Installation classée à Juvigny-sur-Loison (55600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006207871
Commune
Juvigny-sur-Loison (55600)
Département
Meuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 9 décembre 2022
SIRET
49211194300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Les lots de compost contenant des boues issues de l’industrie papetière sont toujours stockés sur le site. Ils sont clairement identifiés et entreposés à l’extérieur, sous bâche. L’inspection demande à l’exploitant de porter une attention particulière au maintien de l’intégrité de cette bâche. L’exploitant a complété son registre d’entrées des déchets et de sorties de compost. L’inspection a toutefois constaté que l’exploitant n’était pas en mesure de fournir une partie des analyses exigées sur les boues entrantes issues du traitement des eaux usées. Néanmoins, la réglementation impose un nombre d’analyses à réaliser sur ces boues, déterminé en fonction des quantités réceptionnées sur une année complète. La mise en demeure ayant été notifiée en fin d’année 2025, le contrôle du respect de cette exigence sera effectué à l’issue de l’année 2026. En conséquence, une nouvelle visite de l’inspection est prévue début 2027. Concernant le registre de sorties, l’exploitant distingue désormais clairement le compost normé du compost non normé. Le compost non normé est intégré au plan d’épandage.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Entreposage des composts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/11/2025, article 2
Les deux lots de compost produits à partir de boues issues de l’industrie papetière et pollués par des PFAS sont entreposés sur la dalle du site de l’installation. La zone d’entreposage est clairement délimitée et les deux lots sont identifiés et protégés des intempéries par une bâche. L’inspection remarque la présence de quelques petites perforations sur ces bâches. L’exploitant présente un plan de l’installation sur lequel est clairement reportée la zone d’entreposage de ces deux lots de compost. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit contrôler régulièrement l’étanchéité de la bâche qui protège les deux lots de compost. En cas de besoin, celle-ci doit être remplacée ou renforcée afin d’éviter toute lixiviation du compost.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/11/2025, article 3
Les deux lots de compost n’ont pas fait l’objet d’un épandage, ils sont toujours présents sur le site. L’inspection a rappelé à l’exploitant que ces composts ne seront autorisés à être éliminés qu’après accord du préfet.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/09/2025, article 1
L’exploitant a transmis, par courrier adressé au préfet en date du 10 septembre 2025, son registre d’entrées modifié. Ce document contient bien les informations demandées. Toutefois, le jour de la visite, l’inspection constate que le fichier effectivement utilisé par l’exploitant ne contient pas les informations annoncées. L’exploitant indique qu’il s’agit d’une confusion et procède, le jour même de la visite, à la complétude de son fichier par l’ajout des colonnes manquantes. Il a ensuite transmis à l’inspection, par courriels des 7 février 2026 et 10 février 2026, ce fichier complété rétroactivement pour les années 2025 et 2026. Dans ces conditions, l’inspection estime que les prescriptions de la mise en demeure sont respectées sur ce point. Une nouvelle visite sera effectué ultérieurement afin de vérifier que l’exploitant utilise bien ce fichier lors de la réception des déchets. Concernant les boues issues de stations d’épuration (STEP), l’exploitant dispose d’analyses conformes aux exigences de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 en ce qui concerne les paramètres à analyser. Par sondage, l’inspection a examiné les rapports d’analyses :6/8 - des boues en provenance de Thionville, en date des 13/05/2025 et 05/12/2025 ; - des boues en provenance de Richemont, en date des 07/08/2025 et 20/05/2025 ; - des boues en provenance de Belleville, en date du 28/01/2025. Les analyses sont conformes en ce qui concerne les valeurs seuils pour les paramètres « Éléments Traces Métalliques » (ETM) et « Composés Traces Organiques » (CTO). L’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 impose un nombre d’analyses à réaliser en fonction de la quantité de boues réceptionnées. Pour l’année 2025, l’inspection constate que les fréquences d’analyses sont globalement respectées, à l’exception des boues en provenance de Vivier-au- Court et de Belleville : - pour Vivier-au-Court, l’exploitant ne dispose d’aucune analyse pour l’année 2025 ; - pour Belleville, l’exploitant dispose d’une analyse CTO et d’une analyse ETM, au lieu des 4 analyses ETM et 2 analyses CTO exigées. L’inspection précise toutefois que, pour l’année 2024, l’ensemble des analyses requises a bien été réalisé pour les boues en provenance de Vivier-au-Court et de Belleville. Dans la mesure où l’exploitant a été mis en demeure de disposer de l’ensemble des analyses exigées sur une année complète, l’inspection considère qu’à ce stade il n’est pas possible de statuer sur le respect des exigences de la mise en demeure sur ce
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/09/2025, article 1
Le fichier de sortie a été modifié. Il contient les informations exigées par l’article 2.9.4.3 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 et permet de distinguer les quantités de compost normé et non normé. Pour l’année 2024, le registre de sortie a été complété par l’exploitant. Celui-ci indique que 650 tonnes de compost non normé ont été épandues. L’exploitant est en mesure de justifier les parcelles de son plan d'épandage ayant reçu ce compost. En 2025, il n’y a pas eu de sortie de compost. Les exigences de la mise en demeure sont respectées sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/09/2025, article 1
Le registre de sortie de l’exploitant permet désormais de faire la distinction entre les sorties de compost conformes à la norme et celles non conformes. Pour les composts non conformes à la norme, l’exploitant est en mesure de justifier qu’ils font l’objet d’un épandage dans le cadre de son plan d’épandage. L’exploitant a rectifié les questionnaires relatifs aux enquêtes annuelles demandées par la Chambre régionale d’agriculture Grand-Est concernant les composts produits. L’inspection constate que les informations rectifiées sont cohérentes avec le registre de sortie de l’exploitant. Elles indiquent bien les quantités de compost normés et nons normé produites pour les années 2022, 2023 et 2024. L’exploitant déclare avoir transmis ces documents modifiés à la Chambre régionale d’agriculture Grand-Est, conformément à ce qui avait été demandé par l’inspection à la suite de la visite du 23 juillet 2025. L’exploitant a également rectifié son plan d’épandage pour l’année culturale 2024/2025. Les exigences de la mise en demeure sont respectées sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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