Les activités du site, classées au régime de la déclaration au titre des rubriques 2930 et 2910, ont évoluées et les capacités sont désormais inférieures au seuil de la nomenclature ICPE. Il appartient à l'exploitant de procéder à notification de la cessation auprès des services de la préfecture ou sur https://entreprendre.service-public.gouv.fr.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/03/2026, article R.511-9 annexe partielle
* Rubrique 2930 L'inspection a constaté sur le site et sur les plans présentés par l'exploitant que les activités classées sous la rubrique 2930 sont exercées dans un atelier de 1 927 m² et ne dépassent plus le seuil de la déclaration (2000 m²) suite à l'arrêt de l'activité dans le bâtiment 9 de 389 m². * Rubrique 2910 Vu l'attestation de déclassement et de la mise hors service (déconnexion hydraulique, électrique et combustible) d'une des 2 chaudières du site d'une capacité de 510 KW du 13 mars 2026, la capacité thermique des installations soumises à la rubrique 2910 passe ainsi de 1,133 MW à 0,623 MW et est donc inférieure au seuil de déclaration (1 MW). * Rubrique 2560 L'inspection a constaté une puissance totale de machines dédiées au travail des métaux réparties dans les bâtiments 1 et 3 de 9,73 kW. La puissance totale des installations susceptibles d'être soumises à la rubrique 2560 est donc inférieure au seuil de déclaration (150 kW). * Rubrique 2925 Le site exploite plusieurs chariots automoteurs électriques destinés aux opérations de manutention, stockage et chargement/déchargement des marchandises. Les batteries de ces équipements sont rechargées dans des zones dédiées, ventilées. Le site dispose également de 2 bornes destinées à la recharge des 3 véhicules électriques de la société. La puissance totale installée des chargeurs de batteries utilisés pour le rechargement des chariots automoteurs électriques et des véhicules électriques est de 59,70 kW. Ces chargeurs ne produisent pas de l'hydrogène. La puissance totale des ateliers de charge est donc inférieure au seuil de déclaration (600 kW). Au regard des différents constats de l'inspection, le site ne dépasse plus les seuils de classement pour les rubriques 2930 et 2910 pour lesquels il dispose d'une déclaration. Aussi, conformément à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, il appartient à l'exploitant de notifier au préfet l'arrêt de ces activités et de procéder aux démarches correspondantes par courrier ou sur https://entreprendre.service-public.gouv.fr. Il lui appartient en outre de faire application des dispositions de l'article R 512-66-3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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