Installation classée à Knutange (57240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201412
Commune
Knutange (57240)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 18 décembre 2025
SIRET
40836579900035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Au regard des constats, la mise en demeure susvisée ne peut être levée en l'état. Au regard des démarches entreprises par l'exploitant, il n'est pas proposé de sanctions administratives dans l'immédiat. Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'action corrective suivante : transmettre dans un délai de 3 mois suivant la date du présent rapport l'ensemble des compléments sollicités par lettre préfectorale du /2026 dans le cadre du dossier d'enregistrement susvisé. •
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-23 II et annexe à l'article R.511-9 modifiés partiels
Lors de la précédente visite, l'inspection a constaté l’extension de l'activité classée au titre de la rubrique 2712-1 susvisée sur une superficie complémentaire d'environ 6000 m² déclenchant en elle-même la rubrique 2712-1 susvisée au seuil de l'enregistrement (100 m²). L'exploitation de cette extension est réalisée sans bénéficier du titre requis. Lors de la présente visite, l'exploitant a notamment déclaré qu'il souhaitait poursuivre l'exploitation d'une surface complémentaire à celle autorisée mais la limiter à 3 382 m². L'inspection a constaté les éléments suivants : la surface de l'extension exploitée le jour de la visite est concordante avec la surface déclarée par l'exploitant ; • suite à l’arrêté de mise demeure susvisé, l'exploitant a déposé un dossier d'enregistrement le 11/12/2025 portant demande de régularisation de l'extension pour une superficie concordante avec celle constatée par l'inspection ; • le dossier d'enregistrement susvisé est en cours d'instruction à la date de la visite.• Post-visite, l'inspection est dans l'attente de la transmission de compléments de la part de Etablissement TIOZZO (sollicités par lettre préfectorale du 13/01/2026). Ces compléments sont indispensables à la poursuite de la procédure d'enregistrement.de l'extension susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois suivant la date du présent rapport l'ensemble des compléments sollicités par lettre préfectorale du 13/01/2026 dans le cadre du dossier d'enregistrement susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 I. modifié partiel
La prescription est applicable au site autorisé existant et à l'extension du site. Le jour de la visite, l'exploitant a notamment déclaré les éléments suivants : les poteaux incendie sont situés à plus de 100 m de l'installation;• l’implantation d'une réserve incendie, avec demande d'aménagement de prescriptions sur cet aspect, est sollicitée dans le cadre du dossier d’enregistrement susvisé. • Les constats de l'inspection sont concordants avec les déclarations de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/6 Il est demandé à l'exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois suivant la date du présent rapport l'ensemble des compléments sollicités par lettre préfectorale du 13/01/2026 dans le cadre du dossier d'enregistrement susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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