Installation classée à Téterchen (57220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats réalisés, il est demandé à l'exploitant de procéder au téléversement, sur la plateforme "DEPOBIO", des données brutes relatives aux suivis environnementaux réalisés en 2014, 2019-2020 et 2021. A cet effet, l'exploitant doit transmettre à l'inspection les certificats de dépôts associés à ces téléversements dans un délai de 15 jours suivant la date de transmission du présent rapport.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Collecte des données du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12 partiel
Le certificat du dépôt, sur la plateforme "DEPOBIO" a été transmis à l'inspection : Suivi mortalité avifaune et chiroptères, suivi activité en altitude 2022 - dépôt du 05/04/2023 • Suivi environnemental 2023 - dépôt du 18/07/2024• Suivi environnemental 2024 - dépôt du 05/05/2025• L'inspection constate que les certificats de dépôt ont été transmis pour l'ensemble des suivis établis postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la disposition susvisée (10/12/2021). Les données relatives aux suivis environnementaux antérieurs au 10/12/2021 (suivis de 2014, 2019- 2020 et 2021) n'ont cependant pas été versées sur la plateforme "DEPOBIO". 8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder au téléversement sur la plateforme "DEPOBIO" des données brutes relatives aux suivis environnementaux réalisés en 2014, 2019-2020 et 2021. A cet effet, l'exploitant doit transmettre à l'inspection les certificats de dépôts associés à ces téléversements dans un délai de 15 jours suivant la date de transmission du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesure en faveur des chiroptères : plan de bridage éoliennes E5 et E6
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2021, article 3.1
Au vu des éléments présentés par l’exploitant, l’inspection constate notamment les éléments suivants :5/8 Le dispositif d’asservissement pour la protection des chiroptères a été mis en place à compter du 01/06/2025 pour les 2 éoliennes du parc concernées E5 et E6 ; • Les consignes d'asservissement (température, vent, horaires) ont été retranscrites dans le SCADA (système de gestion des aérogénérateurs) ; • Ces consignes sont respectées pour la période d’asservissement contrôlée par sondage (septembre 2025) ; • La période de bridage mise en place en 2025 est conforme à la période prescrite (01/06 au 20/09), les données de mise à l'arrêt des éoliennes présentées par l’exploitant mettent en évidence que des arrêts ont été effectivement opérés par ce dispositif durant la période prescrite et donc en faveur de la préservation des chiroptères. •
Mesure en faveur des chiroptères : mesures communes à toutes les éoliennes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2021, article 3.2 partiel
Le jour de la visite, l'exploitant a notamment déclaré à l'inspection les éléments suivants : Une contractualisation a été réalisée avec un prestataire extérieur en vue d'entretenir le couvert au droit de chaque éolienne du parc ; • L'entretien est opéré mécaniquement par ce prestataire, a minima 3 fois par an. En 2025, les passages ont eu lieu les 28/04/2025, 01/07/2025 et 03/10/2025 ; • L'équipe technique, présente régulièrement au droit de chaque éolienne (a minima 1 fois par mois), détermine à cette occasion s'il y a nécessité ou non d'ajuster le nombre de passage pour l'entretien des plateformes. • Le jour de la visite, l’inspection a constaté, par contrôle par sondage, : la présence effective d’un couvert végétal ras au pied des éoliennes E5 et E6 de ce parc ;• l'absence de cavités ouvertes au niveau des nacelles des éoliennes E5 et E6.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2022, article 2.2
Le jour de la visite, l'inspection a notamment constaté les éléments suivants : par contrôle par sondage de l'année 2025, les consignes d'asservissement retranscrites dans le SCADA sont conformes à la période prescrite : 9h à 15h sur chacune des éoliennes, du 1er février au 20 mars, puis du 15 septembre au 31 octobre ; • les données de mise à l'arrêt des éoliennes présentées par l’exploitant mettent en évidence que des arrêts ont été effectivement opérés par ce dispositif durant la période prescrite et donc en faveur de la préservation des Milans royaux. • la mise à l'arrêt des éoliennes du parc lors de la visite terrain opérée durant la période horaire prescrite (9h-15h). •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12 partiel
La mise en service industrielle de ce parc éolien a été effectuée le 13 janvier 2005. Le premier suivi environnemental a été opéré en 2014, 3 ans après la date d'entrée en vigueur de la disposition susvisée. Les suivis environnementaux suivants ont été réalisés tous les ans depuis 2020 et leurs conclusions ont été prises en compte par l'exploitant et dans les arrêtés préfectoraux complémentaires pris en faveur de la préservation de l'avifaune et des chiroptères. Le dernier suivi environnemental a été réalisé en 2024. La périodicité des suivis est respectée notamment pour ce qui concerne le délai entre le dernier suivi environnemental et le projet de renouvellement du parc dont le dossier de porter à connaissance est en cours d'instruction.
Conditions d’arrêt du plan de bridage en faveur du Milan royal
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2022, article 2.3
Un système de bridage dynamique avifaunistique est en cours de tests depuis l'automne 2023 suite à la validation du protocole de tests par l'inspection en date du 14/09/2023. A l'heure actuelle, les résultats des tests effectués n'étant pas probants, l'exploitant a déclaré poursuivre les tests suivant le protocole validé pendant les périodes de migrations post-nuptiale 2025 et pré-nuptiale 2026. Le bio-monitoring associé est également reconduit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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