Installation classée à Coin-lès-Cuvry (57420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate le retour à la conformité pour les deux prescriptions (points de contrôle 1 et 2) ayant fait l'objet d'une mise en demeure : celle-ci est donc considérée comme levée. L'inspection constate que la situation administrative de l 'exploitant n'est pas conforme à la prescription contrôlée et qu'il n'a pas porté à connaissanc e les modifications des conditions d'exploitation suivant la procédure adaptée : compte tenu des éléments présentés par l'exploitant, l'inspection propose que lui soit adressée une lettre de sui te préfectorale demandant la transmission au préfet d'un porter à connaissance, sous deux mois. L'inspection n'a pas d'observation sur les autres prescriptions contrôlées.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 03/07/1997 modifié, article 2
L'exploitant déclare exercer sur le site, en plus des activités mentionnées dans la prescription contrôlée, les activités suivantes, qu'il a télédéclaréessur la plate-forme prévue à cet effet (cf preuve de dépôt n°A-1-WUITW5C4C du 26 mars 2021) pour les activités relevant du régime de la déclaration ou de la déclaration contrôlée: 7Numéro de la rubrique Intitulé de la rubrique Autorisation (A) Déclaration (D) Déclaration + contrôle périodique (DC) (rayon d’affichage) Capacité autorisée 2714-2 installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 2. supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ volume maximal : 985 m 3 D 2791-2 installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 La quantité de déchets traités étant : 2. inférieure à 10 tonnes/jour pré-broyage de bois : 9 tonnes/jour DC L'inspection constate que l'exploitant n'a pas utilisé la bonne procédure pour la mise en oeuvre de ces activités : le site étant déjà classé sous le régime de l'autorisation, l'exploitant ne doit pas télédéclarer de nouvelles activités mais porter à la connaissance du préfet les modifications des conditions d'exploitation du site, en vertu des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 06/06/2018, article 20
Vu le rapport de la société Socotec relatif aux mesures des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 (prélèvements réalisés les 22 et 23 mars 2023) : l’inspection constate le retour à la conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 06/06/2018, article 15
L'exploitant a fait installer des points de prélèvements sur les rejets 1 (entrée du site) et 2 (dalle transit/tri/entreposage de bois, plastique), en complément du point de prélèvement existant sur le point de rejet 3. L’inspection constate le retour à la conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 06/06/2018, article 16
Vu : • le protocole d'entretien de l'exploitant ; • les bordereaux de nettoyage des ouvrages de prétraitement des trois points de rejets du site, respectivement datés du 28 février 2023 (point 2) et du 1 er mars 2023 (points 1 et 3) ; • les bordereaux de suivi de déchets (BSD) correspondant aux nettoyages susmentionnés. Sans observation sur la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 06/06/2018, article 17
Vu le rapport de la société Socotec relatif aux mesures des co ncentrations des différents polluants visés à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 (prélèvements réalisés les 22 et 23 mars 2023) : sans observation sur la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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