Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 avril 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a eu lieu dans les locaux et en présence du locataire GXO. Il est à noter qu’aucun repré- sentant de l’exploitant Parcolog n’était présent lors de l’inspection. Une visite a été réalisée chez Rhénus : la cellule pouvant contenir des aérosols et celle susceptible de contenir de liquides inflam- mables. Il ressort de l'inspection que l'établissement dispose bien d'un POI. Les demandes de l'inspection suite à la visite seront à intégrer dans la prochaine mise à jour qui devra intervenir dans les 6 mois. Un travail de vérification doit être effectué par l'exploitant afin de vérifier la conformité de sa situa- tion actuelle (stockage réel et POI) avec l'AP du 17 septembre 2013 et l'étude de dangers associée. Il devra vérifier également le régime de son installation au regard de la nouvelle rubrique 1510 et réali- ser une vérification de sa conformité à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 . -4)
12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Test du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
Le dernier exercice a été réalisé chez le locataire TRANSMEC le 30/06/2023. Un compte-rendu d’exercice a été rédigé par une société externe. Il pointe des actions d’amélioration, mais leur mise en œuvre n’est pas tracée. De plus, les conclusions du compte-rendu ne sont pas partagées aux autres locataires du site (GXO et Rhenus) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l’exploitant partage aux autres locataires du site (GXO et Rhenus) le compte rendu du dernier exercice réalisé le 30/06/2023 et transmet à l’inspection les éléments permettant de justi - fier la réalisation de chaque action d’amélioration mise en évidence à cette occasion. Observation : l’inspection invite l’exploitant à réaliser son prochain exercice en heures non-ouvrées, et à inclure dans le scénario la manipulation de la vanne martelière du bassin de rétention des eaux d’extinction du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 - 3e alinea
L’inspection a eu lieu dans les locaux et en présence du locataire GXO. Le locataire dispose d’une liste des équipiers de première intervention désignés et les certificats de formation associés. Il est nécessaire de vérifier pour les autres locataires (Transmec et Rhenus) que les personnes susceptibles d’intervenir en cas de sinistre sont formées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l’exploitant doit vérifier pour les autres locataires (Transmec et Rhenus) que les per - sonnes susceptibles d’intervenir en cas de sinistre sont effectivement formées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, Annexe V
En cas d’incendie en heures non ouvrées (HNO), l’organisation générale nécessite d’être précisée, ainsi que le rôle de l’agent d’astreinte AAI / Sécuritas et celui du personnel en charge de la télésur- veillance dépêchés tous deux sur place en cas de sinistre (qui appelle les pompiers ? La direction du site ? Le propriétaire?) (p. 18 et 19 du POI). De plus, il apparaît que la liste des personnes à contacter dans le cas où l’un des DOI des 3 locataires ne serait pas joignable n’est pas facilement accessible. Une mise à jour du POI (V.4 d’avril 2024) répondant à cette demande a été transmise par mail le 11/04/2024 à la suite de l’inspection. Par ailleurs, la société GXO dispose d’un kit technique pour l’accueil des pompiers sur le site. Il est nécessaire de vérifier que c’est également le cas pour les autres locataires (Transmec et Rhenus). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l’exploitant doit vérifier que les autres locataires (Transmec et Rhenus) disposent ef - fectivement d’un kit technique (ou équivalent) pour l’accueil des pompiers sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les produits de décomposition en cas d’incendie ne figurent pas dans le POI, et aujourd’hui, l’ex - 6/13ploitant ne dispose pas de moyens de prélèvement. Il a néanmoins identifié un organisme qui pourrait répondre à ce besoin (devis transmis depuis par mail du 11/04/2024 à la suite de l’inspection). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l’exploitant doit de se conformer au 5-5e alinéa de l’AM du 26 mai 2014. L’exploitant pourra s’appuyer sur le Guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique (Version n°1 du 31/10/2022).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, Annexe V
L’étude de dangers (EDD) de décembre 2008 mentionne que pour un scénario d’incendie de cel - lule dédiée à l’entreposage de produits combustibles (hors cellule liquides inflammables et aéro - sols), le flux thermique de 8 kW/m² n’atteint aucun autre bâtiment du site, et que le risque de pro- pagation du feu d’un bâtiment à l’autre est écarté. Or, selon le POI, les incendies des cellules B et C ont un effet domino l’une sur l’autre. De plus, le POI mentionne un stockage de produits de type 2662 et 2663 dans le bâtiment A (p.8) (ce qui est corroboré par l’état des stocks examiné le jour de l’inspection), alors que l’EDD datant de décembre 2008 ne le prévoit pas. Il est à noter que l’arrêté préfectoral (AP) du 17 septembre 2013 n’autorise pas le stockage de ce type de produits dans le bâtiment A. De même, le stockage de produits relevant de la rubrique 1532 est mentionné pour les 3 bâtiments dans le POI (p.9), alors que l’EDD datant de décembre 2008 et l’AP du 17 septembre 2013 ne le prévoient pas. Enfin, les intitulés des cellules du bâtiment B figurant dans le POI ne correspondent pas à ceux mentionnés dans l’EDD de 2008. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l’exploitant doit démontrer que : - les hypothèses des scénarios accidentels présentés dans son POI correspondent à celles des scé - narios étudiés dans son EDD de 2008 - les rubriques et quantités stockées sont conformes à son AP du 17/09/2013. Le cas échéant, l’exploitant dépose un porter à connaissance des modifications apportées à ses conditions d’exploitation. Observation : L’exploitant a précisé qu’il ne souhaite plus entreposer d’aérosols mais souhaite mainte- nir la possibilité de stocker des liquides inflammables. L’inspection a permis de constater l’absence d’entreposage de ces deux types de matière sur le site. L’inspection invite l’exploitant à se position - ner sur les activités qu ’il souhaite maintenir sur son site et à proposer un classement prenant en compte ses activités actuelles et futures dans son porter à connaissance. Il est à noter que ces modi - 7/13fications pourraient avoir un impact sur le statut de SEVESO Seuil bas du site. Il est à noter pour le stockage de liquides inflammables que le site doit respecter les éventuelles dispositions applicables de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides in - flammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/05/2024, article Le R.511-9 et son an - nexe, rubrique 1510
L’arrêté préfectoral complémentaire du 17 septembre 2013 autorise le site à stocker les matières suivantes : - 1510 : A - 1530 : A - 2662 : A - 2663-1 : A - 2663-2 : A Compte-tenu de l’évolution des seuils de la rubrique 1510 et de son champ d’application, une ré - évaluation du régime de l’installation doit être réalisée afin de pouvoir confirmer les dispositions réglementaires applicables au site. La configuration des bâtiments, les quantités stockées sous les rubriques actuelles et le volume total de l’installation laissent à penser qu’elle pourrait relever du régime de l’autorisation au titre de l’unique rubrique 1510. Par ailleurs, une vérification de la conformité de l’installation à l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, devra être réalisée. La date d’autorisation des bâtiments, ainsi que le résultat de la réévaluation mentionnée ci-dessus (régime de l’installation) devront être pris en compte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l’exploitant : - réalise une réévaluation du régime de l’installation au regard de la nouvelle rubrique 1510 et transmet ses conclusions à l’inspection afin de confirmer le référentiel réglementaire qui lui est ap- plicable ; - vérifie la conformité de son installation aux dispositions qui lui sont applicables de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et transmet ses conclusions à l’inspection. Il précise, pour les éventuelles non-conformités qui pour - raient être relevées, les dispositions mises en œuvres ou prévues pour y remédier et les échéances associées. 8/13Les réponses à ces demandes doivent tenir compte des dispositions du guide d’application de la ru - brique 1510 et de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 (v.3 de février 2023).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Champs d’application et régime associé à la rubrique 1510
Formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 - 3e alinea
L’inspection a eu lieu dans les locaux et en présence du locataire GXO. Le locataire dispose d’une liste des équipiers de première intervention désignés et les certificats de formation associés. Il est nécessaire de vérifier pour les autres locataires (Transmec et Rhenus) que les personnes susceptibles d’intervenir en cas de sinistre sont formées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier pour les autres locataires (Transmec et Rhenus) que les personnes susceptibles d’intervenir en cas de sinistre sont effectivement formées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
(p. 18 et 19 du POI) En cas d’incendie en heures non ouvrées (HNO), l’organisation générale néces - site d’être précisée, ainsi que le rôle de l’agent d’astreinte AAI / Sécuritas et celui du rondier de la télésurveillance dépêchés tous deux sur place en cas de sinistre (qui appelle les pompiers ? La di - rection du site ? Le propriétaire?). De plus, il apparaît que la cascade d’appel DOI des 3 locataires n’est pas facilement accessible. Une mise à jour du POI répondant cette demande a été transmise par mail le XXX à la suite de l’inspection (V.4 d’avril 2024). Par ailleurs, la société GXO dispose d’un kit technique pour l’accueil des pompiers sur le site. Il est nécessaire de vérifier que c’est également le cas pour les autres locataires (Transmec et Rhenus). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier que les autres locataires (Transmec et Rhenus) disposent effectivement d’un kit technique pour l’accueil des pompiers sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les produits de décomposition en cas d’incendie ne figurent pas dans le POI, ni dans l’étude de danger (EDD) datant de décembre 2008. Aujourd’hui, l’exploitant ne dispose pas de moyens de prélèvement. Il a néanmoins identifié un or- ganisme qui pourrait répondre à ce besoin (devis transmis par mail du XXX à la suite de l’inspec - tion). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer au 5-5e alinéa de l’AM du 26 mai 2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le POI mentionne le stockage de produits de type 2662 et 2663 dans le bâtiment A (p.8) alors que l’EDD datant de décembre 2008 et l’AP du 17 septembre 2013 ne le prévoient pas. De même, le stockage de produits relevant de la rubrique 1532 est mentionné pour les 3 bâtiments dans le POI (p.9), alors que l’EDD datant de décembre 2008 et l’AP du 17 septembre 2013 ne le prévoient pas. Par ailleurs, les intitulés des cellules du bâtiment B figurant dans le POI ne correspondent pas à ceux mentionnés dans l’EDD de 2008. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de démontrer que- les hypothèses des scénarios accidentels présen - tés dans son POI correspondent à celles des scénarios étudiés dans son EDD de 2008 ;- les ru - briques et quantités stockées sont conformes à son AP du 17/09/2013.Le cas échéant, l’exploitant dépose un porter à connaissance des modifications apportées. Observation : L’exploitant a précisé qu’il ne souhaite plus entreposer d’aérosols mais souhaite maintenir sa possibilité de stockage de liquides inflammables. L’inspection a montrer l’absence d’entreposage de ce type de matière sur le site. L’inspection invite l’exploitant a déposer un porter à connaissance afin de mettre à jour sa situation administrative en conséquence. Il est à noter que cette modification pourrait avoir un impact sur le statut de SEVESO Seuil bas du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/05/2024, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’arrêté préfectoral complémentaire du 17 septembre 2013 autorise le stockage, pour les rubriques et régimes suivants :- 1510 : A- 1530 : A- 2662 : A- 2663-1 : A- 2663-2 : A Compte-tenu de l’évolution des seuils de la rubrique 1510 et de son champs d’application, une ré - évaluation du régime de l’installation doit être réalisée rapidement afin de pouvoir confirmer le ré- férentiel réglementaire applicable. La configuration des bâtiments, les quantités stockées sous les rubriques actuelles et le volume total de l’installation laissent à penser qu’elle pourrait relever du régime de l’autorisation au titre de l’unique rubrique 1510. Par ailleurs, une vérification de la conformité de l’installation à l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux 12/13prescriptions générales aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, devra être réalisée. La date d’autorisation des bâtiments, ainsi que le résultat de la réévaluation mentionnée ci-dessus (régime de l’installation) devront être pris en compte afin d’identifier les prescriptions applicables à l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant réalisera une réévaluation du régime de l’installation au regard de la nou - velle rubrique 1510 et transmettra ses conclusions à l’inspection afin de confirmer le référentiel ré- glementaire qui lui est applicable. Cette donnée sera intégrée au porter à connaissance mention - né au point précédent (N° XX) Demande N°XX : sous X mois, l’exploitant vérifiera la conformité de son installation aux dispositions qui lui sont applicables de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et transmettra ses conclusions à l’inspection. Il précisera, pour les éventuelles non-conformités qui pourraient être relevées, les dispositions prévues pour y remédier et les échéances associées. Les réponses à ces demandes devront tenir compte des dispositions du guide d’application de la rubrique 1510 et de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 (v.3 de février 2023).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Champs d’application et régime associé à la rubrique 1510
L’exploitant dispose d’un POI commun pour les 3 locataires du site (GXO, Transmec et Rhenus) dont la dernière mise à jour date de mars 2024 (V. 3), conformément à l’article 7 .5.7 .2 de l’annexe de l’arrêté préfectoral n°2009-08192 du 30 septembre 2009 encadrant le fonctionnement de l’ins - tallation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.