Installation classée à Bébing (57830), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006207283
Commune
Bébing (57830)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 24 juillet 2024
SIRET
39948398100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
A l'issue de la visite du 30 octobre 2025, l'inspection des installations classées constate : l'absence d'activité de cisaillage et de présage sur le site le société BEBING AUTO;• que la hauteur d’empilement des VHU dépollués ne dépasse pas les trois 3 mètres (2 voitures empilées au maximum); • que toutes les mesures d'émergence admissible et de bruit en limite de propriété sont conformes. • L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-DCAT-BEPE-73 du 24 février 2025 peut être levé. Par ailleurs, sur les dépassements des valeurs limites de certains paramètres dans les rejets d'eaux de la société BEBING AUTO et l'absence d’un plan des réseaux des effluents du site, l'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter ses obligations.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan des réseaux de collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu présenté un plan des réseaux des effluents du site. Ce qui rendait difficile l'identification du milieu récepteur des eaux rejetées, quand bien même l'article 2 de l' arrêté préfectoral précise que les eaux de pluie ou les liquides issus des déversements accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel. L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions sus-citées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Plan des réseaux de collecte des effluents
Analyse de la qualité des eaux usées superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2013, article 2
Les rapports de contrôle annuel des années : - 2024 : rapport n° AR-24-IX-098434-01 (côté atelier) et rapport n° AR-24-IX-098435-01 (côté de la route menant au site) du 25 avril 2024 - 2025 : rapport n°AR-25-IX-043298-01 (côté atelier) et rapport n° AR-25-IX-041975-01 (côté de la route menant au site) du 25 février 2025, des rejets d'eaux issues des emplacements affectés au stockage des VHU et au démontage des moteurs et pièces détachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels ont été transmis par l'exploitant à la demande de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, alors qu'ils devaient être transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration. Par conséquent les valeurs limites de rejet (VLE) qui s'appliquent sont celles du c) de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. En considérant les VLE applicables, l'inspection constate les dépassements suivants dans le tableau ci-dessous : Polluantsa nalysés dans les rejets d’eau du site MES DBO5 DCO Plomb Métauxtot aux Années VLE 35 mg/l 30 mg/l 125 mg/l 500 mg/l 15 mg/l 2024 Séparateur Côté atelier 200 150 305 2025 Séparateur Côté atelier 91 120 200 930 15.69 2025 Séparateur Côté route 670 Compte tenu des dépassements des VLE en MES (matières en suspension); DBO5 (Demande biochimique en oxygène), DCO (Demande Chimique en Oxygène), plomb, métaux totaux dans les rejets d'eaux analysées, l'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions sus-citées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Analyse de la qualité des eaux usées superficielles
Opérations après dépollution (Activité de pressage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'inspection des installations classées constate lors de sa visite, l'absence d'activité de cissaillage et de présage sur le site le société BEBING AUTO. Ces activités visent à compacter les véhicules hors d'usage traités et dépollués. L'exploitant a déclaré sur l'honneur, par le lettre du 11 janvier 2025 avoir cessé cette activité depuis le 21 octobre 2024 sur son site. Désomrais les véhicules dépollués sont enlevés périodiquement par une société extérieure pour broyage. Par conséquent l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-DCAT-BEPE-73 du 24 février 2025 peut être levé sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Par lettre du 10 mars 2025, l'exploitant a transmis une photo montrant une hauteur approximative d’empilement des VHU dépollués ne dépassant pas les 3 mètres autorisés. Lors de la visite, l'inspection constate que la hauteur ne dépasse pas les trois 3 mètres (2 voitures empilées au maximum). Par conséquent l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-DCAT-BEPE-73 du 24 février 2025 peut être levé sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/11/2012, article 38-I
Avril 2025 : le rapport des mesures acoustiques et vibratoires est transmis par l'exploitant à l'inspection des instllations classées pour la protection de l'environnement. Ce rapport ne fait état d'aucune non-conformité. Toutes les mesures d' émergence admissible et de bruit en limite de propriété sont conformes. Par conséquent l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-DCAT-BEPE-73 du 24 février 2025 peut être levé sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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