Installation classée à Saint-Maurice-l'Exil (38550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
À la suite de l'examen de la prescription, il est a ttendu de l’exploitant de réaliser une action corrective dans le but d’une mise en conformité. Il est nécessaire : - sous 4 mois de transmettre un justificatif pour le nettoyage compl et de ses séparateurs d’hydrocarbures et du regard mentionné par la société Biajoux, -4)
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
réseau d'égout interne, plan des réseaux et nettoyage des séparateurs d’hydrocarbures (suite
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Point 4.2 des prescriptions applicables de l'arrêté prefectoral N°83- 3684 du 22 juin 1983
un ancien plan d'ensemble du site datant du 19 avri l 1982 n'était plus à jour. L 'exploitant a transmis un plan du tracé du réseau d'égout interne (eaux pluviales de voiries) à l'installation . Il a été constaté le jour de l'inspection qu'une grille d'égoût a été ajoutée sur l'aire extérieure de stockage (réfection comme demandé dans le rapport d'inspection 2023-Is057T2 du réseau de récupération d'eaux pluviales. ) Une intervention de la société Biajoux assainissement a eu lieu le 4/11/2024 (présence sur site de deux séparateurs à hydrocarbures). Le rapport d’intervention (N°215793) indique « Pompage 8/12nettoyage de 2 séparateurs hydrocarbures en vidange partielle et pompage d’un regard mais non terminé car matière trop compacte impossible à pomper entièrement » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs et/ou d’actions correctives : L’exploitant doit insister auprès de son prestatair e ou en choisir un nouveau afin que la matière présente dans les séparateurs et le regard mentionn é par la société Biajoux soit collectée en totalité.
Proposition de l'inspection : lettre préfectorale de suite. Délai : 4 mois
hauteur des dépôts métalliques (suite de l’inspection du 07/11/2023)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : point 8.1 des prescriptions applicables de l'arrêté préfectoral N°83-3684 du 22 juin 1983
La hauteur du tas de déchets métalliques situé cont re le bâtiment a diminué depuis l’inspection du 7 novembre 2023. L’exploitant a indiqué que celu i-ci devait atteindre 4,5 mètres le jour de l’inspection. Il a aussi indiqué qu’il prévoyait de reprendre la maçonnerie du mur du bâtiment sur lequel s’appuie ce tas de déchets métalliques (pose de crépi) et qu’à l’occasion de cette opération sa hauteur serait nécessairement abaissée. En l’absence de plainte (par exemple pour gène visuelle du voisinage), de l’amélioration de la situation et des engagements de l’exploitant il n’est pas proposé de suite administrative mais l’exploitant d oit encore baisser la hauteur du stockage pour respecter son arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit encore baisser la hauteur de ses stockages.
Proposition de l'inspection : aucune
Thèmes : exploitation du dépôt de ferrailles
moyens internes de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : point 6.4-a) des prescriptions applicables de l'arr êté prefectoral N°83- 3684 du 22 juin 1983.
La société Protext incendie ([adresse]; 07430 SAINT CLAIR) a procédé le 07/11/2024 a une vérification du matérie l incendie de la SARL ULMANN. Le compte rendu de vérification N°622 n’indique pas combien d ’extincteurs ont été contrôlés ni leur type. Tous les extincteurs rencontrés par l’inspection des installations classées le jour de l’inspection ont bien été renseignés (étiquette de vérification). En revanche, le RIA du site ne présentait pas de date de mise en service ni d’apposition de la dernière date de contrôle de novembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/12L’exploitant demandera à son prestataire habituel d ’apposer sur l’étiquette du RIA la date de la dernière vérification lors de son prochain passage ainsi que la date de la mise en service.
recherche de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les rejets du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'anal yse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des in stallations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
L’exploitant a été relancé par mail de la DREAL du 09/07/2024 au sujet de l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées de ses rejets aqueux ( site soumis à autorisation au titre de la rubrique 2791, faisant partie des 31 rubriques listées à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023). Conformément à l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 , l’exploitant a fait intervenir un prestataire (le laboratoire Wessling ( situé ZI de Chesnes Tharabie ; [adresse]). L’exploitant a transmis par mail du 4 novembre 2024 , les rapports d’analyses ( PFAS et AOF) pour son site pour des prélèvements effectués le 17/09/2024 et le 02/10/2024. Le dernier rapport d’analyse a été transmis à l’inspection des install ations classées le 27/11/2024. Pour chaque substance PFAS analysée, les résultats sont inférieurs à 100 ng/L. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet.
Référence contrôlée : Arrêté du 28/04/14 relatif à la transmission des do nnées de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement – article 1
En date du 06/12/2024, les résultats des analyses du mois de septembre à novembre 2024 (analyses des substances per- et polyfluoroalkylées mentionné es au constat n°5) de ses rejets aqueux ont bien été transmis via l’outil de gestion informatique des déclarations d’autosurveillance (GIDAF). 10/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
Proposition de l'inspection : aucune 11/12Annexe : 12/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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