Installation classée à Dalem (57550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en œuvre les mesures nécessaires au retour à la conformité de ses installations pour les points faisant l'objet de la mise en demeure du 6 septembre 2024. La mise en demeure n°2024-DCAT/BEPE-179 peut donc être levée. L'inspection constate par ailleurs le retour à la conformité des installations au regard des points ayant fait l'objet de demandes d'actions correctives et de justificatifs en 2024. Enfin, l'inspection constate que les installations électriques de la déchèterie nécessitent des réparations/modifications afin de pouvoir conclure en la conformité à la norme en vigueur. Une demande d'action corrective en ce sens est proposée.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19 (partiel)
Lors de la précédente visite d'inspection du 31 mai 2024, il avait été constaté qu'un premier contrôle des installations électrique du 5 janvier 2018 concluait en la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité. L'exploitant avait alors justifié auprès de l'inspection, par courrier du 16 avril 2018, de la réalisation de travaux complémentaires sur ses installations électriques. Cependant, l'exploitant n'était pas en mesure de justifier de la conformité post-travaux de ses installations électriques.7/7 L'exploitant a transmis par courriel du 16 septembre 2025 les rapports de contrôle périodique des installations électriques réalisé du 10 au 17 avril 2025. Ces rapports font état des observations suivantes : la continuité à la terre des récepteurs sont inaccessibles (soit masses 'inac', soit 'inac h > 4m') ; • l'examen des circuits terminaux n'a pu être vérifiée ;• de l'eau était présente sur un des lampadaires.• Les rapports demandent que les équipements endommagés soient remplacés ou réparés et que les compléments nécessaires (vérification des circuits terminaux, accessibilité de la continuité à la terre des récepteurs) soient réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que l'exploitant a réalisé le contrôle complémentaire de ses installations électriques, il n'est pas proposé de mise en demeure sur ce point ayant déjà fait l'objet d'une demande de justificatifs en 2024. Considérant néanmoins que le contrôle met en évidence des non- conformités, il est demandé à l'exploitant de mettre en conformité ses installations électriques sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32 (partiel)
Lors de la précédente visite d'inspection du 31 mai 2024, l'exploitant n’était pas en mesure de justifier de l’entretien du débourbeur-déshuileur - conformément à l'article 32 susvisé. Vu les fiches de suivi des opérations de curage ainsi que les bordereaux de suivi des déchets de curage évacués, transmis par courriel du 9 septembre 2025 : le dernier curage du débourbeur-déshuileur a été réalisé le 10 janvier 2025 ;• 7140 kg de "déchets hydrocarburés" et 380 kg de "boues hydrocarburées" ont été évacués vers une entreprise de traitement extérieure. • L'inspection constate le retour à la conformité des installations. Ce point de la mise en demeure du 9 septembre 2024 peut donc être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38 (partiel)
Lors de la précédente visite d'inspection du 31 mai 2024, l’exploitant n’avait pas réalisé d’analyse annuelle de ses rejets d’eaux pluviales conformément à l'article 38 susvisé. Vu le rapport 2025 du contrôle annuel des rejets aqueux de l'installation : le dernier contrôle des rejets aqueux a été réalisé par un laboratoire extérieur agréé le 10 février 2025. Le contrôle des rejets a été réalisé via 2 prélèvements instantanés espacés de 30 minutes. Le débit estimé est de 0,25 m3/h, soit 6 m3/j. L'inspection ne constate pas d'écart aux valeurs limites évoquées à l'article 35 de l'arrêté ministériel susvisé. L'inspection constate le retour à la conformité des installations. Ce point de la mise en demeure du 9 septembre 2024 peut donc être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.7 (partiel) de l'annexe I
Lors de la précédente visite d'inspection du 31 mai 2024, les apports de déchets liquides étaient stockés en extérieur dans un bac non-étanche, sans rétention. Ces apports sont désormais stockés dans un bac étanche faisant office de rétention à l'extérieur du local "déchets diffus mélangés". Les déchets liquides sont ensuite stockés dans différents bacs étanches à l'intérieur du local "déchets diffus mélangés" et séparés par type de déchets afin de prévenir tout risque de mélanges incompatibles. Les capacités de rétention mises en œuvre correspondent à 100% des réservoirs associés : les déchets ne dépassent pas le niveau des bacs de rétention. L'inspection constate le retour à la conformité des installations. Ce point de la mise en demeure du 9 septembre 2024 peut donc être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 (partiel)
Lors de la précédente visite d'inspection du 31 mai 2024, les plans et schémas ne précisaient pas la position des équipements d'alerte et de secours. Par courriel du 19 septembre 2025 à l'inspection, l'exploitant a fourni le plan actualisé précisant la position des équipements d'alerte et de secours.
Thèmes : Autre · Plan des équipements d'alerte et de secours
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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