Arrêté Ministériel du 15/04/2010, point 4.10.2 de l’annexe 1
Le contrôle complémentaire réalisé le 9 janvier 2026 fait état de non-conformités majeures maintenues, notamment la non présentation du suivi régulier des points bas pour le réservoir de 100 m3 (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) Lors d'une visite en date du 4 février 2026 l'inspe ction a constaté que cette non-conformité était maintenue. Selon l'exploitant ce contrôle n'est pas obligatoire pour son installation étant donné que les cuves ont été installées avant le 21 novembre 2008. L'exploitant a présenté un récépissé de déclaration initiale du 25/10/1985, ce qui ne va pa s dans le sens de l'organisme qui indique dans son rapport que la sta
SRDE — Vérification périodique des installations électriques
Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.6 (Annexe I)
L’ensemble des installations électriques a été vérifié le 10 juillet 2025. L'exploitant ne dispose plus du plan d'action car tous les suivis étaient sauvegardés dans le bureau de l'atelier qui a pris feu lors de l'incendie. L'exploitant ne dispose pas de sauvegarde délocalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de reconstituer ses registres de suivi et plans d'actions sur les 24 derniers mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.