Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que le site n’était qu’en partie remis dans un état conforme au dossier technique remis en 2017. Des travaux sont encore à réaliser afin de finaliser la remise en état définitive du site et éventuellement prononcer son récolement. Il est donc demandé à l’exploitant de réaliser les travaux de réaménagement nécessaires. À leurs termes, l’inspection des installations classées effectuera une visite de contrôle.
1points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Remise en état définitive
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2015, article 3.3 et 3.6
Le réaménagement du site suite à l’extraction illégale prévoyait l’atteinte d’une cote minimale de 234,4 m NGF. L’exploitant a remis un plan de situation des parcelles conc ernées par l’ancienne carrière illégale, en date du 23/05/2022. Après examen du plan remis et visite sur site, il est constaté que : la zone centrale végétalisée présente un niveau moyen à environ 234,10 m NGF. A noter que cette zone d’environ 1 ha est recouverte d’une végétation de type prairie. La zone située au Sud-Ouest, située pour partie sur les pa rcelles ZS 56 et ZS 30, présente des niveaux entre 232,70 et 233,30 m NGF. Sur la partie plus centrale de la parcelle ZS 56, se s itue une bande rectangulaire creusée d’environ 500 m², à la cote moyenne de 233,40 m NGF. Cet es pace correspond à un ancien « point chaud » qui avait été identifié lors de sondages suite à l’arrêt de l’extraction de la carrière illégale. Le niveau minimal requis de remise en état (cote de 234,4 m NGF) n’est pas respecté. En outre, le long de la limite Est de la parcelle ZS 56 , qui longe la voie ferrée sur un peu moins de 500 mètres, le terrain est composé, du Nord au Sud : sur environ 350 m, d’un talus d’une hauteur de 2 m en pente douce, ainsi que d’un espace de circulation; l’ensemble représentant une largeur de 12 m. Cette zone est correctement entretenue et le talus est d’apparence stable; sur environ 120 m, d'un talus situé au TN, à environ 239,50 m NGF, à la hauteur de la voie ferrée. Concernant la zone centrale végétalisée d’une superficie d’environ 1 ha, l’inspection des installations classées considère que la végétalisation mise en place par aît satisfaisante et qu’il serait environnementalement dommageable de la détruire pour rembla yer les 20 à 60 cm manquants pour atteindre la cote de remise en état requise. Cette zone peut donc être considérée comme remise en état. En revanche, pour la partie située au Sud/Ouest, parcelles ZS 56 et ZS 30, toute la zone doit être restituée à la cote minimale de 234, 40m NGF. Il en va de même pour la partie surcreusée, ancien « point chaud ». Les matériaux à utiliser sont les matériaux naturels qui se trouvent sur site, notamment dans la partie Sud de la limite Est de la parcelle ZS 56. 5L’exploitant présentera à l'inspection des installations clas sées un calcul des volumes nécessaires pour atteindre la cote requise et la méthodologie de mise en œuvre envisagée pou le remblaiement attendu. Ces éléments seront transmis à l'inspection des installations c
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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