Installation classée à Thyez (74300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 décembre 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
- La société PRECIALP INDUSTRY a notifié la cessation définitive d’activité de son établissement sis 294 promenade de l’Arve - ZI des Pochons à Thyez, intervenue le 31 juillet 2022, par courrier en date du 12 décembre 2023 à titre de régularisation administrative. Il est proposé à monsieur le préfet de lui délivrer un récépissé en réponse à sa notification de cessation définitive d’activité, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. - L’exploitant devra transmettre sous un délai d’un mois, au maire de Thyez et au nouveau propriétaire de l’établissement, les plans des lieux et les rapports de diagnostic environnemental dont il dispose ainsi que sa proposition sur l’usage futur du site bien que cet usage soit déjà en cours du fait de l’occupation des locaux par l’activité industrielle du nouveau propriétaire (recyclage de déchets d’équipements électriques et électroniques). Le maire de Thyez et le nouveau propriétaire de l’établissement disposeront ensuite d’un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l’exploitant pour se prononcer et notifier au préfet et à l’exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions. En l’absence d’observations dans ce délai, leurs avis seront réputés favorables. - Au cours de la visite d’inspection, l’exploitant a fourni une copie des différents justificatifs de prise en charge des déchets évacués lors de la fermeture du site, dont les bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) relatifs à des mélanges d’eaux ou boues et d’hydrocarbures. L’examen de ces BSDD a révélé que ceux-ci étaient incomplets, compte tenu de l’absence d’information dans leurs cadres 10, 11 et 12 visant l’installation de destination. Par conséquent, l’exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées sous un délai d’un mois l’ensemble des BSDD remis lors de la visite, dans leur version définitive avec les cadres 10, 11 et 12 correctement renseignés. De plus, il lui f
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation définitive d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2021, article R. 512-39-1
Il ressort du formulaire CERFA n° 15275*04, joint au courrier de notification de cessation définitive d’activité de l’établissement, les éléments qui suivent en lien avec la mise en sécurité du site. Ces éléments sont complétés par ceux recueillis au cours de la visite d’inspection. - Le site a changé de propriétaire suite à sa cessation définitive d’activité, et est désormais occupé en partie par ce dernier. Il s’agit de la société RESALE COMPONENTS, spécialisée dans le recyclage de déchets d’équipements électriques et électroniques. Son activité a fait l’objet d’une télédéclaration le 26 juillet 2022 au titre des rubriques n° 2711-2 et 2718-2 de la nomenclature des installations classées, qui a donné lieu à la preuve de dépôt n° A-2-FNNDVFOECV. Il est précisé que son président a participé à la visite d’inspection. - Concernant l’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets qui étaient présents sur le site, le formulaire CERFA mentionne que tous les produits répertoriés sur les lieux ont été transférés vers l’établissement « Ternier - Le Lac » de la société PRECIALP INDUSTRY, situé [adresse], tandis que les déchets ont été évacués conformément à la réglementation en vigueur. Au cours de la visite d’inspection, l’exploitant a fourni une copie des différents justificatifs de prise en charge des déchets évacués lors de la fermeture du site, à savoir des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) relatifs à des mélanges d’eaux ou boues et d’hydrocarbures, des bons d’enlèvement de déchets non dangereux constitués principalement de déchets industriels banals, de ferrailles, de massifs métalliques et de bois, et des certificats de destruction se rapportant à diverses machines de production. D’après ces différents justificatifs, l’exploitant a fait appel : . à la société SCAVI basée à 73160 Cognin pour l’enlèvement des déchets dangereux précités, laquelle a procédé également au nettoyage de cuves aériennes de stockage d’huiles, de bacs et d’autres équipements, ainsi que du séparateur d’hydrocarbures dont l’établissement est équipé, d’après les documents fournis, . à la société EXCOFFIER basée à Bonneville, Groisy et Marignier pour la prise en charge de la plupart des déchets non dangereux incluant les machines de production envoyées en destruction, . à la société MOJON basée à Thyez pour l’évacuation de certains déchets métalliques. L’examen des bons d’enlèvement des déchets non dangereux et des certificats de destruction n’a pas soulevé d’obs
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre - Mise en sécurité du site
Cessation définitive d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2021, article R. 512-39-1
L’exploitant a fait savoir que pour obtenir l’attestation ATTES-SECUR, destinée à garantir la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité du site, il a fait à nouveau appel au bureau d’études spécialisé ayant réalisé un diagnostic environnemental (société ENVISOL basée à 38110 - La Tour du Pin). Après vérification, ce bureau d’études est certifié dans le domaine des sites et sols pollués et habilité à établir l’attestation ATTES-SECUR en vertu de la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 9 février 2022, fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement). A titre de justificatif, l’exploitant a présenté au cours de la visite d’inspection un document qu’il a renseigné à la demande du bureau d’études précité, abordant notamment les modalités de mise en sécurité du site. Il a indiqué aussi avoir transmis dernièrement à ce bureau d’études divers autres documents, dont les justificatifs d’élimination des déchets et le dossier technique amiante (DTA). Cela étant, comme le prévoit le code de l’environnement, l’exploitant devra adresser à l’inspection des installations classées l’attestation ATTES-SECUR dès son obtention, et en tout état de cause sous un délai n’excédant pas deux mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre - Attestation de mise en sécurité
Cessation définitive d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-39-2
L'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter en date du 13 janvier 2005, qui réglementait l’établissement au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, n'a pas fixé d'usage futur du site en cas de cessation définitive d'activité. Aussi, l’exploitant devra transmettre sous un délai d’un mois, au maire de Thyez et au nouveau propriétaire de l’établissement, les plans des lieux et les rapports de diagnostic environnemental dont il dispose ainsi que sa proposition sur l’usage futur du site bien que cet usage soit déjà en cours du fait de l’occupation des locaux par l’activité industrielle du nouveau propriétaire (recyclage de déchets d’équipements électriques et électroniques). ==> 1 Il est précisé à cet égard que l’exploitant a déjà adressé un courrier au maire de Thyez, en date du 12 décembre 2023, mais ce courrier s’est avéré insuffisant dans la mesure où il a uniquement signifié la cessation définitive d’activité du site. Il est à noter par ailleurs qu’un usage futur de type industriel est en accord avec la zone d’affectation de l’établissement, telle que définie au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Thyez en date du 9 novembre 2020. En effet, le site est implanté en zone Uxa destinée à recevoir des constructions ou installations artisanales, industrielles, commerciales, de bureaux et d’activités tertiaires. Le maire de Thyez et le nouveau propriétaire de l’établissement disposeront ensuite d’un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l’exploitant pour se prononcer et notifier au préfet et à l’exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions. En l’absence d’observations dans ce délai, leurs avis seront réputés favorables.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre - Usage futur du site retenu
Cessation définitive d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2021, article R. 512-39-3
Comme indiqué plus haut, l’exploitant a fait appel à un bureau d’études spécialisé (société ENVISOL basée à 38110 - La Tour du Pin) pour la réalisation d’un diagnostic environnemental mené entre les années 2018 et 2021 dans l’optique de la fermeture et de la revente de l’établissement. 15/17Il a présenté au cours de la visite d’inspection le dernier rapport de ce bureau d’études établi le 25 juin 2021, synthétisant l’ensemble des investigations effectuées dans les différents milieux au droit du site (sols, gaz du sol et eaux souterraines) et incluant un plan de gestion ainsi qu’une analyse des risques sanitaires résiduels. D’après les conclusions brièvement examinées de ce rapport, des teneurs significatives en hydrocarbures totaux C10-C40 ont été mises en évidence dans les sols, plus particulièrement au niveau de l’aire d’entreposage des bennes à copeaux, de même que des teneurs significatives en composés organohalogénés volatils et principalement en trichloréthylène dans les sols et gaz du sol au niveau des locaux de production. En revanche, aucun impact significatif n’a été relevé dans les eaux souterraines. Le bureau d’études intervenu a donc réalisé un plan de gestion, en vue de déterminer les solutions techniques les plus appropriées pour dépolluer le site sur la base d’un bilan « coûts - avantages » et de fixer des objectifs de dépollution qui ont été validés sur le plan sanitaire au travers d’une analyse des risques résiduels. Les solutions de traitement qu’il a préconisées sont d’une part, la technique du venting pour le traitement des composés organohalogénés volatils observés dans les sols et gaz du sol, et d’autre part le traitement biologique en biocentre hors site ou par biotertre (biopile) sur site pour le traitement des hydrocarbures totaux C10-C40 observés dans les sols, après excavation de ces derniers. Cela étant, et comme l’impose le code de l’environnement, l’exploitant devra adresser à monsieur le préfet, sous un délai de quatre mois, un mémoire de réhabilitation comprenant le diagnostic environnemental et le plan de gestion réalisés et indiquant les travaux de dépollution en définitive prévus avec les modalités de mise en œuvre et le calendrier prévisionnel associé. Le mémoire de réhabilitation sera accompagné de l’attestation ATTES-MEMOIRE que doit délivrer le bureau d'études certifié auquel l'exploitant a fait appel, et qui est destinée à garantir l'adéquation des mesures de réhabilitation proposées au regard de l'usage futur du si
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre - Mémoire de réhabilitation
Cessation définitive d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
La présente fiche ne constitue pas une fiche de constat mais un rappel de certaines dispositions et définitions fixées par le code de l’environnement en lien avec la thématique de l’inspection retenue, portant sur la cessation définitive d’activité d’une ICPE soumise à autorisation et sur la mise en sécurité du site qui l’a accueillie.
Thèmes : Autre - Rappel de certaines dispositions et définitions
Cessation définitive d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2021, article R. 512-39-1
L’exploitant a fait savoir au cours de la visite d’inspection que la cessation définitive d’activité de son établissement sis 294 promenade de l’Arve - ZI des Pochons à Thyez est intervenue le 31 juillet 2022, mais qu’il a omis d’en informer à l’époque monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Il a régularisé la situation en adressant à monsieur le préfet le 12 décembre 2023, en recommandé avec accusé de réception, un courrier de notification de cessation définitive d’activité accompagné du formulaire CERFA n° 15275*04. Bien que ce formulaire CERFA ne soit utilisable en principe que pour les installations classées soumises à déclaration, il peut être accepté dans la mesure où il a servi uniquement de support d’écriture en complément du courrier de notification. Dès lors, il est proposé à monsieur le préfet de délivrer un récépissé à la société PRECIALP INDUSTRY en réponse à sa notification de cessation définitive d’activité, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.
Thèmes : Autre - Notification de cessation définitive d’activité
Cessation définitive d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2021, article R. 512-39-3
Voir les observations ci-dessous.
Thèmes : Autre - Attestation de conformité des travaux de réhabilitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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