Installation classée à Morhange (57340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection relève le retour à la conformité sur les points ayant fait l'objet de la mise en demeure prise par l'arrêté préfectoral N°2025-DCAT-BEPE-322 du 11 septembre 2025
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
exploitation et l'entretien des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2008, article 3.1.1 et 8.2.1
Suite à l’inspection du 11/02/2025, il a été demandé à l'exploitant de : justifier de l'efficacité de la captation en plus de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs ; • de transmettre les consignes d'exploitation du système d'aspiration et de filtration des poussières, le cas échéant, issues du constructeur, qui présente les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien. • Par courrier du 16 septembre 2025, l’exploitant a transmis un rétroplanning des actions correctives prévues (contrôle des performances, envoi des données constructeurs). Par lettre du 25 novembre 2025, l’exploitant a présenté un commentaire du rapport réalisé en 2022 du constructeur du système d'aspiration et filtration indiquant qu'il fonctionne selon les paramètres prévus. Par courrier du 20 mars 2026, l’exploitant a transmis les documents suivants : la check-list du contrôle interne en entretien et maintenance accompagné d’un exemple ;• les consignes d'exploitation du système d'aspiration, l’inspection y relève l’absence d'une procédure de contrôle en marche normale. • Lors de la présente visite, l’exploitant indique à l’inspection mener une remise à niveau conséquente des logiciels et procédures internes, ceci depuis l’été 2025 suite au changement d’exploitant et en vue d'harmonisation avec le reste du groupe Zinq. L'exploitant a présenté (et transmis par courriel du 27/04/2026), un "Mode Opératoire Consigne exploitation du filtre du bain de zinc en marche normale" qui complète les procédures de contrôle déjà transmises. Sur le plan organisationnel, il indique que l’opérateur qui met en marche l'équipement chaque jour vérifie les alarmes. En cas de problème il alerte le technicien de maintenance qui engage alors un contrôle. Par ailleurs, la périodicité des contrôles internes liés à la maintenance doit passer de mensuelle à hebdomadaire complétée d'un objectif de vérification annuel par un organisme tiers (dernier contrôle en 2024). Suite à ses divers contrôles, l’exploitant indique relever une dépression élevée et devoir ajuster les paramètres de fonctionnement de la ventilation pour obtenir plus de 5m/s au rejet. Il a donc engagé un devis auprès d’un prestataire pour la vérification du filtre à manche afin d'identifier l'origine du problème. Il s'engage à transmettre à l'inspection le justificatif de la commande de prestation de la vérification une fois validée. Demande à formuler à l’exploitant
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2008, article 8.2.1 et 3.2.2, art. 57 de l'AM du 09/04/2019 et art. 11 de l'AM du 26/09/1985 (partiels)
Suite à l’inspection du 11/02/2025, il a été demandé à l'exploitant de compléter ses mesures de rejets atmosphériques en prenant en compte l'article 57 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 et l'article 11 de l'arrêté ministériel du 26/09/1985. Les prescriptions de l'article 3.2.2 de l’arrête préfectoral 2008-DEDD/IC-177 du 29/08/2008 étant obsolètes au regard des modifications intervenues sur les installations. Par courrier du 02/12/2025, l’exploitant a transmis un positionnement portant sur les substances à analyser dans ses rejets atmosphériques et les VLE afférentes au regard des modifications apportées à ses installations, de l’évolution de leur classement, de la réglementation et du nouveau Bref FMP. Au regard de ces éléments, l’inspection relève : qu’en l’absence de classement à la rubrique n° 2565, l’arrêté ministériel du 09/04/2019 afférent n’est pas applicable ; • pour la rubrique 2567 (régime A), au titre des activités de galvanisation, l’arrêté ministériel sectoriel du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitements de surfaces s'applique (article 11) ; • pour les activités classées 3260, traitement de surface, l’arrêté du 30/06/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique. • Lors de la présente visite d’inspection, l'exploitant dispose du dernier rapport de contrôle réalisé en juin 2025 pour lesquels plusieurs substances ne sont pas mesurées, il indique : les bains étant acides, les alcalins ne sont pas évaluables ;• l'absence de NOx, HF, Cr total (dont Cr VI), CN dans le process et donc de mesures ;• la présence de Ni en faible quantité dans le bain ne justifiant pas de mesures.• Au regard de ces éléments l’inspection relève que les paramètres à mesurer pour le bain de galvanisation sont à ce jour : au titre de l’arrêté préfectoral du 29/08/2008 : le débit d’aspiration, l’acidité en H total, la teneur en zinc, la teneur en poussière ; • considérant l’article 11 de l’arrêté ministériel sectoriel applicable aux activités autorisées au titre de la rubrique 2567 : H (acidité), HF, Cr total (dont Chrome VI), CN (cyanure), Nox (en NO2) ; • considérant que les flux en métaux (Antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et leurs composés particulaires et gazeux) sont inférieurs à 500 g/h, l’article 59 de l’arrêté ministériel
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Autosurvaillance des émissions athmosphériques
Réexamen IED
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2017, article Article R515-71
Suite à l’inspection du 11/02/2025, l'exploitant a été mis en demeure de déposer le dossier de réexamen IED requis suite à la publication des dernières conclusions pour les MTD du BREF FMP (transformation de métaux ferreux) par arrêté préfectoral N°2025-DCAT-BEPE-322 du 11 septembre 2025. Par courriers adressés en préfecture datés du 19/12/2025 et 17/02/2026, l’exploitant a transmis son dossier de révision IED, rapport de base compris. Lors de la visite l’exploitant a indiqué que le changement d'exploitant et la réorganisation de l'entreprise a induit en 2025 des délais dans la production et la transmission du dossier IED. Considérant le retour à la conformité par la transmission du dossier requis l'inspection propose de lever la mise en demeure sur ce point. Le dossier IED sera examiné dans un prochain rapport.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2025, article 1er
Suite à l’inspection du 11/02/2025, l'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral N°2025-DCAT-BEPE-322 du 11 septembre 2025 de porter à la connaissance du préfet de Moselle les modifications intervenues sur ses installations. Par courrier du 02/12/2025 l'exploitant a transmis le document requis qui porte à la connaissance du préfet de Moselle les modifications apportées à ses activités. Lors de la présente visite, l'exploitant n'a pas apporté de nouveaux éléments concernant le document transmis qui fera l'objet d'un autre rapport. Considérant le retour à la conformité, l'inspection propose à monsieur le préfet de lever la mise en demeure sur ce point. Le porter à connaissance sera traité dans un prochain rapport.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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