Au regard des constats, la mise en demeure susvisée du 16 avril 2024 (constat n°2) peut être levée sur les articles 24.2 et 24.3 relatifs aux contrôles des rejets atmosphériques. La mise en demeure du 16 avril 2024 est maintenue ( constat n°1) concernant les réseaux d'eau et la gestion des eaux sur le site. Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Réseau d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2002, article 14
Lors de la visite du 30 janvier 2024, l'inspection avait constaté que : • l'exploitant n'était pas en mesure de justifier du dispositif de traitement des eaux sanitaires en place (assainissement non collectif o u raccordement à la station d'épuration urbaine justifié par une convention ou une autorisation) ; • les eaux pluviales (eaux de voiries et de toitures) n’étaient pas traitées par un décanteur- déshuileur avant rejet dans la Moselle ; • les réseaux de collecte des eaux sanitaires n’étaient pas isolés par rapport aux eaux pluviales ; • le site n’a pas de dispositif en cas de pollution accidentelle. L'exploitant avait déclaré que le circuit fermé de refroidissement général des lignes de production des tubes et celui du sy stème de récupération des poussières et solvants n' existaient plus suite à l'arrêt d'activités sur le site. L’arrêté préfectoral du 16 avril 2024 met en demeure l'exploitant de se conformer aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté précité dans un délai d e 24 mois concernant la gestion des eaux pluviales et sanitaires sur le site à Yutz et de justifier de l'arrêt des deux circuits fermés précités. L'échéance de la mise en demeure étant fixée au 15 avril 2026, l'inspection a constaté l'état d'avancement des investigations de l'exploitant pou r identifier le fonctionnement de ses réseaux de collecte des différents effluents du site : • 80% des réseaux ont été identifiés (vu le document de travail présenté), • un passage caméra est prévu dans la semaine suivant l'inspection pour identifier les 20% restants, • un contact a été pris avec le gestionnaire du réseau d'eaux usées communal (réseau unitaire). L'objectif est de finaliser cette identification pour avril 2025 et de faire un point avec le gestionnaire du réseau en fonction des réseaux identifiés se rejetant dans le sien.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2002, articles 24.2, 24 .3 partiels et point 6.2.6-I partiel de l’annexe I de l’Arrêté Ministériel du 03/08/2018 modifié
Lors de la visite du 30 janvier 2024, l'inspection avait constaté que les SOx en équivalent SO 2 n'ont pas fait l'objet d'un contrôle. Lors de la présente visite, l'inspection a constaté que la concentration en SOx exprimée en SO 2 a fait l'objet d'un contrôle par un laboratoire extérieur agréé conformément à l'article 24.3 précité. La mise en demeure du 16 avril 2024 peut être levée sur ce point. Vu le rapport n°2401EK2L0000046 de Socotec Environn ement de la campagne d'analyses de mai 2024 indiquant : - des mesures de débit de gaz effectuées durant les 3 essais réalisés le 3 avril 2024, - le respect de la VLE pour les poussières avec une concentration de 9,06 mg/Nm 3 , - le respect de la VLE pour les COVNM avec une concentration à 18,14 mg/Nm 3 , - le respect de la VLE pour les NOx avec une concentration à 0,048 mg/Nm 3, - le respect de la VLE pour les SOx avec une concentration à 0,40 mg/Nm 3 .
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27 partiel
Vu le rapport n°EK2L0_24_913 de SOCOTEC ENVIRONNEMENT de la campagne d'analyses de mai 2024 : le flux horaire étant de 0,760 kg/h, la vale ur limite d'émission (VLE) est respectée pour les poussières avec une concentration à 74,61 mg/m 3 pour la grenailleuse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2002, article 17
Vu le rapport n°HPC-F 4A/2.24.5601 du bureau d'étud es HPC du 14 novembre 2024 transmis à l'inspection par mail du 15 novembre 2024 : sans observation de la part de l'inspection. La campagne de mesures a été effectuée le 4 octobre 2024. Elle met en évidence une altitude du toit des eaux souterraines au droit du puits n°9 à + 151,00 m NGF. Les campagnes de surveillance réalisées au droit du puits n°9, en 2018, 2019, 2023 et 2024 mettent en évidence de façon générale l’absence d’évolution de la qualité des eaux souterraines notamment : • μla présence de teneurs faibles en tétrachloroéthylène comprises entre 1,4 et 5,5 g/l ; • μainsi qu’en COHV(19), comprises entre 2,2 et 14,2 g /l, • pour les autres composés analysés (C10-C40), des te neurs systématiquement inférieures au seuil de quantification du laboratoire. Recommandations du bureau d'études : Au regard des éléments obtenus à l’issue de cette c ampagne de surveillance de la qualité des milieux, il est recommandé de poursuivre la surveil lance en intégrant les piézomètres existants au droit du site (Pz1 à Pz4). L'inspection constate que le puits AEP n°9 est situ é bien en dehors du périmètre d'exploitation (à plus de 470 m de la limite de propriété selon Géopo rtail) et que d'autres activités susceptibles de générer des pollutions des eaux souterraines sont implantées entre le puits n°9 et le site de l'exploitant. L'exploitant déclare avoir sollicité un bureau d’études extérieur pour réaliser un dossier de demande de mise à jour administrative du site et des prescriptions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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