Installation classée à Longeville-lès-Saint-Avold (57740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201431
Commune
Longeville-lès-Saint-Avold (57740)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
7 depuis 17 octobre 2022
SIRET
41167925100024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (l'inspection) a notamment constaté lors de la visite du 23 mars 2026 : · que les effluents aqueux susceptibles d’être pollués ne sont pas intégralement canalisés (cf. point de contrôle n°2) ; · des manquements dans la fréquence de suivi des installations de traitement ainsi que pour la formalisation du suivi de ces contrôles (cf. point de contrôle n°3) ; · l’absence d’analyse de certains paramètres à la fréquence requise pour les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (cf. point de contrôle n°4) ; · l’absence de réalisation d’un échantillonnage moyen réalisé sur 24 heures (cf. point de contrôle n°5) ; · l’absence d’analyse de deux points de rejet des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et la réalisation d’un prélèvement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées après dilution avec d’autre effluents (cf. point de contrôle n°6). Les non-conformités constatées font l'objet de propositions de mise en demeure au préfet de la Moselle sous des délais maîtrisés.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositif de traitement adéquat
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2002, article 12.1.1, 12.1.2 et 13.1
Les réseaux de collecte permettent d'isoler : les eaux usées sanitaires ;• les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;• les eaux pluviales de toiture.• L'activité exercée sur le site n'induit pas d'eaux de process. L'inspection constate lors de la visite terrain : que la zone située au nord et à l'est du bâtiment n'est pas intégralement imperméabilisée ;• que certaines bennes de stockage de déchets sont situées sur cette zone non imperméabilisée ; • que des poids lourds doivent transiter sur cette zone non imperméabilisée pour rejoindre la plateforme imperméabilisée de chargement/déchargement ; •6/12 que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les aires de stationnement, de chargement et déchargement, ou sur la plateforme de tri mécanique sont traitées avant rejet dans l'environnement par trois séparateurs d'hydrocarbures. Néanmoins, la plateforme de tri mécanique des déchets située au nord ouest du site ne contient pas d'avaloir avec grille permettant de recueillir les effluents s'écoulant sur cette zone, d'autant que les abords de la plateforme de tri ne sont pas imperméabilisés. L'exploitant n'a pas pu justifier à l'inspection que les eaux pluviales transitant sur la plateforme de tri mécanique sont canalisées pour rejoindre le séparateur à hydrocarbures dédié à cette plateforme situé contre le bâtiment, au nord-ouest du site. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sous 6 mois de respecter l'article 12.1.1 de l'arrêté préfectoral n°2002-AG/2-21 du 30 janvier 2002 modifié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2002, article 13.3
L'inspection a constaté : que le séparateur à hydrocarbures dédié à la zone de stationnement des véhicules et de circulation des poids lourds au sud du site est équipé d'une sonde avec alarme automatique qui se déclenche en cas d'atteinte du niveau haut de polluants dans le dispositif de traitement ; • que les deux autres séparateurs à hydrocarbures dédiés à la plateforme de chargement/déchargement et à la plateforme de tri mécanique sont équipés d'une jauge visuelle permettant de déterminer le niveau de remplissage en polluant des dispositifs de traitement. • L'exploitant a indiqué : que le contrôle des niveaux des deux séparateurs à hydrocarbures équipés d'une jauge visuelle est effectué une fois par semaine ; • qu'il ne dispose pas d'un registre de suivi permettant de suivre ces contrôles.•7/12 Par ailleurs, l'exploitant a présenté à l'inspection : les deux derniers bordereaux de traitement des déchets dangereux des 7 février 2023 et 10 juin 2024 pour la vidange des séparateurs à hydrocarbures acheminés vers la société de traitement Evapur autorisée à cet effet. L’exploitant a précisé que la dernière vidange des séparateurs a eu lieu le 20 mars 2026. Le bordereau de suivi des déchets associé n'a pas pu être présenté à l'exploitant lors de la visite car non réceptionné. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter sous 1 mois l'article 13.3 de l'arrêté préfectoral n°2002-AG/2-21 du 30 janvier 2002 modifié pour la vérification périodique des deux séparateurs à hydrocarbures équipés d'une jauge visuelle ainsi que la mise en place d'un registre de suivi des contrôles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2024, article 4 (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection l'ensemble des rapports d'analyse des eaux pluviales susceptibles d'être polluées de 2025 et 2026. L'inspection note : que les analyses sont réalisées par la société Dr. Marx GmbH en Allemagne, qui est un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement ; • que les fréquences de suivi de l'ensemble des paramètres, à l'exception des MES et de la DCO ne sont pas respectées (aucune analyse réalisée en 2025 et 2026). • L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sous 1 mois de respecter l'article 4 (partiel) de l'arrêté préfectoral n°2024-DCAT-BEPE-96 du 30 janvier 2002 modifié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 19
9/12 L'exploitant a présenté à l'inspection l'ensemble des rapports d'analyse des eaux pluviales susceptibles d'être polluées de 2025 et 2026. L'inspection note : que les prélèvements sont réalisés à partir d'un échantillon ponctuel. Cette méthode d'analyse ne permet pas de vérifier que les valeurs limites d'émission en flux prescrites à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024-DCAT-BEPE-96 du 14 mai 2024 sont respectées ; • les contrôles sont réalisés sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluent. • L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sous un mois de respecter l'article 19 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en procédant à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2024, article 4 (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection l'ensemble des rapports d'analyse des eaux pluviales susceptibles d'être polluées de 2025 et 2026. L'inspection constate : que seules les eaux pluviales susceptibles d'être polluées de la zone de stationnement des véhicules légers et des poids lourds sont analysées. D'autre part, le point de prélèvement s'effectue après dilution avec les eaux usées sanitaires, ce qui ne répond pas à la prescription puisque les analyses doivent être réalisées avant toute dilution avec d'autres effluents ; • que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les aires de chargement et déchargement, ou sur la plateforme de tri mécanique ne sont pas analysées avant rejet au milieu naturel ; • que les valeurs limites d'émission en concentration sont respectées pour les paramètres MES et DCO sur l'ensemble des campagnes d'analyse pour l'unique rejet analysé. Néanmoins, les analyses ne peuvent pas être considérées comme conformes car diluées avec le rejet des eaux usées sanitaires. • Considérant l'absence d'analyse des paramètres suivants : débit, température, pH, AOX, DBO5, Arsenic, chrome VI, hydrocarbures totaux, indices phénols, chrome hexavalent, cyanures, métaux totaux, PFOA, PFOS (cf. points de contrôle n°4 et 5), l'inspection ne peut pas statuer sur le respect totaux, PFOA, PFOS (cf. points de contrôle n°4 et 5), l'inspection ne peut pas statuer sur le respect des valeurs limites d'émission prescrites en concentration et en flux. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sous un mois de respecter l'article 15.2 (partiel) de l'arrêté préfectoral n°2002-AG/2-21 modifié pour l'analyse des eaux pluviales susceptibles d'être polluées après chaque séparateur à hydrocarbures du site et avant dilution avec d'autres effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant de transmettre, dès réception, à l'inspection, les résultats des mesures et de commenter tout dépassement potentiel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2002, article 11.3
L'exploitant a présenté à l'inspection : un plan de recueil des eaux usées sanitaires et des eaux pluviales, à jour, du 18 janvier•5/12 2024. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont rejetées au milieu naturel en trois points de rejet différents après traitement par trois séparateurs d'hydrocarbures. Les eaux usées sanitaires sont rejetées au milieu naturel après traitement par un dispositif d'assainissement non collectif. L'activité exercée sur le site n'induit pas d'eaux de process. L'unique usage de l'eau potable sur le site est destiné à l'alimentation des sanitaires. Le plan présenté contient : les secteurs collectés et les réseaux associés ;• les regards ;• les ouvrages d'épuration interne (séparateurs d'hydrocarbures et fosse de traitement des eaux usées) ; • les points de rejet des effluents ;• le point de branchement de l'eau potable provenant du réseau communal de Longeville- les-Saint-Avold ainsi que le compteur d'eau d'entrée associé de l'installation. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2002, article 17 (partiel)
L'exploitant a transmis à l'inspection, via l'application GIDAF les résultats d'analyse des eaux pluviales susceptibles d'être polluées de la zone de stationnement des poids lourds pour les paramètres analysés (MES et DCO en concentration) en 2025 et 2026 (jusqu'à la date de l'inspection). Le cadre GIDAF a été modifié suite à l'inspection pour intégrer les deux points de rejet supplémentaires des eaux pluviales susceptibles d'être polluées qui n'y figuraient pas jusqu'alors.12/12 L'exploitant s'assure de compléter le logiciel d'autosurveillance GIDAF avec l'ensemble des points de surveillance requis et l'ensemble des paramètres requis à compter de la visite d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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