Installation classée à Charmes (88130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas totalement soldé les non-confo rmités du contrôle complémentaire réalisé par l'organisme de contrôle en janvier 2026. Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 2 m ois la mise en place d'un document de suivi régulier des points bas pour le réservoir de 100 m 3 .
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Résultats du contrôle complémentaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, point 4.10.2 de l’annexe 1
Le contrôle complémentaire réalisé le 9 janvier 2026 fait état de non-conformités majeures maintenues, notamment la non présentation du suivi régulier des points bas pour le réservoir de 100 m3 (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) Lors d'une visite en date du 4 février 2026 l'inspe ction a constaté que cette non-conformité était maintenue. Selon l'exploitant ce contrôle n'est pas obligatoire pour son installation étant donné que les cuves ont été installées avant le 21 novembre 2008. L'exploitant a présenté un récépissé de déclaration initiale du 25/10/1985, ce qui ne va pa s dans le sens de l'organisme qui indique dans son rapport que la station-service est constituée d e 1 réservoir enterré double paroi métallique avec détecteur de fuite de 60 m3 GO (réservoir 1) installé en 1999- 1 réservoir enterré double paroi métallique avec détecteur de fuite de 100 m 3 compartimenté (60 m3 GO/ 10 m3 SP98/ 30 m3 SP95-E10) (réservoirs 2, 3 et 4) installé en 2012. De plus, l'inspection a connaissance d'un récépissé de déclaration du 29 mars 2011 qui stipule que cette station-service a fait l'objet de plusieurs r écépissés préfectoraux de déclaration et que le présent récépissé se substitue à ces récépissés antérieurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 2 m ois la mise en place d'un document de suivi régulier des points bas pour le réservoir de 100 m 3 .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, point 2.7 de l’annexe 1
Ce contrôle complémentaire réalisé le 09/01/2026 faisait état de non-conformités majeures maintenues, notamment, non présentation d’un justif icatif attestant de la réalisation de l’essai annuel de bon fonctionnement du dispositif de coupure générale. Lors d'une visite de l'inspection en date du 4 févr ier 2026 l'inspection a constaté que cette non- conformité majeure n'était pas levée. L'exploitant a présenté un justificatif daté du 22 janvier 2026 attestant du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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