Installation classée à Rehaincourt (88330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006202420
Commune
Rehaincourt (88330)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 13 décembre 2022
SIRET
39487593400033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Les constats réalisés par l'Inspection lors de la visite et l'examen des documents présentés ne mettent en évidence aucune non-conformité.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article L. 512-8
Le site dispose d'une zone de lavage de fûts et l'inspection s'interroge sur le classement de la rubrique 2795 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant questionné sur la nature des contenants lavés, indique que seuls sont lavés les fûts d'huiles alimentaires collectées. Ces déchets ne sont pas des déchets dangereux. L'exploitant précise que les contenants rincés appartiennent à la société ETS GRANDIDIER exclusivement. Enfin, l'exploitant indique que l'ensemble des eaux de lavages, proviennent d'une cuve de récupération des eaux pluviales de 12 000 litres et sont dirigées vers deux fosses de stockage de 30 000 litres. L'inspection conclue que les activités décrites ne relèvent pas de la rubrique 2795 de la nomenclature des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'inspection demande à l'exploitant de lui présenter le plan de défense contre l'incendie. L'exploitant a réalisé un livret comprenant l'ensemble des documents demandés en période ouvrée et non ouvrée : • les schémas d'alarme et d'alerte indiquent bien l'ensemble des actions à réaliser en terme d'alarme, d'alerte, de 1ère intervention, d'accueil des pompiers d'évacuation et des personnes à contacter ; • les schémas ainsi que les plans de situation décrivant les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, des égouts, vannes d'isolement au niveau des séparateurs d'hydrocarbures et du bassin de rétention des eaux d'extinctions d'incendie ; • pour l'accueil des services d'incendie, en période non ouvrée, une télécommande du portail d'entrée de la société est présente dans la caserne des pompiers de Châtel, proche du site ; • les fiches de données de sécurité sont disponibles sur le serveur de l'établissement ainsi que l'état des matières stockées qui a été présenté à l'inspection le jour de la visite ; • la formation du personnel à la manipulation des extincteurs travaillant dans les bureaux et sur l'exploitation est réalisée tous le deux ans et celle des chauffeurs tous les 5 ans. La dernière formation a eu lieu en février 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le site est équipé d'une ligne téléphonique et l'ensemble des personnels possède un téléphone portable pour alerter les services d'incendie et de secours. L'exploitant a organisé un exercice incendie le 24 novembre 2023 en simulant un départ d'incendie d'un camion sur site, en collaboration avec les pompiers locaux qui sont intervenus sur site. L'exploitant indique que l'exercice s'est bien passé et présente le compte rendu écrit qui a suivi. Comme indiqué au point de contrôle précédent, les agents travaillant sur site sont formés à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'état des matières stockées (déchets dangereux) est mis à jour quotidiennement. Ce document, sur papier, est établi chaque matin par un salarié qui calcule la différence entre les déchets entrants et les sortants à partir des bons de pesées établis. Un informaticien de l'entreprise travaille à l'automatisation de cet état des stocks. Ce document est disponible à tout moment. Un bilan annuel est réalisé et tenu à disposition de l'inspection sur site. La liste des destinataires des déchets est consultable sur le site trackdéchets.
Registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L'exploitant présente à l'inspection son registre des déchets entrants sur les années 2024 et 2025, demandé par l'inspectrice. Le registre sous format d'un tableau récapitulatif présente l'ensemble des informations stipulées dans l'article susvisé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43
L'inspection a vérifié que l'établissement GRANDIDIER contrôlé est inscrit dans l'application nationale Trackdéchets. Il y est inscrit depuis le 22 septembre 2021. L'inspection peut voir un Bordereau de Suivi (BS) du 1er décembre 2025 pour les batteries de la société NORAUTO ou pour des AIR-BAGS STELLANTIS en provenance d'un garage de LUDRES (département 54).
Transmission des résultats de surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2000, article 2, point 9.1
Les résultats de la surveillance des eaux souterraines sont bien transmis via l’application GIDAF et n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2000, article 1.1
Par courrier reçu le 06 mai 2025, le bureau d’études OTE Ingénierie a transmis pour la société ETS GRANDIDIER à l’inspection des installations classées un dossier de porter à connaissance d’un projet de modification de ces installations. Le projet consiste en : • l’extension de l’établissement par la création d’une zone de stationnement pour les poids lourds, ainsi que la construction d’un bâtiment de stockage des contenants vides ; • et l’acceptation d’un nouveau déchet dangereux d’airbags défaillants (code déchet : 16 01 10*) collectés chez les garages automobiles et concessionnaires, regroupés dans une alvéole de stockage déjà existante et autorisée à recevoir des piles. Le rapport de l'inspection S-23-1037R-SI du 05 novembre 2025 considère que cette modification n’est pas substantielle, que les travaux peuvent être réalisés et que le nouveau déchet dangereux d’airbags défaillants (code déchet : 16 01 10*) peut être accepté. Cependant il est nécessaire d’encadrer la modification par un arrêté préfectoral complémentaire qui est en cours de signature. Dans cet arrêté préfectoral complémentaire, il est proposé en article 3 : Stockage des déchets d’airbags (code déchets : 16 01 10*) Les airbags sont réceptionnés et regroupés sur le site de Rehaincourt, dans un local ou alvéole de stockage initialement autorisé à recevoir des piles, équipé de 3 parois coupe-feu 2h, ainsi que d’un plafond coupe-feu 2h. Or, l'inspection a constaté que 7 caisses d'air-bags défectueux présentes sur site n'était pas stockées dans les conditions prévues. L'exploitant, de bonne foi, a reconnu son erreur immédiatement et à déplacé les caisses d'air-bags très rapidement pour les placer dans alvéole de stockage initialement autorisée à recevoir des piles. Des photographies ont été transmises à l'inspection le jour même à 15h30.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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