Installation classée à Saint-Clair-du-Rhône (38370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de l'inspection, 6 demandes d'actions correctives ont été formulées, ainsi que 6 observations. Plusieurs d'entre elles seront à traiter dans le cadre de la prochaine révision de l'étude des dangers prévue en 2026.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Stockage MSH - Remplissage et soutirage des réservoirs de stockage de MSH
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article 9.1.8.3
6/12 Il a été constaté sur site que les canalisations affectées au transport de MSH étaient supportées par des racks en hauteur, entre l’unité de production de MSH et les stockages de MSH, puis entre les stockages et les unités de production de MMP. Il s’agit de canalisations double-enveloppe depuis 2019, à l’exception de la portion de canalisation (quelques dizaines des mètres) rejoignant l’unité MMPS1 (Samouraï) depuis la séparation des flux de MSH entre les unités MMPS1 et MMPE2. Pour la protection contre les chocs liés à des engins de manutention de hauteur supérieure à celle des racks, des « gabarits » ont été mis en place côtés Sud et Est. L’inspection a toutefois noté lors de la visite sur site qu’un véhicule pourrait potentiellement emprunter la voie sur laquelle passe le rack supportant la portion de canalisation MSH simple enveloppe alimentant l’unité MMPS1 (absence de « gabarit » à l’entrée de cette zone). Cette portion de canalisation fait partie de l’étude des dangers de l’unité MMPS1, laquelle exclut l’événement initiateur « choc mécanique » (cf scénario DM17 (perte de confinement majeure de la ligne d’alimentation en MSH de l’unité MMP-S1 jusqu’au mélangeur M41000). Cette exclusion (ou la probabilité « E » de l’événement initiateur) devra être justifiée, et la mise en place d’un gabarit à l’entrée de la zone « nord » devra être étudiée. Concernant ce scénario, l’inspection note par ailleurs que seule la fuite majeure a été examinée. Aussi, l’efficacité des mesures de maîtrise des risques proposées (détection de débit bas et détection de pression basse) devra être justifiée, dans le cas d’une fuite de petite taille (correspondant à un défaut métallurgique par exemple). Les canalisations d’alimentation en MSH des bacs de stockage sont équipées de vannes automatiques de sectionnement. L’inspection a noté lors de la visite que l’identification précise du parcours des lignes MSH n’était pas évidente, y compris pour le personnel de l’unité : il conviendrait d’améliorer le marquage des différentes canalisations sur l’ensemble du tracé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action n°1 : l’exclusion de l’événement initiateur « choc mécanique » du scénario DM17 de l’étude des dangers MMPS1 (perte de confinement majeure de la ligne d’alimentation en MSH de l’unité MMP-S1 jusqu’au mélangeur M41000), ou la probabilité « E » de cet événement initiateur, devra être justifiée, et la mise en place d’un gabarit à l’entrée de la z
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage de MSH - Limitation des effets thermiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article 9.1.8.6 - alinea 1, 3 et 5
Il n’existe pas à proprement parler de galerie d’accès aux réservoirs sous talus : il s’agit plutôt d’une ouverture (d’environ 4 m²) en point bas des réservoirs sur une profondeur de l’ordre de 1,5m/2m. Celle-ci permet en particulier d’avoir accès aux clapets internes en vue des contrôles et de la maintenance de ces équipements. Compte-tenu de sa configuration, il peut être considérée que celle-ci est ventilée de manière naturelle. L’exploitant précise que cette « galerie » dispose d’une détection incendie et d’un système de sprinklage. Leur présence n’a pas pu être vérifiée lors de l’inspection. Il conviendrait, pour justifier du caractère opérationnel de ce système d’extinction, de faire état des contrôles réalisés. Par contre, il n’existe pas de détection gaz à l’intérieur de ce volume. L’exploitant considère qu’en cas de fuite dans ce volume, les détecteurs situés dans la fosse regroupant les pompes seraient efficaces. L’inspection considère que compte tenu du risque d’inflammation/explosion, en cas de fuite de MSH, dans cette zone relativement confinée, et du risque d’agression directe sur la partie basse des réservoirs (non protégés dans cette zone), il conviendrait de mettre en place une détection de gaz à l’intérieur de ce volume afin de détecter au plus tôt une fuite éventuelle. A défaut, l’absence d ‘une telle détection devra être justifiée. Il a par ailleurs été constaté l’éloignement de la sortie des soupapes par rapport aux réservoirs (dont la paroi est par ailleurs protégée par une couche de matériaux inertes). Concernant la protection des équipements vis-à-vis des chocs, la visite sur site n’a pas conduit l’inspection à émettre des observations (à l’exception de celle formulée dans la fiche de constat n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action n°2 : mettre en place une détection de gaz à l’intérieur du volume situé sous les réservoirs de stockage de MSH sous talus, afin de détecter au plus tôt une fuite éventuelle (avant inflammation de celle-ci). A défaut, l’absence d‘une telle détection devra être justifiée. Observation n°4 : afin d’attester du caractère opérationnel du système de détection/extinction à l’intérieur du volume situé sous les réservoirs de stockage de MSH sous talus, il conviendrait de faire état des contrôles réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article 8.6.1
L’application de ces dispositions a été examinée sur certaines mesures de maîtrise des risques identifiées dans des fiches scénarios de l’étude des dangers « MSH » en vigueur (EDD de 2018 complétée en 2020). + voir partie confidentielle L’examen des dispositions prises pour garantir l’efficacité et le maintien dans le temps des MMR a conduit l’inspection à relever quelques incohérences entre les différents documents constituant l’étude des dangers, qu’il conviendra de corriger lors de la mise à jour prochaine de l’étude des dangers. Concernant les tests de vérification des MMR, le suivi réalisé semble satisfaisant au regard des vérifications effectuées par échantillonnage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action n°3 : la prochaine mise à jour de l’étude des dangers (prévue pour 2026) devra garantir la cohérence entre analyse des risques, fiches scénarios, nœuds papillons et liste des MMR, afin d’assurer une bonne traçabilité de celles-ci Demande d’action n°4 : confirmer et justifier le temps de réponse global associé à la sécurité opérateur AOLL 21625, le mentionner dans la fiche de test (en vue de l’inclure dans la procédure de vérification), et rendre cohérents les calculs de gravité avec ce temps de réponse (lors de la mise à jour de l'EDD). Demande d’action n°5 : préciser si les clapets anti-retour (mentionnés dans la liste des MMR de 2020) sont pris en compte dans l’évaluation de la gravité des phénomènes dangereux (pour la quantification du terme source). Si c’est le cas, faire figurer, lors de la mise à jour de l'EDD, ces dispositifs en tant que MMR dans les fiches scénarios et sur les nœuds papillons associés afin de garantir la traçabilité de ces MMR, et d’assurer une gestion de ces équipements en tant que MMR (gestion des indisponibilités et défaillances, maintenance, contrôles, etc) Demande d’action n°6 : - faire état des distances d’effet du scénario résiduel « DM19 » avec clapet et sans clapet limiteur de débit - vérifier que la matrice de criticité reste acceptable sans présence du clapet - mettre en place des mesures compensatoires vis-à-vis du risque de défaut métallurgique. Observation n°5 : confirmer la tolérance autorisée lors de la vérification de la mesure du ratio UFYHH 21566 et corriger l’unité mentionnée dans la fiche de test. Observation n°6 : la suppression des effets dominos associés à l’éclatement du pot de condensats FA701 devra être mentionnée dans la notice de réexamen de l’unité MSH
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article 9.1.8.2
Le maintien sous pression d’azote des 2 réservoirs de secours de MSH (méthylmercaptan) a été constaté en salle de contrôle. L’exploitant a confirmé n’avoir jamais eu besoin à ce jour de recourir à ces capacités de secours, depuis qu’ils ne sont plus utilisés en tant que réservoirs principaux (remplacés en 2000 par des réservoirs sous talus). Par ailleurs, les 2 réservoirs de secours étant des ESP, ils sont suivis par le SIR du GIE Osiris dans le cadre de cette réglementation : contrôle visuel externe tous les 48 mois ; inspection périodique tous les 60 mois et requalification périodique avec mesures d’épaisseur tous les 120 mois. La dernière requalification périodique a eu lieu le 30/07/2018 : le rapport conclut à des mesures d’épaisseur satisfaisantes et à un foisonnement surfacique interne sans gravité. La dernière inspection périodique a été réalisée en juillet 2023. Les éléments présentés par l’exploitant sont satisfaisants pour attester du bon état de conservation des réservoirs de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas d'observation
Stockage de MSH - Prévention des risques de fuite de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article 9.1.8.4
Lors de l’inspection, l’existence des mesures de niveaux et de pression redondantes, et des sécurités associées a été vérifiée sur les synoptiques ainsi que sur les matrices de sécurité. Concernant les mesures de niveaux, il a été constaté que les seuils fixés (exprimés en % de la hauteur du réservoir) correspondaient aux seuils réglementaires (exprimés en % du volume du réservoir). Les seuils de sécurité de 95 % et 99 % correspondent ainsi à 90 % et 93 % en volume. La courbe d’épalage permettant d’établir ces correspondances a été présentée. Les constats effectués n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection. La présence de 2 soupapes montées en parallèle a été visualisée sur site. L’exploitant doit confirmer que chacune des soupapes permet à elle seule de maintenir la pression à une valeur inférieure à 10 % de plus que la pression maximale en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/12 Observation n°3 : confirmer que chacune des soupapes des réservoirs de MSH permet à elle seule de maintenir la pression à une valeur inférieure à 10 % de plus que la pression maximale en service.
Stockage MSH - Limitation et contrôle des fuites de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article 9.1.8.5
Les stockages de MSH ainsi que l’unité de production disposent d’un réseau de détecteurs. Ceux- ci disposent de cellules de détection d’H2S, gaz présentant la toxicité la plus élevée (par rapport au MSH et au DMS (diméthylsulfure)), et permettant de détecter également la présence de MSH ou de DMS, avec un facteur de correction pour l’évaluation des concentrations. En fonction du lieu de la fuite, l’exploitant est capable d’identifier la nature de la fuite (H2S, MSH, DMS, ou mélange). + voir partie confidentielle Les asservissements (actions de mise en sécurité) ont été présentés à partir de la matrice de sécurité. Il a été confirmé la présence de vannes de sécurité automatique au niveau des canalisations de soutirage et d’alimentation des réservoirs de MSH et l’existence d’un clapet interne (clapet de sécurité hydraulique) pour les 2 réservoirs de MSH. Ces éléments n’ont pas appelé d’observation de la part de l’inspection (à l’exception de la remarque de la fiche de constat n°5 ci-après). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas d'observation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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