Installation classée à Villard-de-Lans (38250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée le 29 novembre 2024 avait pour objectif de suivre l'évolution des non- conformités constatées lors de la précédente inspection réalisée en avril 2021. L'exploitant a mis en conformité l'ensemble des prescriptions constatées comme non conformes, à l'exception d'un point concernant l'agrément pour le lactosérum, faisant l'objet du constat n°3.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Admission et sortie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/12/2021, article 29-3
Rappel du constat établit lors de la précédente inspection, le 29 avril 2021 : « L’inspection réalisée en 2019 indiquait : « L’installation de méthanisation reçoit le lactosérum issu de la laiterie voisine, activité nécessitant un agrément « sous-produits animaux » délivré par la DDPP1. L’exploitant indiquait à l’inspection en mai 2017 que le dossier de demande d’agrément était en cours de rédaction. Pour autant, il n’a pas été en mesure de le présenter le jour de l’inspection.Demande d’action corrective n°2 : l’exploitant devra démontrer qu’il dispose de l’agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n°1774-2002 - délai 3 mois. »L’exploitant a présenté un dossier de demande d’agrément sanitaire datant de septembre 2018. Il a indiqué lors de l’inspection que des échanges ont lieu avec la DDPP et qu’une visite des installations a été faite en juillet 2020. L’inspection rappelle l’importance de disposer de l’agrément dans les meilleurs délais afin de pouvoir lever la non conformité.Il a été en outre indiqué lors de l’inspection que l’agrément sanitaire devra probablement être amendé avec l’augmentation des volumes de lactosérum pris en charge. 10/17Disposer de l’agrément sanitaire prévu par le règlement CE n°1774-2002Conclusion : non-conforme ». Constat du 29/11/2024: Suite au constat du 29 avril 2021, l'exploitant a déposé une demande d'agrément le 6 août 2021 auprès des services de l'Inspection, qui a demandé des compléments d'information. Depuis cette date, le service concerné par le suivi de cette activité a subi plusieurs changements importants dans ses effectifs, notamment en raison de l'épisode du COVID et du transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement à la communauté de communes (effectif au 1er janvier 2024), ce qui a entraîné une forte augmentation de la charge de travail en 2023 et 2024. En conséquence, le dossier d'agrément n'a pas pu avancer. Par ailleurs, le digesteur approche de sa maintenance décennale, et sa vidange est programmée pour le printemps 2026. L'exploitant souhaite attendre l'inspection du digesteur pour affiner l'évaluation de l'impact du lactosérum sur ce dernier, afin de déterminer les quantités admissibles. Étant donné qu'aucun lactosérum ne sera introduit dans le méthaniseur entre avril 2026 et octobre 2026, l'exploitant souhaiterait profiter de cette période pour demander l'agrément. L'Inspection insiste sur l'importance de disposer de cet agrément dans les plus brefs délais, deux mois au maximum, ce qui
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale. Délai 2 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article 2.10.24 et Arrêté ministériel du 12/08/2010 – article 48
Rappel du constat établit lors de la précédente inspection, le 29 avril 2021 : "Ce point a fait l’objet d’une vérification par l’inspection. L’exploitant a indiqué que la mesure quotidienne était initialement réalisée par un appareil portatif. Une baie d’analyse de mesure en continu des paramètres CH4 et H2S a été mise ensuite en place, elle était étalonnée annuellement par le fournisseur. Or celui-ci est le fournisseur du débitmètre avec lequel l’exploitant est en litige, il refuse de se rendre sur le site. La baie d’analyse n’ayant pu être étalonnée selon l’échéance requise, elle n’est plus en fonctionnement. L’appareil utilisé précédemment a ainsi été envoyé pour étalonnage chez le fournisseur anglais et devrait être opérationnelle pour le mois de mai. L’exploitant a indiqué que la mesure quotidienne de CH4 et H2S n’a pas été réalisée depuis le mois de décembre 2020. Or la mesure de ces deux paramètres permet de piloter le méthaniseur et de détecter une éventuelle dérive. Par exemple, l’augmentation d’H2S dans le biogaz pourrait induire une corrosion des équipements. L’exploitant insiste sur le caractère imprévu du refus par le fournisseur de venir étalonner la baie d’analyse. Pour autant, la prescription devant être quotidienne, l’inspection alerte l’exploitant sur la nécessité de disposer en tout temps d’un matériel de secours afin de pouvoir suivre ce paramètre quel que soit l’aléa.” Constat du 29/11/2024: L'exploitant a expliqué être toujours en litige avec le prestataire FUGI, qui a fourni la chaîne de mesure du biogaz. Ce dernier refuse toujours de se déplacer sur le site, ce qui empêche l'étalonnage et la maintenance de l'équipement. En conséquence, l'exploitant a décidé d'envoyer cette chaîne de mesure à ce dernier en septembre 2024 pour qu'il réalise la maintenance et l'étalonnage nécessaires. Cependant, cette démarche ne pourra être effectuée chaque année, car elle est lourde et coûteuse. En attendant le retour de ce matériel, et ce depuis 2021, l'exploitant suit la pression en continu du CH4 à l'aide du débitmètre et mesure quotidiennement le H2S avec un appareil portatif. Cette solution n’étant pas pérenne, l'exploitant attend de pouvoir résoudre le litige afin d'envisager le remplacement de la chaîne de mesure et du fournisseur. Il fait de son mieux pour répondre aux exigences de la prescription mentionnée ci-dessus. Par ailleurs, lors de la visite sur site, l'Inspection a pu constater sur le terminal du débitmètre le suivi en continu de la
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale. Délai 4 mois 12/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article 1.2.1
Ci-dessous le tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement extrait du dossier de porter à connaissance de 2018 en cours d’instruction par le service de l’Inspection. Désignation des installations Volume de l’activité Rubrique Régime Références réglementaire Collecte de déchets apportés par le producteur initial 1. Collecte de déchets dangereux 30 tonnes 2710-1 A AP du 29/11/2010 Méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute 2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux 55 tonnes / jour 2781-2 E AM du 12/08/2010 Collecte de déchets apportés par le producteur initial 2. Collecte de déchets non dangereux 4 350 m³ 2710-2 E AM du 26/03/2012 Compostage de déchets non A définir : (4,7 tonnes / jour?) 2780-2 E AM du 24/04/2012 7/17dangereux ou matière végétale Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois 200 m³ 2714 D AM du 6/08/2018 Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes 600 m³ 2716 DC AM du 6/08/2018 Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux 150 t/j 2794 E AM du 6/08/2018 différent de l’AM pour déclaration) Evolution relative à la rubrique 2781 : La quantité des boues de la station d ’épuration méthanisées est de 13 tonnes par jour, et la quantité de lactosérum traité par le méthaniseur varie entre 10 et 12 tonnes par jour. À ce jour, les graisses issues de la restauration ne sont pas encore admises dans l'installation. Un dossier de porter à connaissance est en cours d’instruction auprès de l'Inspection. Evolution relative à la rubrique 2780-3 : lors de la précédente inspection (29/04/2021), l’Inspection a noté la généralisation du tri à la source, et par conséquent, les biodéchets devraient augmenter à l’horizon 2025. À ce jour, les biodéchets ne sont pas compostés sur place. Cependant, l'exploitant envisage de développer cette activité sur son site d’ici trois ans. La filière de traitement de ces déchets est METRON. Le volume maximal de déchets compostés est de 25 tonnes par jour. L'exploitant a indiqué que le site réceptionnait en moyenne deux tonnes de déchets verts par jour (avec un maximum de 5 tonnes). Une fois par semaine, ces déchets sont compostés, ce qui représente un maximum de 25 tonnes. Les déchets compostés sont : les déchets verts et les boues issues de la méthanisation (composées de lactosérum et de boues de la station d’épuration gérée par la CCMV). E
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article 2.10.1
Rappel du constat établit lors de la précédente inspection, le 29 avril 2021 : « L’exploitant a fait l’objet de l’arrêté de mise en demeure n° 2014202-0044 du 21 juillet 2014, la quantité de biogaz produit n’étant pas mesuré. L’exploitant y a répondu en mettant en place en juillet 2015 quatre débitmètres : un sur chacun des trois consommateurs (chaudière, cogénération et torchère) et un à la production. 9/17Or l’exploitant a identifié un problème de fiabilité des installations de comptage. Par exemple, en juin 2016, la somme des volumes comptés sur les trois consommateurs était supérieure au volume compté à la production. Le prestataire les ayant installés est intervenu à plusieurs reprises sur le site, sans que le problème ne soit résolu. Un litige oppose désormais l’exploitant au fournisseur. Lors de l’inspection de 2019, aucune solution n’avait été trouvée. Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public, la CCMV a intégré au cahier des charges de disposer d’un système opérationnel. SOGEA ayant remporté le marché, il s’est engagé à mettre en place un débitmètre fonctionnel d’ici fin 2021. L’exploitant a par ailleurs apporté les justifications dans le courrier du 24 janvier 2020 indiquant que la conduite des installations sans débitmètre était néanmoins possible. L’installation de méthanisation disposera d’un débitmètre opérationnel. Conclusion : non-conformité » Constat du 29/11/2024: L'exploitant a indiqué que le débitmètre installé par le nouveau prestataire en août 2021 est fonctionnel. Il a également précisé que ce débitmètre est étalonné chaque année. L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification, qui portait sur une vérification fonctionnelle ainsi que sur le suivi de l'état du débitmètre. Le prestataire n'a émis aucune remarque. L'Inspection a également consulté le rapport de vérification de 2023, et aucune remarque n'y a été formulée. » La prescription est conforme.
Rappel du constat établit lors de la précédente inspection, le 29 avril 2021 : « Lors de la visite d’inspection, un stock (produits finis) présentait une hauteur d’environ 4,50 m (mesure approximative).Conclusion : non-conforme. Respecter une hauteur maximale de 3 m pour l’ensemble des stocks de compost. » Respecter une hauteur maximale de 3 m pour l’ensemble des stocks de compost. Conclusion : non-conforme » Constat du 29/11/2024: L'exploitant a indiqué avoir dessiné une ligne jaune à 3 mètres de hauteur afin que les agents s'arrêtent dès que les andains atteignent cette limite. Lors de la visite sur site, l'Inspection a constaté que les andains étaient à la limite de la ligne jaune. L'Inspection insiste sur la nécessité de ne pas dépasser cette limite. La prescription est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article 2.10.22
Rappel du constat établit lors de la précédente inspection, le 29 avril 2021 : "L’inspection a demandé a vérifié par sondage la maintenance appliquée à divers équipements, ce point est conforme mais fait l’objet d’une observation. Bien que l’exploitant semble maîtriser la maintenance de ses installations, l’inspection remarque que le traçage de cette maintenance n’est pas suffisamment ergonomique pour vérifier par la suite que les opérations de maintenance ont bien été conduites, les informations apportées y étant trop nombreuses et variées. En effet, il est réalisé sur un carnet de bord papier reprenant les opérations de toutes sortes effectuées chaque jour. L’exploitant indique qu’il avait prévu de faire évoluer la traçabilité pour que chaque équipement concerné par le programme de maintenance préventive dispose de sa fiche sur un carnet de bord en format informatique. L’inspection alerte de plus l’exploitant sur la nécessité de disposer d’une organisation permettant de ne pas manquer une occurrence dans le cas de maintenance périodique, le système actuel fonctionnant uniquement sur les compétences et la mémoire des opérateurs.Conclusion : observation" Constat du 29/11/2024: L'exploitant a présenté le programme de maintenance préventive des dispositifs assurant l'étanchéité des équipements, conformément à l'arrêté préfectoral. Ce programme est dématérialisé et se présente sous forme de tableur dans lequel figurent les informations suivantes : le type de contrôle, le nom de l'intervenant, le détail de l'intervention, la date du dernier contrôle, et la date du futur contrôle. La dernière maintenance de ces équipements a été réalisée le 7 octobre 2024. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué réaliser un test d'étanchéité tous les 6 mois. La prescription est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2012, article 26
14/17L'exploitant a présenté la convention qu'il a signée avec la coopérative Vercors Lait, située à proximité de l'exploitation. Cette convention définit les règles, notamment celles concernant les sérums issus de la fabrication, qui seront envoyés vers le digesteur par pompage directement depuis le site de production de lactosérum. Bien qu'aucune précision ne soit donnée sur la qualité du lactosérum, un article de la convention stipule que des analyses peuvent être demandées. L'exploitant a précisé qu'il en fait une chaque année. L'exploitant a indiqué ne pas avoir formalisé de cahier des charges pour la station d’épuration, car c'est la CCMV qui en assure la gestion. Toutefois, l'Inspection a demandé à la CCMV d'établir un document, de type "information préalable", dans lequel la qualité attendue des boues serait précisée, notamment en raison de leur potentiel retour au sol. L'exploitant a indiqué qu'il prévoyait de rédiger un cahier des charges et une information préalable à l'intention des restaurateurs lorsque l'installation sera en mesure de traiter les graisses. La prescription est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir un document de type information préalable, dans lequel la qualité attendue des boues est décrite.
Thèmes : Risques chroniques · Information préalable sur les matières à traiter.
Compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/02/2012, article 27
Etant donné que les boues compostées sont issues de la méthanisation réalisée sur le site en amont du compostage, la méthanisation étant elle-même réalisée à partir des boues provenant exclusivement de la step voisine, l'exploitant ne procède pas à des contrôles de conformité.
Déchetterie : programme de surveillance de ses rejets dans l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L’exploitant a informé l’Inspection que toutes les eaux de ruissellement des voiries et des toitures étaient redirigées vers un débourbeur avant d’être rejetées vers la STEP . L’exploitant a indiqué analyser ces rejets afin de s’assurer qu’aucune pollution ne vienne perturber la station d’épuration. Les analyses n’ont pas pu être présentées le jour de l’inspection. L’Inspection demande à l’exploitant de mettre ces résultats à disposition de l’Inspection. Ce point sera abordé lors d’une prochaine inspection. La prescription est conforme
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/12/2024, article R541-45
L’exploitant renseigne Track déchets, il est constaté, entre autres, sur le site Track déchets l’élimination : • des déchets pâteux et solides inflammables • des déchets acides • des déchets basiques • ... La prescription est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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