Installation classée à Thonon-les-Bains (74200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a une bonne connaissance des exigences réglementaires concernant les rejets aqueux. Toutefois, il a été constaté des dépassements des valeurs l imites d’émission pour certains paramètres (MES, DCO, Aluminium, Fluorures et Phosphore) . Il est demandé à l’exploitant de justifier les non-conformités constatées en MES, DCO, AL et F, et d’expliquer les mesures correctives envisagées. Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant de transmettre u n justificatif écrit de la décision de l’inspection de supprimer le suivi hebdomadaire du chrome total, ou d’en faire la demande à l’inspection en apportant tous les arguments permettant de statuer.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 46 et arrêté préf ectoral du 16/08/2007, article 2.5.2 et 2.5.3
9/15 Le pH est enregistré en continu, la GTC permet de couper a utomatiquement le rejet en cas de valeurs non conformes. L'exploitant nous a montré l'interface informatique de la GTC. A 11h06 le pH était de 7,4. Le volume est relevé tous les jours sur la fiche de suiv i présente dans les locaux de la STEP. Cette fiche nous a été présentée, la dernière bâchée a eu lieu le vendredi 8 mars pour un volume de 6,8 m³. Concernant les périodicités minimales de surveillance des substances rejetées mais également les valeurs limites de rejet, le site est soumis à l’arrê té préfectoral du 16/08/2007 et à l’arrêté ministériel du 9/04/2019 qui fixe de nouvelles prescriptions relatives au rejet de substances dangereuses dans l’eau. De plus, par courrier du 27 juillet 2018, l’exploitant a sollicité une révision des valeurs limites sur les rejets aqueux de l’établissement. L’inspection a donc préparé un nouvel arrêté préfectoral complémentaire (APC) en 2021 mettant à jour les paramètres suivis, les fréquences de surveillance et les valeurs limites de rejet. Cet APC n’a cependant pas été finalisé et signé dans l’attente d’un e décision de la DDT sur la demande de l’exploitant d’augmenter la température des rejets géothermiques. Après analyse des résultats GIDAF 2023, il apparaît que l ’exploitant respecte les fréquences de surveillance de son AP et de son futur APC. Seul le Cr total ne fait plus l’objet d’une analyse he bdomadaire et l’exploitant indique le motif suivant dans GIDAF depuis septembre 2021 « accord de l’inspecteur d’arrêter l’analyse du chrome suite à la visite du 23/09/21 ». L’exploitant nous a indiqué l e jour de l’inspection ne plus avoir l'appareil de mesure pour ce paramètre. Pourtant, le rapport d’inspection du 23/09/2021 n’évoque pas ce sujet et le Cr total apparaît encore dans le futur APC, même si l’inspection indique que l’acide chromique a été substitué durant l’été 2018. L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un justif icatif écrit de la décision de l’inspection de supprimer le suivi hebdomadaire du chrome total, ou d’en faire la demande à l’inspection en apportant tous les arguments permettant de statuer. Concernant l’azote global, dont la fréquence d’analyse dem andée par l’inspection est trimestrielle, il correspond au paramètre NGL dont le code Sandre est 1551, contrairement à ce qui est indiqué dans le cadre GIDAF où ce paramètre apparaît dem andé seulement par l’agence de l’eau et où l’azote total (code SANDRE 6018) apparaît
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Thèmes : Risques chroniques · Respect des périodicités minimales de surveillance Prescriptions contrôlées : Arrêté Ministériel du 09/04/2019 · article 46 [...] Art.2.5.2 AP du 16/08/2007 : 1) Le pH et le débit des effluents rejetés sont mesurés et enregistrés en continu. Le volume total d’eaux résiduaires rejeté par jour est consigné sur un support prévu à cet effet. Les systèmes de contrôle en continu déclenchent · sans délai · une alarme sonore signalant le rejet d’effluents non conformes aux limites du pH mentionnées ci-dessus et entraînent automatiquement l’arrêt immédiat de ces rejets. 2) L’exploitant réalise à ses frais · sur un échantillon représentatif de l’émission journalière
Respect des VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33 et arrêté préfe ctoral du 16/08/2007, article 2.4.4
L’analyse des résultats GIDAF 2023 montre des dépassements en concentration et parfois en flux pour les paramètres suivants : MES, DCO, Fe, Al, F, Ni, Phosphore, Ag. Dans le projet d’APC en cours, il est prévu de doubler les valeurs limites en concentration pour les différents polluants par rapport à l’AP du 16/08/2007 (étant donné la réduction de 50 % de la consommation spécifique). Il est également prévu pour certains polluants, au vu du flux rejeté par l’installation, de ne plus avoir de valeur limite en concentration (Fe, Ni par exemple). L’exploitant a indiqué lors de l’inspection qu’il souhaitait que soi ent multipliées par 4 les valeurs limites en concentration pour les différents polluants par rapport à l’AP du 16/08/2007, puisque le volume journalier maximum pouvant être rejeté est égale ment divisé par 2 (15 m3/j au lieu de 30 m3/j) dans le projet d’APC. Dans tous les cas, ces modifications des valeurs limites en concentration se feront sans modifier les valeurs limites en flux. Dans ce contexte, l’inspection s’est intéressée le jour de la visite seulement aux dépassements en concentration supérieurs au double des valeurs limites et aux dépassements en flux. Les paramètres concernés par ces types de dépassement sont le s suivants : MES, DCO, Al, F et Phosphore. Les dépassements les plus fréquents concernent les MES et la DCO. Sur 44 mesures de DCO et de MES réalisées en 2023, 13 m esures de DCO et 4 mesures de MES sont non conformes en flux. Concernant la DCO, l’exploitant déclare qu’une étude a montré que le traitement au charbon actif de la STEP (300 litres) était sous-dimensionné et a déterminé le volume de charbon actif nécessaire. Selon l’exploitant, le volume de charbon actif nécessaire n’est pas possible économiquement. L’exploitant a donc travaillé à la source pour identifier les bains générateurs de DCO. Ainsi, la cuve "B6", contenant essentiellement de s acides concentrés, est évacuée comme 12/15 déchet. Grâce à cela, les flux de DCO se sont beaucoup am éliorés depuis 2009. Toutefois, depuis 2021 les rejets en DCO se dégradent, l'exploitant l'explique par la réduction de la consommation d’eau qui a pour effet de concentrer les effluents. L’exploitant indique que s’il rejetait un peu tous les jours plutôt que 2 fois par semaine (afin d'homogénéiser les effluents à traiter dans la STEP et afi n de réduire le nombre d'analyses réalisées), il n’aurait pas de dépassement en flux, pu isqu’il est autorisé à rejeter 30 m³/j actuellement (et bie
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE · Actions correctives en cas de dépassement Prescriptions contrôlées : Arrêté Ministériel du 09/04/2019 · article 33 I. Les rejets d'eaux résiduaires se font exclusivement après un traitement approprié des effluents. Ils respectent notamment les valeurs limites d'émission fixées ci-après... Art. 2.4.4 de l’AP du 16/08/2007 : Les eaux industrielles résiduaires visées au présent article sont constituées par les effluents liquides issus des ateliers de traitement de surface. Les eaux résiduaires industrielles sont rejetées dans le réseau des eaux pluviales de la zone industrielle de Vongy après avoir subi un traitement approprié de telle sorte que les effluents respectent les caractéristiques ou les valeurs limites d’émission suivantes : • le pH doit être compris entre 6 · 5 et 9 · • la température doit être inférieure à 30°C
Schéma des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 15 et arrêté pré fectoral du 16/08/2007, article 2.3
L'exploitant nous a présenté sur le logiciel autocad et a u format papier les plans des réseaux suivants : Plan "chimies" : rejets des 4 ateliers de traitement de surface qui sont évacués et traités dans la station d'épuration interne, ce plan date de 2021. Plan "eaux indus" : réseau de refroidissement en circui t fermé des tours de lavage, daté de 2008 Plan "eaux pyro" : réseau de refroidissement en circuit fermé des fours, daté de 2008 Plan "eau recyclée" : réseau d'alimentation en eau recyclée des ateliers provenant de la STEP interne Plan "eaux sanitaires" : réseau d'alimentation en eau potable des sanitaires daté de 2003 plan " eaux usées : réseau d'évacuation des sanitaires et du réfectoire vers le réseau d'assainissement communal daté de 2003, Plan "eaux pluviales" : évacuation des eaux traitées iss ues de la STEP interne dans le réseau d'eaux pluviales (voirie et toiture) qui recueille également les eaux de la géothermie avant rejet au cours d'eau "La Dranse", daté de 2003. Les plans sont exhaustifs et cohérents avec les constats effectués sur le site.
Thèmes : Risques chroniques · Schéma des réseaux Prescriptions contrôlées : Arrêté Ministériel du 09/04/2019 · article 15 Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant · régulièrement mis à jour · notamment après chaque modification notable · et datés. Il est tenu à l a disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Art 2.3 l'AP 16/08/2007 : Un plan de tous les réseaux et un plan du réseau d'égouts
Ouvrages de rejet - diffusion, aspect des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 28 et arrêté pr éfectoral du 16/08/2007, article 2.3
Il existe un seul point de rejet au milieu naturel. Il est situé sur la berge de la Dranse. Il évacue les eaux pluviales du site, les eaux traitées issues de la STEP et les eaux de la géothermie. Nous avons pu accéder à une distance de 15 mètres environ de ce point de rejet, la pente du terrain ne permettant pas de s'en approcher facilement. Une restauration des berges en amont et autour du point de rejet a été réalisée par le SIAC (s yndicat intercommunal d’aménagement du chablais) en 2023. Il n'a pas été constaté de couleur ou d'aspect particulier des eaux rejetées. L'exploitant nous a indiqué que le débit principal provient de la géothermie. L’exploitant effectue deux bâchées par semaine (2 j/semaine) des eaux usées traitées de la station d'épuration interne (les bâchées font approximativement 12 m 3 chacune). Le jour de la visite, il n'y avait pas de rejet des eaux issues de la STEP.
Thèmes : Risques chroniques · Ouvrages de rejet - diffusion · aspect des rejets Prescriptions contrôlées : Arrêté Ministériel du 09/04/2019 · article 28 Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une 7/15 minimisation de la zone de mélange. Art 2.3 l'AP 16/08/2007 : Les ouvrages de rejet devront être en nombre aussi limité que possible et aménagés de manière à réduire au maximum la perturbation apportée au milieu récepteur.
Points de prélèvement aménagés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 28 et arrêté pr éfectoral du 16/08/2007, article 2.5.1
Le point de prélèvement est effectué dans le canal de rejet de la station d'épuration. Nous avons pu constater la présence d'un appareil préleveur automatique réfrigéré à 4°C. Deux sondes pH sont reliées à la GTC (gestion technique centralisé). Un débitmètre électromagnétique donne le débit instantané et le volume total. Il indiquait 42 135 m³, le jour de la visite. L’aménagement du point de prélèvement permet l'exécution dans de bonnes conditions du 8/15 contrôle des rejets.
Thèmes : Risques chroniques · Points de prélèvement aménagés Prescriptions contrôlées : Arrêté Ministériel du 09/04/2019 · article 28 Les points de prélèvements sont aménagés pour permettre un prélè vement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit. Ces points son t implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont · qual ité des parois · régime d'écoulement · etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être aisém ent accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Art 2.5.1 AP du 16/08/2007 Les ouvrages de rejet d'eaux résiduaires seront équipés de dispositifs permettant l'exécution dans de bonnes conditions du contrôle des rejets. L'exploitant est tenu de permettre l'accès
Transmission GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1 et arrêté préfe ctoral du 16/08/2007, article 2.5.2 13/15
La transmission sur GIDAF est effectuée régulièrement et dans les temps.
Thèmes : Risques chroniques · Transmission GIDAF Prescriptions contrôlées : Arrêté Ministériel du 28/04/2014 · article 1 Sauf impossibilité technique · les résultats de la surveil lance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3 · L. 512-5 · L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis pa r voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dan s lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet. art. 2.5.2 AP 16/08/2007 : Le compte-rendu des analyses réalisées au cours du mois n est adressé à l’inspection des installations classées ainsi qu’au service chargé de la police de l’eau avant le 15 du mois n+1. Ce compte-rendu est accompagné de commentaires sur les ca uses des dépassements éventuellement constatés ainsi que les actions correctives mis en œuvre ou envisagées. Et art 2.5.3 : Les résultats de ces contrôles périodiques sont transmis dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées.
Débit de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 46 et arrêté préfect oral du 16/08/2007, articles 2.4.4 et 2.5.2
Il existe un débitmètre électromagnétique situé sur la cana lisation en amont du canal de rejet de la STEP. Cet appareil indique le débit instantané et le volume to tal mesuré. Ce matériel de la marque KROHNE a fait l'objet d'une vérification en janvier 2022. Le débit journalier ne dépasse pas 30 m 3 par jour. Le débit moyen journalier serait de l'ordre de 3m 3 . Le rejet est effectué deux fois par semaine par bâchée. Cela permet d'homogénéiser les effluents à traite r dans la STEP interne et de réduire le nombre d'analyses.
Thèmes : Risques chroniques · Débit de rejet Prescriptions contrôlées : Arrêté Ministériel du 09/04/2019 · article 46 II. - Le pH et le débit sont mesurés et enregistrés en continu dans le cas d'un traitement des effluents en continu. Ils sont mesurés et consignés ava nt rejet dans le cas d'un traitement par bâchées. Le volume total rejeté par jour est consigné su r un support prévu à cet effet. Les systèmes de contrôle en continu déclenchent · sans délai · un e alarme sonore signalant le rejet d'effluents non conformes aux limites de pH et entraînen t automatiquement l'arrêt immédiat de ces rejets. Art 2.4.4 AP 16/08/2007 : Eaux industrielles le débit journalier maximum · mesuré sur 24 heures consécutives
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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