Installation classée à La Talaudiere (42350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les échanges tenus au cours de la visite semblent montrer que le nouvel exploitant a la volonté d'améliorer la situation de l'entreprise du point de vue “environnemental”. Il a évoqué être confronté à un niveau d'activité faible depuis la reprise, il cherche à retrouver des clients. Malgré cela, la visite a principalement permis de mettre en évidence que des efforts importants doivent être menés pour assurer la mise en conformité des rejets des effluents aqueux. Une attention doit également être apportée au suivi des installations électriques. -4)
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2020, article 2.4.2.1
L'exploitant n'assure plus la saisie des résultats d'autosurveillance sur Gidaf depuis février 2024 (voir point de contrôle n°4 ci-après). Un tableau de synthèse présentant les résultats d'analyses de l'année 2024 a été transmis à l'inspection le 8 janvier 2025. Ce tableau de synthèse permet de mettre en évidence, sur l'année 2024 : – Pour ce qui concerne les valeurs limites d'émission, des dépassements sur les paramètres suivants : 4/12Paramètres Concentration maximale mesurée (mg/L) Valeur limite d'émission (mg/L) Nombre de dépassements DCO 2720 600 10 MES 44 30 4 NGL 647 150 1 HCT 27 ,8 5 2 Ni 1,36 0,22 10 Fe 5,99 5 2 – Pour ce qui concerne les fréquences d'analyses : • NGL, Pt, AOX : une seule analyse réalisée, ces paramètres étant soumis à des analyses par un organisme agréé selon une fréquence trimestrielle, • F et nonylphénols : pas de résultats d'analyses, ces paramètres étant soumis à des analyses par un organisme agréé respectivement selon des fréquences trimestrielle et annuelle, • métaux, MEST, DCO : des journées et des semaines où les rejets sont présents sans que les analyses à réaliser selon des fréquences quotidiennes ou hebdomadaires (autosurveillance) ne soient réalisées (par exemple, non exhaustif : 3ème semaine d'avril, mois de mai, 3 premières semaines de novembre, mois de décembre), • tous les paramètres : analyses trimestrielles par organisme agréé non réalisées. Depuis la reprise, le nouvel exploitant a indiqué que l'activité est réduite (la visite des installations a effectivement permis d'en faire le constat, de nombreux postes de travail étant à l'arrêt). Pour le cas des rejets des effluents, il a indiqué vouloir : • recycler les effluents en sortie de la station d'épuration interne afin que les installations soient en “zéro rejet”, • remplacer l'acide nitrique dans le process de traitement de surface (source d'azote dans les effluents) par de l'acide citrique. Des essais ont déjà été réalisés et montreraient satisfaction, mais le produit est plus onéreux et l'industrialisation nécessite une validation des clients. Le précédent exploitant avait réalisé une étude technico-économique en vue d’examiner les possibilités de respect des valeurs limites d'émission en azote global. Cette étude comportait un plan d'actions en plusieurs étapes : étude des cahiers des charges des clients, étude de la réduction de la consommation d'acide nitrique, recyclage de l'acide nitrique, substitution de l'acide nitrique, synthèse des recherches. L'éch
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2020, article 2.5.3
À la date de rédaction du présent rapport, aucun résultat d'autosurveillance n'est transmis à l'inspection via le site de télédéclaration Gidaf depuis février 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : L'ensemble des résultats d'autosurveillance depuis février 2024 doivent être saisis sur Gidaf sous un délai maximal de 1 mois. En cas de non-respect de ce délai, il sera proposé à monsieur le préfet de la Loire de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement (mise en demeure).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/06/2020, article 2.4.5
L'exploitant a indiqué que le curage des canalisations a été réalisé par la société ACB, le justificatif correspondant n'a pas été présenté. 7/12Une nouvelle campagne d'analyse des eaux pluviales n'a pas été réalisée. Ainsi, la fréquence minimale annuelle imposée par l'article 2.4.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 juin 2020 n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : La fréquence annuelle d’analyses des eaux pluviales n'est pas respectée. Sous un délai de 6 mois, une campagne d'analyses portant sur les paramètres visés à l'article 2.4.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 juin 2020 doit être réalisée. Le justificatif de l'opération de curage des canalisations annoncée comme réalisée doit être transmis à l'inspection sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-I
Lors de la visite des installations, il a pu être constaté que des efforts sont réalisés pour que les fûts de produits liquides soient positionnés sur rétention. Il a pu toutefois être relevé : • une rétention associée à un GRV de déchets liquides située à l'extérieur est remplie (à priori, mélange d'égouttures et d'eaux de pluie), • le GRV de collecte des émulsions/eau de lavage des sols est positionné sur un bac assurant à la fois rétention et traitement des effluents par décantation/flottation. Au cours de la visite, un doute a été émis sur le volume de rétention disponible dans le bac en regard du volume du GRV. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformités : Sous un délai de 1 semaine, l' exploitant justifiera de l'évacuation des liquides contenus dans la rétention extérieure pleine vers des filières adaptées. Une organisation doit être mise en place pour éviter que ce genre de situation se reproduise. Sous un délai de 3 mois, l'exploitant veillera à ce que le dispositif de rétention/traitement des émulsions/eau de lavage soit aménagé de façon à disposer du volume de rétention nécessaire. Le volume de rétention disponible sera justifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L'exploitant a présenté les documents suivants : • rapport de vérification des installations électriques haute tension daté du 29 juillet 2024 : il met en évidence la présence de 41 observations de niveau de risque U1 à U3, dont certaines déjà présentes les années précédentes (repérées par une étoile), • rapport de vérification des installations électriques basse tension daté du 29 juillet 2024 : il met en évidence la présence de 68 observations de niveau de risque U1 à U3, dont certaines déjà présentes les années précédentes (repérées par une étoile), • deux certificats Q18 datés du 29 juillet 2024 correspondant respectivement aux installations basse tension et haute tension . Ces certificats indiquent que les installations électriques peuvent présenter des risques d'incendie et d'explosion, • rapport de thermographie Q19 daté du 10 septembre 2024 mettant en évidence deux anomalies. 11/12L'exploitant a indiqué que les contrôles des installations électriques sont effectués une fois par an, les contrôles par thermographie deux fois par an. Dès réception du rapport, l'électricien de l'entreprise (non présent le jour de la visite) prend connaissance des rapports pour signaler le matériel nécessaire pour lever les observations et indique aussi les opérations qui nécessitent l'intervention d'une entreprise extérieure. L'exploitant indique prioriser les observations les plus critiques (U1) pour les traiter sans délai. Il a indiqué avoir traité les deux anomalies signalées dans le rapport de thermographie. L'exploitant crée un tableau informatique de suivi des observations mais a indiqué ne pas l'avoir encore réalisé pour les rapports de 2024. Ainsi, il ne disposait pas d'éléments de traçabilité permettant de justifier les actions correctives engagées. L'inspection note un nombre important d'anomalies U2 “ écart technique concernant la protection des personnes ou des biens, ou écart documentaire concernant la sécurité des personnes, et nécessitant une action corrective à court terme” et deux anomalies U1 “écart technique concernant la protection des personnes et nécessitant une action corrective immédiate compte tenu du risque présenté” mentionnées dans les rapports comme étant déjà signalées dans le précédent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter un registre de suivi des installations électriques tel que prévu par la prescription, permettant de lister les anomalies co
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2023, article R 181-47
Les activités précédemment exercées par Valette et Gaurand Industries ont été reprises par la société SKP Bearing Industries Limited le 1er février 2024. Le courrier de déclaration de changement d'exploitant, accompagné d'un extrait Kbis, a été transmis à monsieur le préfet de la Loire le 6 janvier 2025 (ce changement d'exploitant n'est pas soumis à autorisation en application de l'article R 516-1). Monsieur le préfet de la Loire a pris acte de cette déclaration par courrier du 29 janvier 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/06/2020, article 2.5.2.1
La visite a permis de constater la présence effective de l'enregistreur pH et débit, en état de fonctionnement. L'absence de rejet n'a pas permis de tester le bon fonctionnement du système d'alarme/arrêt des rejets en cas de pH non conforme.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1
Selon les déclarations de l'exploitant, la fosse de stockage des émulsions n'est plus utilisée depuis environ juin-juillet 2024. La visite des installations a permis de constater que la fosse est vide. L'exploitant a mis en place, à l'intérieur des ateliers, un dispositif permettant d'effectuer un premier prétraitement de ces effluents par décantation/flottation. Les boues sont récupérées et évacuées en tant que déchets, les effluents pré-traités sont orientés vers la station d'épuration interne. Les actions mises en œuvre permettent de satisfaire aux dispositions de l'article 1 l'arrêté préfectoral du 27 février 2023, il n'est pas nécessaire d'engager les suites prévues par l'article L 171- 8 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2000, article 2 point 1.3
Au cours des échanges, l'exploitant a indiqué sa volonté de faire progresser le site du point de vue “environnemental” et d'améliorer l'état de propreté des installations. Lors de la visite, il a été constaté que des efforts sont réalisés pour l'entretien des sols des ateliers. L'arrêt de l'utilisation de la fosse à émulsion a permis de constater une nette amélioration de l'état des sols extérieurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2020, article 2 point 5.3.2
La visite des installations a permis de constater que les emballages de déchets, et notamment les GRV de produits liquides situés à l'extérieur, portent des indications pour identifier le produit contenu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2000, article 2 point 6.3
Suite à la précédente visite, l'exploitant n'avait pas transmis d'élément de réponse à l'inspection. La visite des installations a permis de constater que les RIA défectueux ont été remplacés par des équipements neufs. Ils ont été mis en service en 2023 et portent la mention d'une vérification en octobre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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