Installation classée à Rupt-sur-Moselle (88360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
La visite d'inspection a permis de faire le point avec l'exploitant sur les meures et le suivi environnemental du site (exploitation de la carrière en renouvellement prévue en 2026). Les constats réalisés ne mettent pas évidence de non-conformité majeure.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Suivi écologique du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/09/2022, article 1
En référence notamment à l'article 9.3 de l'arrêté préfectoral du 02/10/2020 : " Un suivi écologique du site doit être mis en place. Ce suivi doit être organisé de la manière suivante : • un suivi annuel des amphibiens à partir de 2 passages d’inventaire répartis entre mars et juillet ; • la réalisation d’un suivi des oiseaux, reptiles, mammifères non volants et insectes identifiés à partir de 3 passages répartis entre mars et août. La réalisation d’un suivi des aménagements écologiques mis en place, ainsi que des mesures d’évitements et de réduction doit être réalisé. " Et, à la suite d’une inspection réalisée le 10 juin 2022, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été émis le 1er septembre 2022, enjoignant l’exploitant à mettre en œuvre un suivi écologique et un suivi des mesures d’évitement et de réduction (point de contrôle suivant). Plusieurs échanges ont eu lieu entre l’inspection et l’exploitant à l'issue de cette visite. En réponse, l’exploitant a transmis à l’inspection un rapport de suivi pour l’année 2022, basé sur une expertise couvrant la période de juin 2021 à août 2022. Ce rapport a révélé la présence d’espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon). Des mesures correctives d’éradication ont été proposées et appliquées sur le site de la carrière, avec un compte-rendu de fauchage envoyé à l’inspection en 2023. Pour l’année 2023, l’exploitant a mandaté un prestataire privé pour assurer le suivi environnemental (devis signé communiqué à l’inspection). Cependant, ce suivi n’a pu être réalisé en raison d’un problème administratif interne au bureau d’études (vérification faite par l'inspection auprès du bureau d'études). Les années 2023 et 2024 ont été consacrées à des études et instructions dans le cadre des demandes suivantes : • renouvellement de l’autorisation d’exploitation et extension de la carrière : L’autorisation initiale (arrêté préfectoral du 02 octobre 2020, valable 5 ans) a fait l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral le 12 février 2025 ; • dérogation pour la destruction d’habitats de nidification d’espèces avifaunes et la destruction d’habitats de chasse de chiroptères, ainsi que l’abattage de 11 arbres à cavités, incluant des opérations de capture ou d’enlèvement. Cette demande a reçu un avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est en date du 19 avril 2024. 4 sur 10Dans le cadre de ces instructions, les échanges entre l’exploitant et l’inspection incluent une réponse à l’avis de la DREAL
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · mesures de protection (espèces protégées)
Suivi des mesures d’évitement et de réduction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/09/2022, article 1
En référence à l'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 02/10/2020 : " A/ Mesures d’évitement et de réduction : • le défrichement et le décapage de la partie Ouest seront réalisés exclusivement en septembre et octobre ; • avant l’abatage des arbres, l’absence de gîtes à chiroptère sera vérifiée. Après l’abattage de chaque arbre marqué (arbres à potentiel d’accueil non négligeable), celui-ci sera laissé au sol (un déplacement de quelques dizaines de mètres est possible si nécessaire) au moins 24 à 48 h avant le débitage et export. Lors des abattages, un naturaliste spécialiste des chiroptères devra être présent. Dès l’arbre abattu, une inspection doit être réalisée afin de permettre la localisation des cavités et d’y rechercher d’éventuels chiroptères. Une recherche éventuelle d’animaux au sol sera réalisée. Tout animal découvert sera, en fonction de son état, relâcher immédiatement, placé dans un gîte artificiel disposé à proximité ou acheminé vers un centre de sauvegarde en cas de besoin ; • pendant la période comprise entre mars et juillet, les dépressions accueillant des amphibiens seront maintenues ; • des abris pour l’hibernation et des zones thermorégulation seront créées hors du site pour limiter l’impact potentiel de l’exploitation de la carrière sur les reptiles. Ces abris seront construits avant l’exploitation de la carrière. 5 sur 10La société SBI doit s’assurer de la bonne conservation de la ripisylve du ruisseau de la « Goutte chais ». Un suivi annuel des mesures d’évitement et de réduction sera réalisé. Le mémoire de suivi sera transmis au service de l’inspection des installations classées. L'exploitant précise que les suivis demandés (suivi annuel des mesures d’évitement et de réduction- et suivi écologique du site :Cf. constat précédent) font l'objet d'un seul et même rapport. Les éléments communiqués permettent de répondre à la prescription contrôlée. Il est rappelé néanmoins le courriel adressé à l'exploitant par la DREAL en début d'année 2025 précisant que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique accessible au public par internet. Dans ce cadre et en application de l'article L. 163-5 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu de fournir aux services compétents de l'État toutes les informations à ce sujet. L'exploitant a précisé à l'inspection avoir déposé la fiche projet et les fiches mesures MC1 MC2 MC3 MC4 ainsi que le
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6 sur 10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2025, article 2.1.2.1
L'exploitant n'a pas déclaré au préfet la date de début d'exploitation. Il déclare être dans la phase préparatoire, les travaux de préparation liés à l'emprise des pistes prenant du temps. Le début de l'exploitation prévu initialement en mars 2026 pourrait débuter en septembre 2026 en fonction des travaux de la piste. Cette phase préparatoire doit respecter la mesure R4, objet du constat suivant.
Thèmes : Autre · Mesures d’évitement et de réduction
Impact sur le milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2025, article 2.1.2.1
Sur la zone d’extension de carrière, l'exploitant précise que les travaux de défrichement ont été réalisés fin septembre à partir du 22/09/2025, et que l'évacuation des branches sera effectuée cet hiver. Concernant les travaux préparatoires, l'abattage des arbres a été réalisé dès l'autorisation avant le 31/03/2025. Différents rapports d'expertise (prestataire externe) ont été fournis à l'inspection. Une première recherche d'arbres à cavité avait été réalisée en janvier 2025 sur le tracé de la piste d'accès. 8 sur 10Une deuxième recherche d'arbres à cavité a été effectuée le 03/04/2025 sur la future zone d'exploitation. Huit arbres à cavité ont été trouvés, géolocalisés et marqués. Le compte rendu précise " les arbres répertoriés sont peu nombreux. Les enjeux et les risques d'impacts sont jugés faibles ", aucun arbre marqué en janvier et avril 2025 n'étant situé dans les zones de défrichement. Aucun besoin de mettre en place de mesures, pose de dispositif anti-retour et abattage doux, n'a donc été identifié.
Thèmes : Autre · Mesures d’évitement et de réduction
Modalité de suivi des mesures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2025, article 2.1.3
Différents rapports d'expertise (prestataire externe) ont été fournis à l'inspection. En compensation des travaux, 25 gîtes et nichoirs ont été posés les 03 et 04 avril 2025. Un gîte chauve-souris IFF et un nichoir à Chouette hulotte ont été posés le 07/10/2025. Le compte rendu de cette dernière visite d'expert précise que les arbres marqués autour des zones défrichées ont bien été préservés. À ce stade, l’exploitation n’ayant pas encore été lancée, il n’est pas possible de contrôler l’ensemble des éléments de la prescription. Concernant le planning des interventions, les mesures MC3, MC4, E3 et R4 sont vérifiées et conformes. Un devis signé avec bon pour accord a été présenté par l'exploitant à l'inspection pour le suivi des mesures et le suivi écologique de la carrière pour l'année 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2025, article 1.2.3
En lien avec la visite réalisée le 13/08/2025, l'inspection a souhaité faire le point avec l'exploitant sur les rejets d'eaux possibles de la future exploitation, et les aménagements prévus dans l'autorisation préfectorale. Sur place, il a été vérifié la possibilité de mettre en place un fossé/merlon afin de raccorder ce dernier aux dispositifs de la partie déjà exploitée et de permettre de confiner les eaux de ruissellement sur l'emprise de l'exploitation. Concernant le chemin d'accès, l'inspection a pu constater le jour de la visite que les eaux claires naturelles rejoignaient le fossé en contre-bas sans s'écouler sur le chemin. L’inspection souligne que les eaux pluviales circulant sur le chemin d’accès pourraient être polluées par des particules fines liées à l’exploitation, transportées par les engins, et invite l'exploitant à définir et à porter à la connaissance de l'administration les moyens choisis pour favoriser un rejet d'eau propre dans le milieu hydraulique superficiel sur cette partie basse avant le début de l'exploitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.