Installation classée à Longeville-lès-Saint-Avold (57740), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201441
Commune
Longeville-lès-Saint-Avold (57740)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 19 juillet 2022
SIRET
32546901300016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site n'a pas été réhabilité conformément aux dispositions des articles R.512-46-25 à 27 du code de l'environnement et est à responsable défaillant La compatibilité de l’état du site (parcelles 387 et 389 section 14) avec un quelconque usage n’est pas démontrée. L'exploitant n'a pas répondu aux courriers de l'inspection et la société EURL SCWHOERER F. a été dissoute. Une copie du présent rapport est transmise au propriétaire des terrains, la SCI HECKEN dont la responsabilité est engagée en tant que responsable subsidiaire. Un projet de mise en demeure à l'encontre de la SCI HECKEN est proposé en ce sens à Monsieur le Préfet de la Moselle.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-46-25
Par courrier daté du 9 décembre 2024, un courrier préfectoral a été adressé à la société AUTOCASS’ SAINT AVOLD afin de rappeler les dispositions applicables en matière de cessation d'activité. Un second courrier a été adressée en date du 12 juin 2025 envoyé par recommandé. Le courrier n'a pas été récupéré. En date du 24 juin 2026, l'inspection s'est rendu sur site. L'inspection n'a pas pu accéder au site. Il est clos et les portails d'accès sont verrouillés. Par dessus les murets, l'inspection a pu constater qu'il n'y avait plus de véhicule stocké en extérieur (seule partie globalement visible depuis l'extérieur du site) mais que cinq conteneurs GRV (dont huile et fioul) étaient encore présents. Ils sont placés sur une dalle. L'intérieur des bâtiments n'est pas visible. S'agissant des parcelles 387 , 389 section 14, l'inspection ne dispose pas de suivi environnemental. La parcelle 40 section 14 a fait l'objet d'un diagnostic environnemental prouvant la compatibilité de la parcelle avec un usage de bureau ou de local industriel a été transmis en 2017 lors de la cessation partielle du site. La mise en sécurité n'est pas achevée. L'attes SECUR n'a pas été transmise. Les dispositions de l'article sus-visé ne sont pas respectées. La société EURL SCWHOERER Fabienne est dissoute. Le site est la propriété de la SCI HECKEN dont les associés sont messieurs Guy et Raoul SCHWOERER. […] est également ancien exploitant. En cas de défaillance du dernière exploitant, la responsabilité du propriétaire peut être engagée au titre de la réglementation déchets et de l'article L.556-3 du code de l'environnement. En effet, la SCI familiale participait aux inspections depuis 2014 et a participé à la cessation partielle en 2017 . Aussi, la SCI ne pouvait pas ignorer que la société Auto'cass Saint Avold présentait des risques de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à la SCI HECKEN de faire éliminer les déchets sous un délai d'un mois, en tant que détenteur des déchets, et de procéder à la réhabilitation du site sous quatre mois. 4/8Un projet de mise en demeure à l'encontre de la SCI HECKEN est proposé en ce sens à Monsieur le Préfet de la Moselle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-46-26
Les dispositions de cet article n'ont pas été respectées malgré les courriers de 2023 et 2025 précités dans le précédent constat. La société AUTOCASS’ SAINT AVOLD a disparu sans procéder à la réhabilitation des parcelles n°387 et 389 de la section 14. En l'absence de réhabilitation, la compatibilité du site avec un quelconque usage n'est pas démontré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le Préfet de la Moselle afin que la SCI HECKEN procède à la réhabilitation des terrains et assure la mise en compatibilité de l'état des sols avec, d'une part, la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et, le cas échéant, à l'article L.211-1 et, d'autre part, l'usage futur envisagé pour le terrain.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-46-27
L'exploitant n'a transmis ni mémoire de réhabilitation ni attes Mémoire. Les dispositions de cet article n'ont pas été respectées par le dernier exploitant malgré les deux courriers de relance. La société EURL SCWHOERER F. est dissoute. La parcelle 40 section 14 a fait l'objet d'un diagnostic environnemental prouvant la compatibilité de la parcelle avec un usage de bureau ou de local industriel a été transmis en 2017 lors de la cessation partielle du site. S'agissant des parcelles 387 , 389 section 14, l'inspection ne dispose pas de suivi environnemental et ces parcelles sont considérées en l'état incompatible avec un quelconque usage. Le site est la propriété de la SCI HECKEN dont les associés sont messieurs Guy et Raoul SCHWOERER. […] est également ancien exploitant. En cas de défaillance du dernière exploitant, la responsabilité du propriétaire sera engagé au titre de la réglementation déchets et de l'article L.556-3 du code de l'environnement. En effet, la SCI familiale participait aux inspections depuis 2014 et a participé à la cessation partielle en 2017 . Aussi, la SCI ne pouvait pas ignorer que la société Auto'cass Saint Avold présentait des risques de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le Préfet de la Moselle afin que la SCI HECKEN procède à la réhabilitation des terrains et assure la mise en compatibilité de l'état des sols avec, d'une part, la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et, le cas échéant, à l'article L.211-1 et, d'autre part, l'usage futur envisagé pour le terrain.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article L.556-3
L'exploitant n'a pas répondu aux courriers de l'inspection et n'a pas satisfait à ses obligations. La société EURL SCHWOERER F. est liquidée depuis le 31 décembre 2023. La SCI HECKEN est propriétaire du site. Ses gérants et associés sont Raoul SCHWOERER et […]. […] est également ancien exploitant du site AUTOCASS’ SAINT AVOLD. La SCI HECKEN prenait part aux inspections et à notamment participé à la procédure de cessation partielle menée en 2017 . La SCI familiale ne peut donc pas ignorer les activités exploitées sur le site AUTOCASS’ SAINT AVOLD et les risques de pollution qu'elles présentaient. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au titre du point 2 de l'article L.556-3, en cas de défaillance de l'exploitant, l'inspection propose des suites à l'encontre de la SCI HECKEN afin que la SCI procède à la réhabilitation du site (parcelles 387 et 389 section 14). Une projet d'arrêté de mise en demeure est proposé en ce sens à Monsieur le Préfet de la Moselle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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