Installation classée à Lavallée (55260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite de contrôle porte uniquement sur l’aspect « risque incendie » : les procédures mises en place, la formation du personnel , la détection et le délai de réaction de la société WPO pour gérer le risque. Les autres risques liés à l’installation feront l’objet d’une autre visite ( survitesse, projection de glace, etc.). L'inspection a constaté que la société WPO a mis en place les dispositifs réglementaires pour assurer la mise en sécurité des tiers: éoliennes fe rmées, existence de panneaux de signalisation des dangers liés à l'installation, détecteur de fumée et définition des rôles de chaque intervenant en cas de détection incendie. Cependant, l'exploitant ne r épond pas tout à fait au exigences réglementaires de part l'absence de certaines procé dures et de la justification de l’existence d'exercices d’entraînement.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Formation-compétence du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Le fonctionnement de l’installation est assuré par du personnel d’astreinte. La société Siemens Gamesa (en Espagne) gère à distance les alertes ou défauts remontés par l’automate de gestion du parc. Cette information est relayée à la personne d ’astreinte qui est chargée de mettre en œuvre les procédures de l’outil WIKI (base de données con tenant les procédures de coordinations des urgences WI-EU-OPS-108 et WI-EU-GED-004 fiche de ge stion de crise) afin d’alerter les secours et 7/10demander aux techniciens de maintenance basés sur la commune de Petit-Rumont d’appliquer les consignes de mise en sécurité en cas d’incendie sur le parc. Les deux procédures ont été présentées à l’inspection. Le chargé d’exploitation rencontré sur le site, le jour de l’inspection, faisant partie des personnes d’astreintes , connaît la marche à suivre en cas d’urgence. Cepend ant, celui-ci n’a pas été en mesure de justifier de l’existence d’une formation aux risques accidentels et de la réalisation d’exercices d’entraînement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l'inspection : - la liste des personnes d’astreinte, - leur attestation de formation au risque accidentel - le registre décrit ci-dessus (exercices d’entraîn ement, conditions de réalisations, accidents/ incidents survenus et l'analyse de retour d'expérience).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 III
Le contrôle a porté uniquement sur l’aspect « risque incendie ». L’exploitant a indiqué que chaque éolienne (E1, E2, E3 et E4) est équipée d’un détecteur de fumée implanté dans la nacelle (l’inspection n’est pas montée dans la nacelle). L’exploitant justifiera à l’inspection que le posit ionnement du détecteur de fumées permet de détecter un incendie au niveau de la nacelle mais également au pied de la machine. Le détecteur est relié à un système instrumenté qui envoie un signal à la société Siemens Gamesa (cf point 3) en cas de début d’incendie. Il a préci sé qu’en cas de panne du détecteur, une alarme est activée. Le contrôle a porté sur la réalisation d’une maintenance préventive du détecteur et du système de transmission de l’information. Les rapports de maintenance suivants attestant du contrôle annuel des détecteurs ont été vérifiés aléatoirement : - E1 : rapport de maintenance de la société Siemens Gamesa du 05/07/2024 8/10- E1 : rapport de maintenance de la société Siemens Gamesa du 09/05/2023 - E4 : rapport de maintenance de la société Siemens Gamesa du 09/11/2023 - E4 : rapport de maintenance de la société Siemens Gamesa du 05/07/2024 Les quatre rapports ci-dessus indiquent que les dét ecteurs + leur système instrumenté sont fonctionnels et montrent que la fréquence annuelle, vérifiée aléatoirement sur 2023 et 2024, est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera à l’inspection que le positionnement du détecteur de fumées permet de détecter un incendie au niveau de la nacelle mais également au pied de la machine, dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Les procédures et consignes de sécurité de la socié té WPO sont dans une base de données nommée WIKI. L’exploitant a présenté les deux procédures suivantes : -WIKI. WI- EU -OPS - 108 : Coordinations des urgences - et WIKI- EU - GED - 004 : fiche Gestion de crise incendie. L’ensemble des deux procédures permettent de répondre aux points 1, 4 et 6. Elles contiennent la marche à suivre en cas d’incendie : balisage du sit e, arrêt de l’éolienne à distance, déconnexion/ isolement du réseau ENEDIS, information du voisinage, pompiers, service de l’état et mis en place d’un gardiennage. L’exploitant a indiqué qu’il n’y a pas de stockage de produit sur site et qu’après emploi, les déchets sont déposés dans une benne fermée à clef et retirée annuellement par la société ORTEC environnement. L’inspection a constaté la présence de cette benne, fermée à clef et contenant des déchets de type chiffons. Ces pratiques ne sont pas formalisées par une procédure. Il en est de même pour les informations à communiquer aux services de secours externes. 9/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de formaliser par écrit les deux procédures (point 3 et 5), concernant l’emploi et le stockage de produits incompatibles et les informations à transmettre aux services de secours externes en cas d’incendie. Ces procédures seront transmises à l’inspection dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Les documents présentés et l’absence du registre co nsignant les exercices d’entraînement (article 22 ) ne permettent pas de justifier du respect des délais ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de transmettre à l’inspection les documents justifiants du respect de l’article 23 dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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