La visite d’inspection objet du présent rapport n'a pas mis en évidence de non-conformité, la mise en demeure du 28 janvier 2021 est respectée et peut être levée. Concernant la cessation d'activité réputée achevée, Le présent rapport constitue le procès-verbal de constatation de la réalisation des travaux de remise en état établi au titre de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement en vigueur lors de la notification de cessation d’activité. En application des dispositions du paragraphe III de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement alors applicables, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet d'adresser un exemplaire de ce rapport au maire de Rémelfing compétent en matière d'urbanisme et au conseil départemental de la Moselle propriétaire d’une partie du terrain (des projets de lettre sont joints au présent rapport). L'ancien exploitant, la société SAD, est quant à lui d'ores et déjà destinataire du présent rapport. Concernant l'astreinte administrative imposée par l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 précité, l’inspection propose également de la lever, sans procéder à son recouvrement.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
suivi de la mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/01/2021, article 1
Pour la préparation de la présente visite, l'inspection a examiné les éléments adressés à Monsieur le préfet justifiant du respect des dispositions des articles R.512-39-1 et R.512-39-3 du code de l’environnement et 1.5.4 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011, et notamment : - le courrier de l’exploitant du 19 février 2021 de notification de cessation d’activité ; - le mémoire de cessation d'activité du 17 février 2021 réalisé par la Société Européenne de Conseil en Environnement et Géotechnique (SECEG) ; - le diagnostic de sol du 2 novembre 2021 réalisé par la société SECEG ; - le courrier de l’exploitant du 20 mai 2022 pour la gestion de la pollution à l’amiante ;5/8 - le rapport de fin de travaux d’excavation des terres contenant des débris d’amiante du 16 août 2022 réalisé par la société SAT France ; - le rapport de demande d’institution de servitudes d’utilité publique du 23 avril 2026 réalisé par la société Daniel Moog. L’inspection constate que la mise en demeure est respectée et peut être levée. Concernant l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2021-133 du 9 juillet 2021 rendant la société SAD redevable d’une astreinte administrative pour non-respect de la mise en demeure, l’inspection propose également de le lever, sans procéder au recouvrement de l'astreinte.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/02/2021, article R.512-39-1 et R.512-39-3 et article 1.5.4 de l'arrêté préfectoral du 20/09/11
Pour la préparation de la présente visite, l'inspection a examiné l’ensemble des éléments adressés à Monsieur le préfet justifiant de la cessation d’activité (cf. point de contrôle n°1). Ce dossier de cessation d’activité indique que : - la notification de l’arrêt définitif a été faite par courrier du 14 septembre 2012, sans remise des éléments relatifs à la mise en sécurité et à la remise en état du site, conformément aux dispositions de l’article 1.5.4 de l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 précité, et des articles R.512-39-1 et R.512-39-3 du code de l’environnement) ; - une partie du site (notamment le bâtiment de production et le hall de stockage POLYDEL) a été cédé en juin 2020 au conseil départemental de la Moselle ; - le diagnostic de sol (rapport Guc-Seceg n°21806 du 2 novembre 2021) a révélé en particulier la présence : * de chrome, dans les sondages réalisés dans le remblai sous la dalle de béton. La présence de chrome est limitée au remblai et non au sous-sol argileux, indiquant que le chrome est présent dans les matériaux hétérogènes utilisés en remblais, lors de la construction du bâtiment en 1987 et ne provient pas des activités industrielles. Le diagnostic indique qu’un transfert de chrome par les voies de transfert (consommation d’eau, inhalation, ingestion, contact) est exclu à cause de la dalle de béton comme couche de protection, et que cette dalle empêche également le développement des eaux d’infiltration. A noter que les couches du Grès Vosgien forment des aquifères utilisables mais le toit de cette nappe se trouve à plusieurs centaines de mètres en dessous du site. Dans le cadre des études géotechniques sur le site, un piézomètre a été installé et un niveau d’eau à 7,82 m de profondeur a été enregistré en période sèche ; de même une seule venue d’eau superficielle a été rencontrée dans un sondage à une profondeur de 1,70 m de profondeur dans une couche limoneuse. Il s'agit d'eaux captives intercalées dans les argiles, mais il n'existe pas au sein du site de nappe phréatique des alluvions de la Sarre ; * d’amiante, à l’emplacement de l’ancien bâtiment dévasté par un incendie en 2003 (toiture en amiante-ciment) ; * de fréon (trichlorofluorométhane), qui aurait pu être utilisé sur le site, avant son interdiction d’emploi, notamment comme agent gonflant pour les mousses de polymère (source : fiche toxicologique de l’Inrs). L’inspection a considéré, par rapport du 23 février 2022, que : * la réalisation d’un plan de gestion, pour le
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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