Au regard des constats, les conditions d'exploitation du parc éolien SEPE La croix Saint Marc sont susceptibles d'être non conformes aux dispositions de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé pour ce qui concerne les conditions de levée du bridage statique en période de migration prénuptiale du Milan royal. À ce titre, l'inspection demande à l'exploitant de lui adresser dans un délai de 24 h suivant la date du présent rapport les éléments suivants : - les enregistrements du 8 au 13 avril 2023 inclus permettantde justifier du respect de la mise en place du bridage lorsque les conditions de sa levée, prescrites par l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé, ne sont pas réunies ; - les justificatifs prouvant que les essais portant sur le fonctionnement du système de bridage dynamique sont en cours lorsque les enregistrements mentionnés ci-avant ne permettent pas d'attester de la mise en place du bridage statique susvisé ; - les justificatifs de la présence sur place d’un personnel qualifié capable de détecter les situations à risque et de déclencher manuellement l’arrêt des éoliennes lors des essais susvisés. 52-4)
1points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Bridage statique en faveur du Milan royal
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP complémentaire du 28/03/2023, article 2.2 partiel
Le jour de la visite, compris dans la période de migration prénuptiale du Milan royal fixée par l'article 2.2 susvisé, l'inspection a constaté en période diurne qu'a minima 6 des aérogénérateurs du parc éolien SEPE La croix Saint Marc étaient en fonctionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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