Installation classée à Longeville-lès-Saint-Avold (57740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 janvier 2023 — 1 point susceptible de suites.
Lors de la visite d'inspection du 10 janvier 2023, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de justification du débit total minimal d e 180 m 3/h fourni par les poteaux incendie en fonctionnement simultané. Aussi, il est demandé à l ’exploitant d’apporter, sous un mois, ce justificatif à l’inspection des installations classées. Cette visite a été l’occasion d’acter, par rapports séparés, des sujets relatifs à la situation adminsitrative de l’installations expliquant le déc alage observé entre la réalisation de la visite et la finalisation du présent rapport.
4points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
3sans suite
Moyens d’intervention
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 21 mai 2007, article 7.6.4
Le plan des locaux facilitant l’intervention des se rvices d’incendie et de secours est situé à l'entrée du site. L'exploitant a présenté à l'inspection des installa tions classées le plan de répartition des moyens incendie. Le site est équipé des moyens suivants : - Un système d'extinction automatique d'incendie ; - 239 extincteurs ; - 35 RIA ; - 7 poteaux incendie ; - Un rideau d’eau implanté entre l’usine et le bâtiment administratif. L'exploitant indique que l'alerte en cas d'incident peut être donnée à partir des postes téléphoniques répartis sur l'ensemble du site. L'exploitant a également fourni les rapports de contrôle annuels suivants : - Du 27 octobre 2022 relatif aux extincteurs ; - Du 25 octobre 2022 relatif au système d'extinction automatique ; - Du 31 mars 2022 relatif aux RIA ; - Du 27 avril 2022 relatif au rideau d'eau entre l'usine et le batiment administratif. Ces contrôles ont été effectués par un organisme agréé et ne présentent aucune non-conformité. L'exploitant a également fourni à l'inspection des installations classées les contrôles des 7 poteaux incendie effectués par le District Urbain de Faulquemont le 28 décembre 2022. Cependant, ce contrôle ne permet pas de déterminer si le débit total minimal fourni par les poteaux en fonctionnement simultané est de 180 m3/h. L'inspection des installations classées demande à l ’exploitant d’apporter, sous un délai d’un mois, la justification du débit total de 180 m 3/h minimal que doivent fournir les poteaux incendie en fonctionnement simultané sous une pression dynamique comprise entre 1 et 4 bars.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12 juillet 2011 au 1er juin 2022, article R.512-39-1
L'inspection du 10 janvier 2023 a permis de revenir sur la déclaration de cessation d'activité de la station de remplissage et de distribution de gaz inflammables liquéfiés classée sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1414-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés. L'exploitant a transmis par courrier du 8 avril 202 2 la notification de cessation d'activité à Monsieur le préfet de Moselle. Il a également transmis par courrier du 22 juin 2022 les éléments suivants : - Le rapport d'intervention de démontage du poteau de distribution, de l'armoire électrique et des canalisations ; - Le bordereau de pompage des 960 litres de gaz liquéfiés résiduels ; - Le certificat de dégazage de la cuve aérienne de gaz liquéfié ; - Le certificat de démontage de la cuve aérienne de gaz liquéfié. Cette visite a permis de constater la réalisation d es travaux annoncés par l’exploitant dans sa transmission du 22 juin 2022. La parcelle ayant reçu l'activité est entièrement grillagée. La visite d’inspection du site et l’analyse des élé ments fournis par l’exploitant ont permis de constater que tous les équipements ont été démontés et évacués et que les stocks ayant tran- sité sur le site ont été évacués de la parcelle concernée. L'exploitant a placé les terrains concernés par l'ancienne installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux int érêts mentionnés à l'article L. 511- 1 du code de l'environnement. Le tableau de la nomenclature expl icité à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-DDED/IC-149 du 21 mai2007 peut être mis à jour en conséquence. Par ailleurs, lors de la visite d'inspection, l'exp loitant a indiqué avoir transmis des demandes, les 24 septembre 2012 et 26 mars 2014 de cessations partielles d'activités pour les rubriques n° 2940- 2-b - Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit et 2921-1 - Refroidisse- ment par dispersion d'eau dans un flux d'air de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, pour lesquelles l'exploitant est soumis au régime de la déclaration. L’analyse des cessations partielles d’activités au titre des rubriques 1414 2940 et 2921 de la nomen- clature ICPE font l’objet d’un rapport séparé (ref 24433).
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 21 mai 2007, article 4.4.1
L'exploitant a indiqué que les eaux sanitaires et l es eaux produites par les essais sur produits finis sont rejetées par bâchée vers la station d’épuration communale de Longeville-les- Saint-Avold, conformément à l'article 4.3.4 de l'ar rêté préfectoral du 21 mai 2007 susmentionné. Les eaux pluviales sont rejetées au milieu naturel après passage dans un séparateur d’hydrocarbures. Les eaux industrielles dites "eaux de refroidisseme nt" n’existent plus sur le site du fait de l’arrêt des activités les produisant (cf. constat n° 1). L'exploitant a fourni à l'inspection des installati ons classées les analyses des différents types de bâchées pour les années 2021 et 2022. Il a été constaté que pour chaque bachée, le pH et les paramètres définies à l'article 4.3.7 sont analysés par un organisme agréé. Les analyses sont conformes aux valeurs limites imposées. L'exploitant tient à jour un registre dans lequel i l rapporte le volume des bâchées ainsi que l'origine des eaux les constituants. L’exploitant fait réaliser semestriellement les ana lyses des rejets des eaux pluviales. Les résultats de l'année 2021 et 2022 ont été présentés lors de l ’inspection. Les analyses sont conformes aux valeurs limites imposées.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques - rejets eau
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 21 mai 2007, article 7.3.4
Les installations électriques sont vérifiées annuel lement. L'exploitant a présenté les dernières vérifications effectuées les 26 janvi er 2021 et 20 janvier 2022. Le rapport de vérification du 20 janvier 2022 fait apparaître 12 remarques. L’exploitant a précisé que, suite à ces vérifications, les rapports sont confiés au service électrique de la société pour mise en conformité des points soulevés dans le rapport. Cependant, le jour de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure d'attester de la levée des observations présentées. Par courriel du 30 janvier 2023, l'exploitant a tra nsmis à l'inspection des installations classées le rapport de vérification éléctrique du 27 janvier 20 23 levant l'ensemble des remarques relevées dans le précédent rapport du 20 janvier 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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