Au regard des constats réalisés, il n’est pas proposé de suites administratives.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Mesures en faveur des Chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2014 modifié, article 6.1
Au vu des éléments présentés par l’exploitant, l’in spection constate notamment les éléments suivants : • Le dispositif d’asservissement pour la protection d es chiroptères a été mis en place en décembre 2018 pour l'ensemble des 8 éoliennes du parc ; • Les consignes d'asservissement prévues initialement (température, vent, horaires) ont été affinées au printemps 2022 suite aux recommandations figurant dans le rapport du bureau d’étude ayant réalisé le suivi environnemental 2021 et établi le rapport associé en février 2022 (cf. point de contrôle n°7 infra) . Ces consig nes révisées sont respectées pour la période d’asservissement contrôlée par sondage (juillet 2024) ; • Pour la période concernée (juillet 2024), les donné es de mise à l'arrêt des éoliennes présentées par l’exploitant mettent en évidence que des arrêts ont été effectivement opérés par ce dispositif et donc en faveur de la préservation des chiroptères.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2014 modifié, article 6.2.1
Le jour de la visite, l'exploitant a notamment déclaré à l'inspection les éléments suivants : • Une contractualisation a été réalisée avec un explo itant agricole en vue d'entretenir le couvert minéral au droit de chacune des 8 éoliennes du parc ; • L'entretien est opéré avec un tracteur muni d'un outil de coupe dédié ; • L'équipe technique, présente régulièrement au droit de chaque éolienne (a minima 1 fois par mois), détermine à cette occasion s'il y a nécessité ou non d'opérer cet entretien. Le jour de la visite, l’inspection a constaté, par contrôle par sondage, la présence effective d’un revêtement minéral au pied de l'éolienne WA01 de ce parc.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2014 modifié, article 6.2.2
Le jour de la visite, l’exploitant a notamment déclaré procéder à des échanges téléphoniques avec les agriculteurs exploitant les parcelles agricoles situées dans le rayon de 50 m susvisé ; L’exploitant du parc a présenté à l’inspection : • une carte répertoriant, pour chaque éolienne, les p arcelles cadastrales présentes dans le rayon de 50 m susvisé ; • un tableau de suivi établi par année et répertorian t pour chaque éolienne du parc en particulier les éléments suivants : ◦ les références cadastrales des parcelles agricoles situées dans le rayon susvisé ; ◦ la date du dernier échange avec le/les exploitant(s) concerné(s) ; ◦ la nature de la culture mise en place. L’inspection a contrôlé par sondage les données du tableau 2024 relatives à l’éolienne WA04 pour 2024 et constate que la culture mentionnée est conf orme à celles prescrites par l’article 6.2.2 susvisé (orge).
Mesures en faveur de l'avifaune : Période de travaux agricoles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2014 modifié, article 6.2.3
Le jour de la visite, l’exploitant a déclaré procéder chaque année auprès des exploitants concernés à des courriers de rappel (jusqu’à trois fois par an) : • portant notamment sur la nécessité d’avertir l’expl oitant du parc en cas de travaux agricoles envisagés ; • comportant différentes coordonnées permettant de contacter l’exploitant du parc. L’exploitant a présenté des courriers réalisés en j anvier 2024 et juin 2024 auprès d’agriculteurs concernés. L’inspection constate que leur contenu est concorda nt avec les déclarations de l’exploitant et notamment : • comprend le numéro de l’astreinte et celui de l’exploitation ; • précise la nécessité d’appeler l’exploitant du parc avant tous travaux agricoles que les éoliennes soient en fonctionnement ou à l’arrêt. 6/9L’exploitant a présenté le registre des appels reçu s pour ce motif (travaux agricoles) et les enregistrements des arrêts associés en 2024 au moti f « bridage agricole ». L’inspection constate que les données entre ces deux documents sont conco rdantes pour la période contrôlée par sondage. Le jour de la visite, l’inspection a constaté que l es éoliennes du parc étaient à l’arrêt au moment de sa présence sur le terrain. L’exploitant a prése nté les éléments mettant en évidence que des travaux agricoles étaient actuellement en cours au droit de l’éolienne WA04 et avaient été notifiés et pris en compte par l’exploitant du parc.
L’exploitant a présenté à l’Inspection un plan reprenant la position des prairies dédiées à la fauche séquentielle Vu le registre de fauche 2023 et facture présentés par l’exploitant, l’inspection constate les éléments suivants : • 3 îlots sont destinés à la fauche séquentielle ; • une fauche séquentielle est réalisée sur un total de 16ha52a06ca. Les différentes parcelles sont fauchées les unes après les autres jusqu’à reprendre le cycle au bout de 30 jours. Lors du contrôle par sondage effectué sur l’îlot 1, l’inspection a constaté le fauchage récent dudit îlot. Le constat est concordant au registre de fauche présenté par l’exploitant. L’exploitant a déclaré qu’un suivi des populations de Milans royaux est effectué tous les ans sur le parc par une association environnementale et ce dep uis 2018 afin d’évaluer l’attractivité des îlots concernés par la fauche séquentielle susvisée. Le suivi réalisé en 2023 par cette association a ét é transmis à l’inspection, concluant notamment que les îlots sont moins attractifs en 2023 qu'en 2 022 dans la mesure où les parcelles n’ont plus été ensemencées en luzerne mais ont laissées pour é volution en prairie fleurie moins attractive pour les rongeurs (proie privilégiée des milans). L’association environnementale constate dans son ra pport de suivi 2023 que l’encensement en trèfle blanc et luzerne a été effectivement été réalisé le 25/09/2023 pour les îlots concernés. Au regard de ces éléments, l’inspection constate qu e les recommandations ont été suivies par l’exploitant.
L’inspection des installations classées a validé le protocole de tests du système de bridage dynamique susvisé par courrier du 11 mars 2024. Le jour de la visite, l’exploitant a : • déclaré que les essais de validation de l‘efficacité de bridage dynamique sont en cours ; • présenté les documents relatifs à la date de mise e n service de ce système de bridage dynamique en date du 13/05/2024 qui prévoit notamment 3 à 4 caméras par éolienne. Le contrôle par sondage effectué par l’inspection a u droit de l’éolienne WA01 met en évidence la présence de 4 caméras sur le mât de cet aérogénérateur.
La mise en service industrielle de ce parc a été réalisée le 01/01/2019. Le premier suivi de l'activité avifaunistique et ch iroptèrologique (en altitude et au sol) a démarré en mai 2021 et s'est achevé en octobre 2021. Il a f ait l'objet d'un rapport établi par un bureau d’études spécialisé en avril 2022. L'inspection constate que le délai de mise en œuvre du premier suivi est supérieur à douze mois. Le rapport susvisé : • conclut à : ◦ une mortalité conforme à la bibliographie pour l'av ifaune (aucun cadavre d'oiseau) pour l'ensemble du parc éolien ; ◦ les paramètres de bridage actuels couvrent une part ie significative de la période d’activité des chiroptères (en particulier en terme s de vitesse, de vent et de température) et apportent une protection forte pour ces espèces mais sont néanmoins 8/9perfectibles. • Préconise que le bridage actuel en faveur de la pré servation des chiroptères soit adapté pour couvrir l’heure avant le coucher du soleil. Vu les éléments présentés par l’exploitant, l’explo itant constate que le paramétrage du bridage chiroptérologique a été modifié suivant les recommandations dudit rapport.
Le jour de la visite l’exploitant a : - présenté le fichier établi par le bureau d’études ayant réalisé le suivi environnemental 2021 ; - déclaré avoir tenté à plus reprises de procéder au dépôt dudit fichier sur l’outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité” mais ce dépôt nécessite préalablement une autorisation d’accès (compte) sur le site « démarches simplifiées » qu’il ne parvient pas à activer. L’exploitant a transmis post-inspection le récapitu latif des problèmes de connexion rencontrés pour finaliser ce dépôt afin de saisir les services compétents pour résoudre ce problème technique. Cette transmission a permis de résoudre le problème technique et l‘exploitant a adressé à l’inspection le 13 août 2024 le certificat du dépôt, réalisé le même jour, dudit suivi environnemental 2021 sur la plateforme « DEPOBIO » ;
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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