Installation classée à Kuntzig (57970), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201421
Commune
Kuntzig (57970)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 27 janvier 2026
SIRET
78588014700018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection des installations classées (l'inspection) n'a pas constaté d'odeur particulière sur le site ou au niveau de l'habitation du plaignant. Par ailleurs, l'exploitant respecte la réglementation applicable en matière de rejets atmosphériques de COV (composés susceptibles de causer les nuisances signalées). Au regard des constats réalisés, l'inspection demande néanmoins à l'exploitant d'évaluer sous 1 mois la quantité de liquides inflammables répondant à la définition de la rubrique 4330 de la nomenclature des ICPE et d'en informer l'inspection. Le cas échéant, l'exploitant doit porter à la connaissance du préfet de Moselle une mise à jour de sa situation administrative intégrant la rubrique 4330, en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement en intégrant si besoin son positionnement au regard de la directive SEVESO 3 (seuil bas : 10 t ; seuil haut : 50 t) et tous les éléments d'appréciation utiles. Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rubriques ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/02/2026, article R.511-9 annexe (partielle)
L'exploitant a déclaré que des liquides inflammables susceptibles d'être classés sous la rubrique 4330 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) étaient stockés sur son site, notamment au niveau des cuves enterrées. Le jour de la visite, il n'a pas été en mesure d'évaluer la quantité maximale de liquides inflammables stockés sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'évaluer sous 1 mois la quantité de liquides inflammables répondant à la définition de la rubrique 4330 de la nomenclature des ICPE et d'en informer l'inspection. Le cas échéant, l'exploitant doit porter à la connaissance du préfet de Moselle une mise à jour de sa situation administrative intégrant la rubrique 4330, en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement en intégrant si besoin son positionnement au regard de la directive SEVESO 35/7 (seuil bas : 10 t ; seuil haut : 50 t) et tous les éléments d'appréciation utiles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/1993, article 43 partiel
L'inspection s'est rendue au domicile du plaignant le mardi 27/01/2026 à 9 h. Aucune odeur particulière n'a été constatée. Les deux voisins directs ont été rencontrés et interrogés au sujet des odeurs. Leurs avis divergent. Le premier voisin indique ne pas être gêné par des odeurs, bien qu'il puisse arriver occasionnellement que des odeurs soient ressenties. Le deuxième voisin indique être gêné par des odeurs irritantes environ une fois par semaine, le vendredi de 10 h à 12 h. Selon lui : ces odeurs seraient associées aux opérations de dépotage et de transfert de produits dans les IBC en périphérie du site ; • ces odeurs seraient surtout ressenties lorsque le vent souffle vers le Nord ;• depuis environ 10 ans, les odeurs auraient néanmoins diminué.• Ces éléments sont cohérents avec la situation géographique de l'usine au regard des habitations concernées et l'évolution de l'activité du site. Il est à noter qu'une pétition avait été réalisée le 16/09/1991 contre les odeurs émises par l'usine. Cette pétition comptait 28 signataires, principalement résidents de la rue de l'actuel plaignant. Depuis, l'exploitant a arrêté la production de peinture. Cette activité était responsable d'une part considérable des émissions de COV dans l'atmosphère et son arrêt peut être lié à l'amélioration de la situation ressentie par le voisinage. L'inspection est par la suite retournée au niveau de l'habitation du plaignant le vendredi 30/01/2026 à 11h30. Aucune odeur particulière n'a été constatée. Considérant l'absence d'odeurs constatées au moment de la visite, l'inspection ne constate pas de non-conformité à ce sujet, à ce stade de la procédure.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/06/2005, article 10
Vu les plans de gestion des solvants (PGS) de mars 2013, mars 2022, mars 2023, mars 2024 et mars 2025 : les émissions diffuses de COVnm représentent entre 1,4 et 3.10-5% des quantités de solvants utilisées; • les émissions canalisées de COVnm représentent 0,011% des quantités de solvants utilisées (inférieur à 3 %). • En 2025, l'exploitant a utilisé environ 2 336 t de solvants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 30-23°
Vu le PGS de 2025, l'exploitant consomme plus de 1 000 tonnes de solvants organiques par an (~2 300 t pour l'année 2025) pour la fabrication de mélanges chimiques (décapant, diluant, dégraissant et détergent). Les émissions totales de COV sont bien inférieures à 3%, par conséquent les valeurs limites d'émission (VLE) supra ne sont pas applicables au site. Par ailleurs, aucune autre VLE pour les rejets de COV n'est applicable au site. Dès lors, l'exploitant respecte la réglementation pour ses rejets atmosphériques en COV.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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