Installation classée à ANOULD (88650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués lors de cette visite mettent en évidence le non-respect des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 03 avril 2018 sur le secteur situé hors du périmètre d’intervention de l’EPFGE.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2018, article 1
Lors de la précédente visite du site réalisée le 05 février 2024 sur le secteur constitué du bâtiment administratif, des garages et de la halle de stockage occupés par la société TECHNIDEPOL (hors périmètre EPFGR), l'inspection a fait un rappel de l'étude TUV réalisée en 2016 qui pointe deux sources potentielles de pollution : • source n° 6 : ancien stockage de gasoil-essence sur la zone des bureaux et garages ; • source n° 13 : tour à rectifier, l'échantillon prélevé présente une teneur en Hydrocarbures de 2 490 mg/kg. Dans son rapport en date du 05 mars 2024, l'inspection demandait que des investigations complémentaires soient réalisées sur : • la confirmation ou non de la présence des cuves de gasoil-essence et la réalisation d'un diagnostic des sols ; • l'évaluation du volume de terres polluées au droit du tour à rectifier. Aussi l'exploitant, représenté par le liquidateur judiciaire, devait transmettre à l'inspection : • les justificatifs sur la présence ou non des cuves de gasoil-essence ; • les résultats des diagnostics sols complémentaires à réaliser sur les deux zones sus-visées ; • le plan de gestion des pollutions mises en évidence. 3 sur 4Au jour de la visite, l'inspection n'a reçu aucune réponse de la part du liquidateur judiciaire, malgré une relance par courriel en date du 22 août 2024.
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Risques chroniques · Investigations complémentaires et plan de gestion
Mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-39-1
Suite à un signalement concernant la présence de déchets au niveau de la " zone verte " du site, l'inspection a pu constater au sein d'une végétation dense : • fûts en métal vide ; • films plastiques affleurant ; • cendres ; • quelques éléments métalliques de formes diverses ; • revêtement de sol type balatum. Ces déchets sont situés principalement sur la zone du PPC6-1 (point de pollution concentrée) constitué de boues papetières fortement impactées en hydrocarbures. Le plan de gestion des pollutions prévoit le maintien sur place de ce PPC compte tenu du couvert végétal dense présent avec mise en place d'une surveillance piézométrique. Dans le cadre de la requalification des papeteries du Souche, l'étude EODD du 16 mai 2023 relative au risque inondation par débordement de la Meurthe met en évidence que la " zone verte " n'est pas inondable. Les déchets présents ne peuvent donc pas être emportés lors d'une crue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors des travaux d'implantation du futur ouvrage de confinement prévu en aval du PPC6 (cf. annexe du 2 présent rapport), l'inspection préconise uniquement l'enlèvement des déchets les plus volumineux sans dégrader le couvert végétal et en fonction de l’accessibilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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