments dans ce bassin et de vérifier la capacité de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Rendre compte du sondage réalisé sur le bassin de fond de fouille et de sa capacité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite visite 29/10/2024 - Valeurs limites de rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2007, article 23.4.1
Retour sur la visite du 29/10/2024 Lors de la visite réalisée le 29/10/2024, il avait été constaté que les prélèvements sont réalisés de façon ponctuelle. Il avait été demandé à l'exploitant de faire réaliser les prélèvements des eaux rejetées au milieu naturel proportionnellement au débit sur 24h. Par courrier du 21 janvier 2025, l'exploitant indique que les prélèvements seront désormais réalisés proportionnellement au débit sur 24 h. Le comptes-rendu de surveillance de la qualité des eaux superficielles du premier semestre de 2025 mentionnent des prélèvements sur 24h. Le débit est mesuré à 24.3 m 3/h sur compte-rendu de surveillance de la qualité des eaux superficielles du 1 er semestre 2025. La surveillance des eaux superficielles au second se mestre (prélèvement du 21/10/2025) est réalisée en prélèvement ponctuel suite à une situation d’inte mpérie au niveau du point de contrôle de rejet des eaux superficielles. Comme indiqué a u point de contrôle n°3, les justifications données au déport du point de prélèvement ne sont pas acceptables. Les prélèvements doivent être réalisés au niveau du point de rejet, toutes les mesures doivent être prises pour ne pas générer de pollution du milieu naturel (cf point de contrôle n°6). Le débit mesuré lors du prélèvement du 21/10/2025 est de 25,6 m 3/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: - Réaliser les prélèvements de surveillance des eaux su perficielles conformément aux normes en vigueur ; - Apporter les justifications du respect du débit en moyenne annuelle (débit inférieur à 60 m 3/h en pointe et 5 m 3/h en moyenne annuelle).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2007, article 23.4.2
Retour sur la visite du 29/10/2024 Lors de la visite du 29/10/2024, il avait été constaté que les eaux d’exhaure pompées sont dirigées vers l'émissaire de rejet situé à l'entrée de la carrière. Ce point de rejet n’est ni équipé de vanne ni de canal de mesure de débit. Les prélèvements sont réalisés en instantané. Il avait été demandé à l'exploitant de justifier du réseau d’eaux sur le site et d'aménager et équiper le point de rejet des eaux de la carrière tel que le prescrit l'article 23.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 février 2007. Par courrier du 21 janvier 2025, l'exploitant indique que le s rejets des eaux est conditionné à la mise en route du pompage d'exhaure. Il ne juge pas nécess aire de munir le point de rejet d'une vanne. Constat du 30/10/2025 Le point de rejet est situé à l’entrée de la carrière ( amont du fossé le long du chemin d’accès à la carrière). Les prélèvements de surveillance de la qualit é des eaux rejetées au milieu naturel sont effectués au niveau de ce point de rejet (et non au niveau du bassin de fond de fouille comme prévu par l’article 23.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 février 2007). Sous réserve d’un traitement préalable, il apparaît, en effet plus représ entatif de surveiller la qualité des eaux rejetées au niveau du fossé d’entrée puisque les eaux r écupérées et décantées dans le bassin de fond de fouilles sont pompées puis dirigées vers ce point de rejet et qu’à ces eaux s’ajoutent les eaux de la plateforme d’entrée de la carrière et de la bas cule, sans a priori, transiter vers un système de traitement (le système de récupération des boue s au niveau de la plateforme de la bascule est engorgé, les camions sortant de la carrière et les écoulements en période de pluies entraînent ainsi les eaux chargées vers le point le che min d’accès et le fossé longeant la carrière : cf point de contrôle n°7). Ce point de contrôle n’est pas aménag é conformément aux prescriptions de l’article 23.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 février 2007 qui doit faire l’objet d’une modification puisque les coordonnées du lieu de pr élèvement indiqué n’est pas représentatif des rejets de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Déposer un porter à connaissance relatif à la gestion de l ’eau sur le site et de la modification des conditions de surveillance de la qualité des eaux superficielles au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement en vue de pouvo ir proposer
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 17 13/16
Sur site, une surcharge importante de matières boueuses au niveau de la plateforme de la bascule à l'entrée de la carrière est constaté. Cette aire est é quipée de dispositifs de collecte et stockage transitoire des boues qui ne paraît pas suffisant puis que des matières sont transportées jusqu'au chemin d'accès de la carrière par les camions au-delà du poi nt de rejet des eaux pluviales de la carrière. Le chemin d'accès est longé d'un fossé ou s'observent des dépôts de matières sédimentaires après le point de rejet. Le chemin d’accès est boueux. Le site n'est pas doté d'un rotoluve par manque de place. L'exploitant propose de réaliser un curage du fossé et de l'aménager de manière à ralentir l’écoulement de l’eau et capter les sédiments avant qu’ils n’atteignent le milieu naturel (ruisseau en contrebas) en créant des petits barrages de sédimentation dans le fossé. Cette proposition constitue un moyen de traitement des eaux. Ce lui-ci doit avoir lieu avant rejet au milieu naturel. L’organisation actuelle de gestion des eaux de ruissellement vers le point de rejet à l’entrée de la carrière, et notamment celles en provenance de la plat eforme de la bascule, ne permet pas de garantir les risques de pollutions du milieu naturel (entraîn ement de boues sur le chemin d'accès et rejets chargés dans le fossé après le point de rejet des eaux de la carrière). Des mesures correctives doivent être prises à l'effet d'éviter toute pollution du milieu naturel. Les modifications de gestion de l'eau sur la carrière doivent faire l'objet d'un porter à connaissance (cf point de contrôle n°6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Réaliser les aménagements proposés au niveau du fossé d'entrée. Réaliser un entretien très régulier de la plateforme de la bascule pour éviter tout transport de matières jusqu'au chemin d'accès et le fossé qui le longe ; Éliminer régulièrement les boues générées au niveau de la plateforme de la basculer dans les filières de déchets ad-hoc. Aménager l'entrée de la carrière et la plateforme de la bascule de manière à ce que les eaux pluviales soient toutes traitées avant rejet et qu'il n'y ait pas d’entraînement de boues sur le chemin d'accès et ses abords.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Retour sur la visite du 29/10/2024 Lors de la visite du 29/10/2024, l’exploitant avait indiqué que pour 2024, le volume total pompé sur le site représente 17 750 m 3. Pour le calcul du volume de référence prélevé, l'exploita nt estimait rester en dessous du seuil de 10 000 m 3/an définit par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. En séance, il précise que le volume pouvant être déduit pour l a fonction d’arrosage (mesure de protection de l’environnement) représente environ 6 000m3 d'eau. Il avait été demandé à l'exploitant de fournir les éléments de calcul du volume de référence et de prévoir ses mesures de réduction de consommation si le site est soumis à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023. Par courrier du 21 janvier 2025, l'exploitant indique que le site n'est pas soumis à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 considérant que le volume de s eaux d'exhaures peut être déduit du volume de référence. Constat du 30/10/2025 Pour mémoire, au titre de l’article 1-II de l’AM sécheress e, la définition du prélèvement d’eau correspond aux « prélèvements, en mètres cubes par jour, effectués dans le réseau d’adduction (eau potable), éventuellement dans d’autres réseaux et da ns le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines), à l’exclusion des prélèvements en milieu marin, de la récupération d’eaux de pluie en vue de leur réutilisation et des eaux réutilisées. » Pour la carrière des Noés le volume total prélevé annuellement est estimé à 240 m³ (AEP) + 42 870 m³ (eaux pompées en fond de fouille) - 6 000 m 3 (eaux de pluies récupérées en vue de leur réutilisation) soit 37 110 m 3 en 2024. Le site est donc soumis à l’AM sécheresse. L’exploitant doit ainsi calculer son volume de référence afi n de justifier si des mesures de restrictions s’imposent au site en conséquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: - tenir à la disposition de l’inspection des installations clas sées le volume de référence calculé et justifié pour le site de la carrière des Noés ainsi que les mesures prévues en cas de restrictions si elles s’appliquent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite visite du 29/10/2024 - Ravitaillement des véhicules et engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2007, article 22.6
Retour sur la visite du 29/10/2024 Lors de la visite du 29/10/2024, il avait été constaté que la zone de ravitaillement des engins est étanche. Elle est reliée à un déshuileur situé en contreb as de cette zone. L’exploitant indique que le déshuileur a été entretenu à l’été 2024. L’exploitant indique qu’il réalise une autosurveillance de la qualité des eaux au niveau de la cuve, en sortie de déshuileur, mais qu’il n’y a pas de rejet d’eau. Il avait été demandé à l'exploitant de Justifier de la capacité suffisante de la cuve en sortie du déshuileur ; Justifier de l'entretien de la cuve du déshuileur réalisés à l’été 2024 ; Justifier de l'absence de rejet d'eau au niveau du déshuileur. Fournir les justificatifs d'autosurveillance des eaux en sortie du déshuileur. L'exploitant a répondu par courrier du 21 janvier 2025 que l a cuve a été installée afin de ne plus avoir de rejet direct sur le talus en sortie du déshuileur. Cela permet de pomper les eaux qui y sont recueillis afin de les rediriger vers le point de rejet de la carrière. Les bordereaux de suivi des déchets liés à l’entretien du déshuileur ont été annexés au courrier transmis. L'exploitant s'est engagé, dans son courrier, à relancer la surveillance des eaux en sortie de déshuileur à partir de 2025 sur le paramètre hydrocarbures totaux avec une fréquence annuelle. Constat du 30/10/2025 Le rapport d'autosurveillance de la qualité des eaux sup erficielles rejetées transmis par l'exploitant pour le premier semestre 2025 (prélèvements du 2 8 et 28 avril 2025 contient les analyses réalisées en sortie du séparateur à hydrocarbures sur le paramètre hydrocarbures totaux. Les résultats ne montrent pas de dépassement de la valeur seuil de 10 mg/l (mesure à 0,037 mg/l).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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