Les contrôles de l’inspection en date du 27 janvier 2026 ont permis de vérifier les actions entreprises pour se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° /DREAL/UD88 du 31 mai 2024.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Clôture de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/05/2024, article 1
Lors de la visite d'inspection du 16 avril 2024, l'inspection a constaté la présence d'une clôture de la hauteur exigée tout autour du site. Néanmoins, à plusieurs endroits, la clôture est abîmée voire affaissée par la chute d'arbres. Lors de la visite du 27 janvier 2026, l'inspection constate que la clôture a été réparée là où elle était affaissée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Entreposage des véhicules hors d'usage après dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/05/2024, article 1
Lors de la visite d'inspection du 16 avril 2024, l'exploitant devait diminuer la hauteur d'empilement des Véhicules Hors d'Usage (VHU), pour se limiter à la hauteur maximale autorisée de 3 mètres de hauteur. Cette injonction avait été délivrée verbalement à l’exploitant le jour de la visite d’inspection. Lors de la visite du 27 janvier 2026, l'inspection constate une diminution de la hauteur d'empilement des VHU significative mais doute du strict respect des 3 mètres surtout sur l'arrière du tas. L'exploitant indique à l'inspection qu'un effort sera fait et que dès la fin du contrôle, il veillera à respecter la prescription. Une photographie a été transmise à l'inspection qui acte du retour à la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle une nouvelle fois à l'exploitant de veiller à respecter cette hauteur maximale autorisée de 3 mètres pour l'empilement des VHU dépollués.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4 sur 6
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/05/2024, article 1
Lors de la visite d'inspection du 16 avril 2024, l'exploitant devait justifier du contrôle périodique des extincteurs de moins d'un an. Lors de la visite du 27 janvier 2026, l'exploitant a présenté à l'inspection une facture pour le remplacement des extincteurs du site en date du 20 mai 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Traitement des eaux pluviales/vidange du séparateur d'hydrocarbures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/05/2024, article 1
Lors de la visite d'inspection du 16 avril 2024, l'exploitant devait justifier de la vidange annuelle du séparateur d'hydrocarbures soit en présentant un registre de vidange vers un conteneur GRV soit par un bordereau/facture d'un établissement agréé à la collecte des produits des vidanges. Lors de la visite d'inspection du 27 janvier 2026, l'exploitant a présenté à l'inspection un registre de suivi des vidanges du séparateur d'hydrocarbures. 4 vidanges ont été réalisées sur les 12 derniers mois. Les produits de vidange sont regroupés dans un récipient de type GRV de 1 m3. L'exploitant fait intervenir la société Ets Grandidier, agréée pour la collecte de ce type de déchets, dès que nécessaire. L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier Bordereau de Suivi de Déchet (BSD) en date du 06 février 2026.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5 sur 6
Analyse des eaux résiduaires rejetées vers le milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/05/2024, article 1
Lors de la visite d'inspection du 16 avril 2024, l'exploitant devait justifier d'une analyse de ses rejets d'eaux résiduaires vers le milieu naturel, de moins d'un an. L'exploitant a réagit rapidement et a communiqué les résultats des analyses des eaux résiduaires du site, une en sortie du séparateur d'hydrocarbures et l'autre au niveau du rejet dans le cours d'eau en limite du site VHU, en date du 02 juillet 2024. Les résultats respectent les valeurs limites d'émissions fixées dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6 sur 6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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