Installation classée à Serémange-Erzange (57290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201890
Commune
Serémange-Erzange (57290)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 18 octobre 2022
SIRET
64552021400067
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'exploitant a déclaré que la rubrique 3532 associée à l'extraction de laitier cristallisé phosphoreux du crassier n'est plus exploitée depuis 2018. Pour des raisons économiques, il n’était pas en mesure de se positionner sur une reprise éventuelle de cette activité. Par ailleurs, l'inspection a constaté l'arrêt temporaire des installations "broyeur autogène Aerofall" et "trieur magnétique TM2" suite à des actes malveillants ayant eu lieu à l’été 2024 et ayant endommagé l'alimentation en électricité de ces installations. L'inspection a également constaté lors de la visite d'inspection une non-conformité relative à la valeur limite d'émission des rejets aqueux pour le paramètre MES (constat n°2). L'inspection propose à Monsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2016, article 1.4 (partiel)
L'exploitant a informé l'inspection que plusieurs installations de l'établissement concernées par les rubriques 2515-1-a et 2791-1 sont temporairement ou définitivement à l'arrêt. Il a précisé que l'installation "broyeur TBS" est à l'arrêt définitif depuis 2017. L'exploitant a adressé un courrier le 18 juin 2024 à Monsieur le préfet de Moselle afin de l'informer de l'arrêt définitif de l'installation, de sa date d'arrêt, de son projet de démantèlement et de ses modalités de réalisation. Par ailleurs, l'exploitant a informé l'inspection d'actes malveillants survenus les 29 juillet et 12 août 2024, notamment des vols de cuivre présents dans les transformateurs des installations. C’est pourquoi les installations "broyeur autogène Aerofall" et "trieur magnétique TM2" sont temporairement à l'arrêt. La remise en service de ces deux installations est incertaine à ce stade. Seule l'installation "station de mélange" est en activité. L'exploitant a déclaré que la rubrique 3532 associée à l'extraction de laitier cristallisé phosphoreux du crassier n'est plus exploitée depuis 2018. Pour des raisons économiques, il n’était pas en mesure de se positionner sur une reprise éventuelle de cette activité. Selon l'article R. 512-74 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée (et acceptée par le préfet) de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection ou d'une information de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de reprise envisagée de l'activité liée à l'exploitation de la rubrique 3532 et moyennant cas de force majeure ou demande justifiée (et acceptée par le préfet) de prorogation de délai pour cette rubrique, il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection un dossier de réexamen IED conformément à l’article R.515-70 du code de l'environnement. Le dossier de réexamen IED pourra s'appuyer sur les conclusions pour les meilleures techniques disponibles applicable au traitement des déchets (BRef WT). Il devra reprendre les éléments suivants : Une présentation de l'activité de l'exploitant (descriptif général de l'activité, des installations exploitées, des volumes, des installations de traitement existantes) ; 1. La situation de l'exploitant au regard des meilleures techniques disponibles applicable au traitement des déchets (BRef WT), notamment l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2016, article 4.3
L’inspection a constaté l’accessibilité au séparateur d’hydrocarbures par un regard situé sous une dalle de béton. Vu les rapports d’analyses en sortie du séparateur à hydrocarbures : - n°AR-23-TV-012456-01 du 15/06/2023 : sans observation de la part de l’inspection ; - n°AR-25-IX-025906-01 du 04/02/2025 : concentrations mesurées conformes aux valeurs limites d’émissions (VLE) pour la DCO et les hydrocarbures totaux ; • concentration mesurée en MES de 67 mg/l, non conforme à la VLE de 35 mg/l.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se conformer sous 2 mois aux prescriptions de l'article 4.3 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 susvisé relatif aux valeurs limites d'émission des rejets d'eaux pluviales, pour ce qui concerne le paramètre MES.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eau et des milieux thématiques
Fréquence des prélèvements et analyses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58 (partiel)
Vu les rapports d’analyses en sortie du séparateur à hydrocarbures : - n°AR-23-TV-012456-01 du 15/06/2023 : les concentrations sont conformes aux valeurs limites de concentration imposées par l'article 34 de l'arrêté susvisé ; - n°AR-25-IX-025906-01 du 04/02/2025 : les concentrations sont conformes aux valeurs limites de concentration imposées par l'article 34 de l'arrêté susvisé. La fréquence minimale d'analyse (annuelle) n'est cependant pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'analyse effectuée récemment, il n'est pas proposé de mise en demeure. Pour respecter la fréquence minimale annuelle d'analyse, il est demandé à l'exploitant de réaliser dans un délai de 10 mois une mesure des concentrations des polluants visés par l'article 58 susvisé. Cette mesure pourra être couplée à la mesure à effectuer dans le cadre de la mise en conformité à l'article 4.3 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016, tel que mentionné au point de contrôle n°2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2016, article 4.2 (partiel)
Les eaux résiduaires susceptibles d'être polluées sont : - Les eaux résiduaires utilisées pour le nettoyage des véhicules à l'eau potable ; - Les eaux résiduaires de pluie tombées sur les plateformes de lavage des véhicules et de distribution de GNR connexes à l'atelier engins, chargées en hydrocarbures ; - Les eaux sanitaires du bâtiment principal et les eaux sanitaires du bâtiment "La bascule". L’inspection a constaté sur le plan du bâtiment principal fourni par l'exploitant que celui-ci fait apparaître l’alimentation en eau potable et une canalisation de raccordement à une fosse septique pour le traitement des eaux sanitaires. L'exploitant a indiqué à l'inspection que le deuxième bâtiment nommé "La bascule" est également relié à une fosse septique pour le traitement des eaux sanitaires. Les plateformes de lavage des véhicules sont imperméabilisées et disposent d’une pente reliée à un collecteur dirigé vers le séparateur d’hydrocarbures.
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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