Installation classée à Izernore (01580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006105204
Commune
Izernore (01580)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 13 avril 2022
SIRET
44902378700053
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La société ne dispose pas de la procédure relative à la prévention de la dispersion de GPI dans l'environnement. L'établissement de cette procédure est notamment nécessaire pour assurer le bon entretien et suivi des équipements de récupération de GPI. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de rédiger cette procédure et de la faire appliquer sous un délai maximal d’un mois ; un entre tien plus régulier des équipements de récupération de GPI est également demandé.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-362
L'exploitant ne dispose pas de procédure spécifique relative à la prévention de la dispersion de GPI dans l’environnement. Il n'y a notamment pas de périodicité de nettoyage des moyens mis en œuvre pour retenir les GPI définie. 6/7L'inspection des installations classées a constaté que: le caniveau situé dans l’atelier est rempli de GPI, renda nt impossible le contrôle de ala bonne intégrité du drain ; les regards extérieurs n'ont pas été nettoyés ; en cas de fortes pluies, les GPI retenus par les grilles risquent d’être entrainés dans l’environnement. Ce point n'est pas conforme. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant rédige la procédure attendue et la fait appliquer sous un délai maximal d’un mois. Un entretien régulier des équipements de récupération de GPI est également demandé. L’exploitant fourni à l’inspection des installations classées, sous un délai maximal d’un mois, une copie de la procédure et les justificatifs démontrant le nettoyage des grilles et du caniveau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.541-15-11
L'établissement est soumis au régime de l'autorisation. Les installations autorisées peuvent broyer jusqu'à 25 tonnes de plastiques par jour. L'établissement est concerné par les dispositions définies aux articles D.541-361 à D.541-364 du code de l’environnement.
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-361
La société stocke et broie des déchets plastiques à l'intérieur d'un bâtiment d'exploitation. Un caniveau est présent dans l'usine au droit des machin es de broyage. Le caniveau, équipé d'un drain pour filtrer les GPI, est raccordé au réseau extérieur des eaux pluviales de voiries. Les stocks de plastiques à broyer sont en extérieur. Des grilles sont positionnées dans chaque regard extérieur sur l'ensemble du site. L'exploitant a indiqué que 2 regards ne sont pas équipés de grille car ils ont été oubliés le jour de l'installation des grilles. Le réseau extérieur des eaux pluviales de voiries conduit à un bassin de rétention, la sortie du bassin de rétention est dirigée vers un fossé d'infiltrat ion. Cette sortie est équipée d'une « chaussette » permettant de retenir les GPI plus fin que ceux récoltés dans les regards. La totalité du site est donc couverte par des équipements prévenant le rejet canalisé de GPI dans l'environnement. Ce point est conforme. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant fait équiper les 2 regards manquants de grilles de récupération de GPI sous un délai maximal de deux mois.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-364
L'audit a été réalisé le 26 octobre 2023. Le rapport d'audit a été mis sur le site internet de la société suite à la visite d'inspection. Ce point est conforme. 7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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