Installation classée à Nomexy (88440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 29 avril 2004 ne sont pas complètement respectées. Ce point ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure et d’une consignation, il est proposé, en l’absence de justificatifs de la part du liquidateur pour répondre aux exigences de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2004, de faire réaliser ces travaux restant par un tiers par arrêté de travaux d’office. L’exploitant n’a pas procédé aux investigations et travaux nécessaires pour démontrer que son site est compatible à un usage donné. S’agissant d’une ancienne ICPE, ayant cessé son activité avant le 1er octobre 2005, le site doit être rendu compatible à un usage comparable à la dernière période d’exploitation, soit sauf cas particulier, à un usage industriel conformément à l'article R.512-39-5 du code de l'environnement. -4)
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
mémoire de cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/04/2004, article 3
Par courrier daté du 22 janvier 2024, le liquidateur judiciaire de la SAS COMPAGNIE DÉVELOPPEMENT TEXTILE a transmis à l'inspection des installations classées le plan de gestion (rapport n°A127034/version A du 22 novembre 2023) réalisé à la demande de l'EPFGE. Ce plan de gestion concerne uniquement l’unité de teinture située rue d’Alsace et non l'intégralité de l'emprise du site (unité de teinture, zone dite du bourbier et unité de tissage). Sur le terrain, l’inspection fait les constats suivants : · Unité de teinture sise, [adresse], des travaux sont en cours sous la maitrise d’œuvre de la mairie de Nomexy. A l’exception des 2 bâtiments situés au niveau de l’entrée du site, sur la façade nord-est du site, l’ensemble des bâtiments a été démoli. Des travaux de réhabilitation ont été réalisés par l’EPFGE en 2024. Le rapport faisant suite aux travaux et l’analyse des risques résiduels permettant de conclure à la compatibilité du site avec l’usage industriel ne sont pour l’instant pas disponibles. Ces éléments sont attendus pour le 3ème trimestre 2025. · Zone dite bourbier sise rue division Leclerc Dans son rapport de 2007 la société SITA Remédiation relève la présence d’anomalies significatives dans les sols et préconise entre autres de déterminer les limites des spots de pollution. Aucune mesure n’est prise ou prévue pour permettre l’acquisition d’une connaissance suffisante de l’état de pollution du site. Aucune mesure n’est prise ou prévue en matière de dépollution des sols pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement. · Unité de tissage sise [adresse], 4/6Une étude réalisée en 2007 par SITA Remédiation révèle la présence d’anomalies significatives dans les sols, ainsi que la présence de COHV dans la nappe en aval hydraulique du site. Le bureau d’étude préconise de déterminer les limites des spots de pollution, de les excaver et de procéder à un nouveau contrôle de la qualité des eaux de la nappe. Aucune mesure n’est prise ou prévue pour permettre l’acquisition d’une connaissance suffisante de l’état de pollution du site. Aucune mesure n’est prise ou prévue en matière de dépollution des sols pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement. Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 29/04/2004 ne sont pas totalement respectées. Ce point ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure et d’une consignation, il est proposé, en l’absence de justificatifs de la part d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Travaux d'office
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3
Suite à l’arrêt des installations en 2003, l’exploitant n’a pas procédé aux investigations et travaux nécessaires pour démontrer que son site est compatible avec l'usage industriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procédé aux investigations et travaux nécessaires pour démontrer que son site est rendu compatible à un usage donné. S’agissant d’une ancienne ICPE, le site doit être rendu compatible à un usage comparable à la dernière période d’exploitation, soit sauf cas particulier, à un usage industriel. Un projet d'arrêté de mise en demeure à l'encontre du liquidateur judiciaire est proposé au Préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R.512-39-5
L’exploitant n’a pas justifié de la réalisation de la consultation sur l’usage futur du site. Cependant conformément à l'article R.512-39-5 précité, l'usage retenu est l'usage industriel 5/6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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