Installation classée à Jonzieux (42660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats établis montrent que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont pas totalement respectées, le point relatif à la mise en conformité de la rétention des eaux d’extinction d’incendie n’étant pas complètement traité. Toutefois, considérant les efforts engagés par l’exploitant, il est proposé à monsieur le préfet de la Loire ne pas engager les suites prévues par l’article L 171-8 du code de l’environnement et de tolérer un délai supplémentaire 4 mois à compter de la transmission du présent rapport. L'exploitant devra transmettre à l'inspection un devis signé et un calendrier prévisionnel des travaux pour la mise en conformité du site vis-à-vis de la sécurité incendie et de la gestion des eaux polluées en cas de sinistre.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Récolement de l'APMD du 11 avril 2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2024, article 1
Deux points de l'APMD du 11/04/24 restaient en suspens suite à l'inspection du 13/03/25 : - mise en place d'un dispositif de sécurité permettant de déceler toute fuite ou débordement en déclenchant une alarme sur le bac de traitement du bois ; - transmission d'un plan d’actions associé à un échéancier de travaux, présentant les dispositions à mettre en œuvre pour collecter et confiner sur site les eaux susceptibles d’être polluées. • Lors de la visite du 27/04/26, il a été constaté que l'alarme permettant de déceler toute fuite ou débordement sur le bac de traitement du bois est bien en place. L'exploitant indique qu'elle a été installée en 2025. Ce point de la mise en demeure est donc clos. • Concernant la rétention des eaux d'extinction sur le site, l'exploitant a demandé à la société AQUAREM HYDECI un devis en date du 21/04/26. Celui-ci comprend les éléments suivants : 1) Etat des lieux de la DECI existante / essais des débits en simultané intérieur et extérieur du site / analyse des réseaux existants 2) Analyse D9 et D9A / réunion avec le SDIS et le service des eaux pour l'évaluation des besoins en eau et les modalités de gestion des eaux polluées 3) Conformité de la DECI existante et planification des éventuels équipements supplémentaires 4) Planification des travaux de mise en conformité Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les constats établis montrent que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont pas totalement respectées, le point relatif à la mise en conformité de la rétention des eaux d’extinction d’incendie n’étant pas complètement traité. Toutefois, considérant les efforts engagés par l’exploitant, il est proposé à monsieur le préfet de la Loire ne pas engager les suites prévues par l’article L 171-8 du code de l’environnement et de tolérer un délai supplémentaire 4 mois à compter de la transmission du présent rapport. Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les moyens techniques et financiers nécessaires afin de mettre en conformité son site vis-à-vis des exigences réglementaires en matière de sécurité incendie et de gestion des eaux polluées. Un devis signé assorti du calendrier prévisionnel des travaux devra être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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