Installation classée à Lyon (69007), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation présente des manquements au regard de la réglementation relative au suivi en service, notamment: l'absence de liste des équipements sous pression de la chaufferie gaz;• l'absence de programme de contrôle des tuyauteries, de fait aucun contrôle (y compris un examen visuel des points singuliers) n'a été réalisé depuis la mise en service des premiers générateurs de vapeur en 2021; • l'absence des déclarations et contrôles de mise en service (DMS et CMS) des tuyauteries• d'eau surchauffée; le non respect des délais réglementaires des inspections périodiques pour les générateurs de vapeur. •
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Liste des ESP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
L’exploitant n’a pas été en mesure de communiquer en amont de l’inspection la liste « article 6-III » des équipements sous pression présents dans la chaufferie gaz. Cette liste devra préciser notamment le régime de surveillance : référence : CTP systèmes frigorifiques ou autre CTP;• référence de la décision d’aménagement individuelle ;• référence du programme pour enlèvement partiel des protections calorifuges ;• référence du programme de contrôle des tuyauteries ;• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra avant le 30/06/2025 la liste avec l’ensemble des équipements soumis au suivi en service de la chaufferie gaz. Cette liste article 6-III devra recenser tous les équipements sous pression soumis au suivi en service du local chaufferie, et plus largement intégrer les équipements de l’ensemble du site ICPE. Elle précisera le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. L’exploitant pourra s’appuyer sur le modèle de liste transmis par l’inspection. L'Inspection enjoint l'exploitant à mener ce travail (établissement des listes exhaustives et conformes à l’article 6-III) sur l’ensemble des sites exploités par ELM.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15-III et 19-II
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les programmes de contrôle des tuyauteries : les collecteurs des lignes d’eau surchauffée en aval des générateurs de vapeur (gaz, mixte gaz/FOD et biomasse) et du local pompes, soumis à CMS, DMS, IP et RP ; • les lignes d’alimentation en gaz des brûleurs des générateurs de vapeur, soumises à inspection périodique selon une fréquence définie par l’exploitant dans le programme de contrôle. • L’inspection a constaté l’absence de contrôle en service sur ces tuyauteries depuis le début du fonctionnement de la chaufferie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les programmes de contrôle des tuyauteries avant le redémarrage de la chaufferie, et au plus tard avant le 31/10/2025. Du fait de l’absence de contrôle sur les tuyauteries, l’exploitant réalisera au plus tard au 31/12/2026 un « état initial » par un organisme habilité des lignes de tuyauteries concernées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7
L’exploitant a indiqué en séance ne pas avoir réalisé les CMS et DMS des tuyauteries d’eau surchauffée, notamment : les lignes DN 400 - PS 16• les lignes DN 600 - PS 25• L’inspection a constaté que les DMS et CMS des générateurs de vapeur ont bien été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection les attestations de CMS et les preuves de dépôt de DMS des tuyauteries avec les caractéristiques détaillées ci-dessus avant le redémarrage de la chaufferie, et au plus tard avant le 31/10/2025. Il recensera les situations similaires sur l’ensemble de ses sites ICPE exploités sur les réseaux de chaleur urbain du Rhône.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15-I
L’inspection a constaté : la réalisation sur les GV Biomasse n°1 et 2 d’un contrôle de mise en service le 05/03/2021 et d’une inspection périodique à l’arrêt le 03/07/2023. La périodicité de 2 ans n’est pas respectée ; • que les délais pour réaliser les inspections périodiques pour les GV gaz 3 et 4 n’ont pas été respectés, à savoir un contrôle de mise en service réalisé le 05/01/2023 et une échéance dépassée depuis le 05/01/2025. • que le rapport de l'inspection périodique du GV Biomasse n°1 du 16/10/2023 aurait dû conclure "non satisfaisant" en l'absence de vérification des dispositifs de sécurité en marche dans une période n'excédant pas 2 mois. • L’exploitant aurait dû adresser une demande d’aménagement à Mme la Préfète conformément l’article 31-II de l’arrêté du 20/11/2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera l'inspection périodique des GV gaz 3 et 4 dans un délai d'un mois. En outre, l'inspection enjoint à l'exploitant de respecter le délai de 2 ans pour réaliser les inspections périodiques pour les équipements soumis à IP sur l'ensemble de ses sites, sous peine de mise en oeuvre de mesures de coercitions administratives. L'exploitant transmettra le rapport de l'inspection périodique du GV Biomasse n°1 du 16/10/2023 dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Respect de l’échéance d’inspection périodique
Visite terrain (marquage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
L’inspection a vérifié la cohérence de la plaque fabricant du corps de chauffe du générateur de vapeur gaz n°1 avec les caractéristiques suivantes : fabricant : BOSCH• n° de fabrication 130172• année de fabrication 06/2018• volume 26850 litres• PS 16 bar• TS 190 °C• puissance 19 MW• Marquage : CE + 0036 (ON - TüV)•
Thèmes : Risques accidentels · Etat des marquages (identité et marque de requalification périodique)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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