Installation classée à Burlioncourt (57170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose au préfet de mettre en demeure la société Deconstra pour : absence de notification au préfet, de la date d'arrêt définitif des installations qui devrait être transmise trois mois au moins avant celle-ci. La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-46-25 des terrains concernés du site. • non-conformité aux prescriptions des articles 3 et 18 de l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié n°94-AG/2-85 du 16 février 1994 concernant étanchéité des sols des emplacements de démontage des véhicules hors d'usage et le respect de la distance de 10 m entre les • dépôts et le canal.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Imperméabilisation des sols et capacité rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/1994, article 3
Lors de la visite, l'inspection a constaté l'entreposage des véhicules hors d'usage sur des sols non imperméabilisés, pouvant engendrer un risque avéré de pollution des sols et des eaux souterraines. L'inspection propose au préfet de mettre en demeure la société Deconstra de se conformer aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié n°94-AG/2-85 du 16 février 1994.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Imperméabilisation des sols et capacité de rétention
Dépôt à proximité du canal
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/1994, article 18
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que des véhicules hors d'usage sont entreposés à proximité du canal (à moins de 10 m) sur des sols non imperméabilisés susceptibles de créer un risque de pollution du canal. L'inspection propose au préfet de mettre en demeure la société Deconstra de se conformer aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié n°94-AG/2-85 du 16 février 1994.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-46-25
En amont de la visite, le maire de la commune informe l'inspection que la société Deconstra est en liquidation judiciaire et qu'un liquidateur a été désigné, l'étude du Maitre Koch et associés à Metz. Lors de la visite, l'inspection a constaté que : l'exploitant n'a pas notifié sa cessation d'activité au préfet,• la mise en sécurité du site n'a pas débuté,• aucune mesure de réhabilitation ou la remise en état n'a été entreprise.• L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure la société Deconstra de respecter l'article R. 512-46-25 du Code de l’environnement. L'exploitant devra faire appel à un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour attester de la bonne mise en œuvre des différentes étapes de la cessation d’activité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EARL JAYER— Bermering (57340)3 points de contrôle avec suites administratives