Les points contrôlés ne révèlent pas de non-conformité importante. Cependant, il apparaît que le classement actuel dans les rubriques IED ne correspond pas selon l'exploitant à l'activité de l'entreprise. Un porter à connaissance peut être déposé pour se positionner et mettre à jour le classement et les rubriques de la nomenclature ICPE.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Suites d'inspection 2023 - Surveillance des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article X de l'annexe 3.1
Constat du rapport du 25 novembre 2024 (inspection du 30 octobre 2024) : 5/11 Considérant que dans le cadre de cet échange, l’exploitant a confirmé ne pas rejeter d’eaux de process (industrielles) mais des eaux de voiries traitées par un séparateur hydrocarbure avant leur rejet du site, un projet de modification des prescriptions sera prochainement proposé afin de mettre à jour les conditions de rejets aqueux : interdiction des rejets industriels, interdiction de tout lavage sur site, mise à jour des valeurs limites et fréquence de surveillance. Constat du présent rapport (inspection du 22 novembre 2025) : Le dernier rapport de contrôle de la qualité des eaux pluviales date du 5 novembre 2025 (analyses réalisées le 21 octobre 2025). Les paramètres analysés sont : DCO• MEST• Indice Hydrocarbures C5-C10 et C10-C40 (indice hydrocarbures totaux C5-C40 calculé)• Température• pH• Aucun dépassement des VLE n'est observé. Le COT (carbone organique total) n'est pas analysé. Les analyses sont annuelles. La fréquence mensuelle mentionnée au X de l'annexe 3.1 de l'arrêté ministériel, ainsi que la nécessité d'analyser le paramètre COT, s'appliquent aux installations de traitement de déchets. L'exploitant indique ne pas être concerné car le classement en rubrique 3510 lui semble inadapté à son site. Cependant, dans le dossier de réexamen IED du 9 août 2019, l'exploitant indiquait être soumis à la rubrique 3510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective du rapport du 25 novembre 2024 (inspection du 30 octobre 2024) : Modification de prescriptions à venir : un projet de modification des prescriptions sera prochainement proposé afin de mettre à jour les conditions de rejets aqueux : interdiction des rejets industriels, interdiction de tout lavage sur site, mise à jour des valeurs limites et fréquence de surveillance. ____________________________________________________ Demande d'action corrective du présent rapport (inspection du 21 novembre 2025) : L'exploitant doit se positionner sur les rubriques applicables à son installation. En cas de modification souhaitée par rapport aux rubriques aujourd'hui autorisée (2718-1 ; 3510 ; 3550), un porter à connaissance doit être déposé. Les prescriptions relatives aux conditions de rejets aqueux n'ayant pas été modifiées à ce jour, ce porter à connaissance peut inclure une demande justifiée de modifications des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 février 2008.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 2 - I
Constat du rapport du 5 janvier 2024 (inspection du 22 novembre 2023) : Dans son dossier de réexamen, l'exploitant s'est engagé à mettre en œuvre, d'ici à l'entrée en application des dispositions contrôlées (soit d'ici août 2023), les deux actions rappelées ci-avant. En matière de politique environnementale, l'exploitant a présenté un référentiel spécifique aux activités de ramassage agréé d'huiles usagées, comprenant une sous-section relative à la maîtrise de l'environnement. L'exploitant a cependant indiqué que la direction n'effectuait de revue du système de management environnemental (SME) de l'établissement que de manière non formalisée. Constat du rapport du 25 novembre 2024 (inspection du 30 octobre 2024) :7/11 L’exploitant a indiqué à l’inspection que dans le contexte d’intégration de Faure Collecte d’Huile dans le groupe SARPI, le même SME du groupe serait déployé à la filiale Faure Collecte d’Huile. L’objectif est donc d’obtenir la certification ISO 9001 et ISO 14001. Ces éléments sont justifiés dans un courrier du 26 avril 2024 de la filiale du groupe SARPI, Sevia, adressé à l‘exploitant. Constat du présent rapport (inspection du 22 novembre 2025) : L'exploitant indique que dans le cadre de la certification ISO 14 001, un premier audit interne sera mené par VEOLIA le 3 mars 2026. L'obtention de la certification est prévue pour 2027. Afin d'obtenir cette certification, l'exploitant harmonise ses procédures avec celles du groupe et continue la mise en place d'un SME. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective du rapport du 5 janvier 2024 (inspection du 22 novembre 2023) : Il conviendra, sous 6 mois, que la direction réalise une revue formalisée du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité, et identifie au plus tard à cette occasion une périodicité de revue appropriée du SME, afin de respecter les dispositions précitées. Demande d'action corrective du rapport du 25 novembre 2024 (inspection du 30 octobre 2024) : L’inspection a pris note de l’engagement de l’exploitant à mettre en place un SME et il est demandé à l’exploitant de poursuivre la mise en place du SME identifié suivant un délai de 12 mois. Demande d'action corrective du présent rapport (inspection du 22 novembre 2025) : L'exploitant doit transmettre les résultats du premier audit interne à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2008, article 7.2
Demande d'action corrective du rapport du 25 novembre 2024 (inspection du 30 octobre 2024) : L’inspection a vérifié le respect de la durée maximale de stockage de 45 jours sur l’année 2023 à l’aide des données issues du logiciel métier de l’exploitant. Ce délai maximal est également respecté sur le premier trimestre de 2024 (durée moyenne de stockage de 8,05 jours et maximale de 22 jours). L’exploitant a présenté à l’inspection un tableau récapitulant les contrôles visuels semestriels qui sont réalisés sur les cuves. Le tableau indique les dates effectives de ces contrôles, les dates projetées des futurs contrôles et le résultat de ces contrôles. Le dernier contrôle semestriel réalisé date du 25/10/2024 et l’ensemble des contrôles réalisés indique que rien n’est à signaler. Ces contrôles sont soit réalisés par l’exploitant lui même, soit par une entreprise tierce lorsque l’opportunité se présente (le tableau précise dans ce cas l’identité de l’entreprise). L’exploitant a présenté à l’inspection un rapport du contrôle quinquennal de l’étanchéité et de l’épaisseur des cuves rédigé par un tiers et édité le 17 août 2023. L’épaisseur des cuves a été évaluée en différents points suivant un maillage représentatif et en recourant à des mesures par ultrasons. Le rapport compare les résultats avec ceux du dernier examen quinquennal et conclut à l’absence de pertes d’épaisseurs significatives. L’exploitant a indiqué à l’inspection que la conception et l’installation des cuves évitait la formation de dépôts. Les cuves sont légèrement inclinées et leur évacuation se fait par le point bas, permettant d’évacuer les éventuels dépôts à chaque évacuation des cuves. L’exploitant a mesuré le niveau d’une cuve réputée vide pour montrer l’absence de dépôts, à l’aide d’un mètre. La mesure montre qu’il n’y a pas de résidus solides en fond de cuve car la mesure réalisée correspond à la hauteur connue de la cuve. En revanche l’extrémité du mètre est recouverte d’huile sur quelques centimètres, indiquant un dépôt liquide en fond de cuve .L'exploitant a indiqué à l’inspection qu’il n’y avait pas d’opérations de maintenance annuelles particulière sur les cuves et en particulier concernant leur curage ou leur nettoyage. L’exploitant a indiqué à l’inspection que des jauges pneumatiques équipaient ses cuves ; elles ont été arrachées lors des opérations de dépotage et il ne les a pas faites réparer. L’exploitant a indiqué à l’inspection que dans le contexte de l’intégration de Faure Colle
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2008, article 4.6.4 et 4.6.5
L'inspection constate que les eaux de voiries sont traitées par un séparateur d'hydrocarbures (il n'y a pas d'eaux de lavage). Cet équipement fait l'objet d'un contrat de maintenance annuel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 2- II
Dans le cadre de son contrat avec un éco-organisme, les procédures suivantes sont mises en place. Au cours du pompage chez un client, deux échantillons sont prélevés. L'un est gardé par l'exploitant, l'autre est donné au producteur d'huiles usagées. Les échantillons sont identifiés par un code barre. Lorsqu'une cuve est pleine, un échantillon représentatif est prélevé et envoyé à l'exutoire prévu (en majorité, une installation de régénération). Si l'analyse de l'échantillon est conforme, la cuve est envoyée. Si l'analyse montre que la régénération n'est pas possible (présence d’ester ou de PCB), deux solutions existent : Si des ester sont présents, la cuve est envoyée vers une filière d'élimination (cimentier)• Si des PCB sont présents, tous les producteurs d'huiles usagées constitutifs de la cuve doivent faire analyser l'échantillon qui leur a été donné au moment de la collecte, et l'exploitant fait de même avec les échantillons qu'il a gardés. Si c'est une déchetterie qui est responsable de la non-conformité, c'est l'éco-organisme qui prend en charge l'élimination, sinon, c'est le producteur qui doit le faire. • Ces procédures sont satisfaisantes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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