Au regard de ses constats, l'inspection : - propose à Monsieur le Préfet : de lever la mise en demeure du 30 septembre 2022 supra ;• d'abroger l'arrêté du 7 août 2025 supra et de ne pas procéder à la liquidation de l'astreinte administrative journalière relative à l'absence d'appareils à incendie conformes (tels que poteau incendie, réserve d'eau), dans la mesure où le délai écoulé entre la réalisation de la réserve et sa réception est indépendant de la volonté de l'exploitant. • - demande à l'exploitant de transmettre au préfet l'attestation de conformité de la réserve incendie dans un délai de 15 jours suivant son édition par le SDIS.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 I. partiel modifié
Lors de la précédente visite d'inspection du 26/05/2025, il avait notamment été constaté : - l'absence d'un réseau public d'adduction d'eau potable (AEP) sur le site ; - l'absence d'un réseau privé ou d'une réserve d'eau sur ce site ; - le poteau incendie le plus proche est situé à proximité du château d'eau localisé à près de 200 m du périmètre des installations. 5/6 L'exploitant avait justifié de l'avancée des démarches de mise en conformité avec notamment la présentation d'un devis non signé du 28/05/2025 portant sur la mise en place d'une citerne incendie avec prise d'eau directe d'une capacité de 120 m3 (échanges avec le SDIS concernant l'implantation et le système envisagés). L'inspection constatait que le retour à la conformité n'était cependant pas engagé. Le jour de la visite, l'inspection constate sur le parking extérieur du site la présence d'une citerne souple étiquetée "120 m3" avec une prise d'eau type "col de cygne". Vu les échanges avec le SDIS, l'inspection constate que l''implantation a été préalablement validée par ce service mais sa réception et la vérification du débit effectivement disponible n'ont pas encore été opérées au jour de la visite. Post-visite, par courriel du 24/04/2026, le SDIS a informé l'inspection de : - la réception effective de la réserve susvisée ce 24/04/2026 dans la mesure où elle est conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du SDIS de la Moselle ; - la transmission ultérieure à l'exploitant d'une attestation de cette conformité. Au regard de ces constats, l'inspection : - propose à Monsieur le Préfet : • de lever la mise en demeure du 30 septembre 2022 supra ; • d'abroger l'arrêté du 7 août 2025 supra et de ne pas procéder à la liquidation de l'astreinte administrative journalière relative à l'absence d'appareils à incendie conformes (tels que poteau incendie, réserve d'eau), dans la mesure où le délai écoulé entre la réalisation de la réserve et sa réception est indépendant de la volonté de l'exploitant. - demande à l'exploitant de transmettre au préfet l'attestation de conformité de la réserve incendie dans un délai de 15 jours suivant son édition par le SDIS.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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