Installation classée à Sarralbe (57430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté le 17 juin 2025 que l’exploitant a repris son activité d’entreposage et de démontage de VHU malgré son engagement écrit du 17 novembre 2021 de cesser son activité d'entreposage et de démontage de VHU et l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCAT/BEPE-176 du 1er septembre 2022 le mettant en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de cessation d'activité.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Notification de la cessation d'activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/06/2022, article R.51246-25 (partiel)
Suite à la visite d'inspection du 3 mai 2021 mettant en évidence l'exploitation d'une installation d'entreposage et de démontage de VHU sans l'enregistrement et l'agrément préfectoral requis, […] a été mis en demeure de régulariser sa situation administrative. Dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par courrier du 9 juillet 2021, deux options étaient proposées pour régulariser la situation administrative : a) adresser à Monsieur le préfet de la Moselle un dossier de demande d’enregistrement conforme aux dispositions des articles R.512-46-1 à R.512-46-7 du code de l’environnement ; b) cesser ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles R.512-46-25 à R.512- 46-29 du code de l’environnement. Le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure lui demandait de se positionner sous 15 jours, pour faire connaître à Monsieur le préfet quelle option il retenait. L'exploitant a déclaré, en premier lieu, vouloir régulariser sa situation administrative avec le dépôt d'une demande d'agrément et d'un dossier d'enregistrement. C'est pourquoi, l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCAT/BEPE/N°2021-149 du 27 juillet 2021 a été signé en retenant une seule option (dossier de demande d'enregistrement et d'agrément à déposer dans un délai de 4 mois). L'installation se situant sur une zone à fort risque d'inondation du plan de prévention des risques d'inondation de la Sarre du 23 mars 2000, le bureau d'études, mandaté par l'exploitant pour la rédaction du dossier de demande d'enregistrement, a consulté les services de la DDT pour avis. La DDT a notifié par courrier du 21 novembre 2021 à l'exploitant que toute installation d'ICPE était interdite dans cette zone. Par conséquent, l'exploitant s'est engagé par courrier du 17 novembre 2021, à arrêter son activité d'entreposage et de démontage de VHU et à procéder au retrait de l'ensemble des VHU présents sur le site dans un délai de 3 mois. La visite d'inspection du 16 juin 2022 a permis de constater l'évacuation des VHU, des pneumatiques et autres pièces issues de l'activité. Seuls restaient quelques véhicules entreposés sur une surface imperméable mais d'une surface inférieure à 100 m², seuil de l'enregistrement de la rubrique 2712. Cependant, l’exploitant n'avait pas transmis à la préfecture de la Moselle, la notification de la mise à l’arrêt définitif de ses installations et l'attestation réalisée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, de la réali
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture, Amende
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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