Le délai de mise en service est pour l'instant suspendu compte-tenu des recours en cours.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en œuvre du projet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R.181-48
L'arrêté n°2020-1085 du 29/09/2020 autorise la société SCL à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et une installation de traiteme nt de produits minéraux sur le territoire des communes de Germiny, Thuilley-aux-Groseilles et Viterne pour une durée de trente ans. L'ordonnance du Tribunal administratif de Nancy n°2 003068 du 15/12/2022, indique l'enregistrement d'une requête en annulation le 27/11/2020 et décide le rejet de cette requête. De plus, par courriel du 21/11/2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées un courrier de la Cour administrative d'appel de Na ncy du 16/02/2023 indiquant l'enregistrement au greffe le 14/02/2023 d'une demande d'annulation du jugement du 15/12/2022. L'exploitant a indiqué lors de la visite qu'aucune décision ne lui a été communiquée à ce jour. Le délai de mise en service est donc pour l'instant suspendu. L'inspection des installations classées a constaté qu'aucuns travaux préliminaires n'ont été exécutés. L'exploitant a indiqué lors de la visite qu'il atte nd la décision de la cour d'appel pour commencer ces travaux. L'inspection demande à l'exploitant de l'informer d ès transmission de cette décision et de lui transmettre son planning prévisionnel de travaux le cas échéant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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