Installation classée à Les Abrets en Dauphiné (38490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
Les fiches de constats disponibles en partie 2-3 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Les propositions sont les suivantes. • Proposition de mise en demeure de respecter les valeurs limites d’émissions des rejets aqueux imposées par l’arrêté préfectoral du /2005 • Proposition de liquidation partielle d’astreinte administrative relative à la disponibilité de la rétention des eaux incendie associée aux installations relevant de la rubrique 2565 Au regard des constats, il est également attendu de l’exploitant de réaliser des actions correctives dans le but d’un retour à la conformité pour les points ci-dessous : • Point de contrôle n°3 (recalage) : demande d’action corrective • Point de contrôle n°5 (rétention des eaux d’incendie) : demande d’action corrective • Point de contrôle n°6 (rétention) : demande d’action corrective
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Lors de l’inspection de 2024, la demande d'action corrective suivante avait été émise : « L'exploitant doit fournir l'agrément (ou l'attestation de renouvellement d'agrément) délivré par l'agence de l'eau pour son dispositif de prélèvement et les justificatifs relatifs à l’accréditation d’EUROFINS pour l'ensemble des substances analysées sur la matrice eaux résiduaires ». Par courriel du 16/04/2024, l’exploitant a transmis la copie de l’accréditation d’Eurofins Vénissieux. Cependant, l’Inspection constate que ce dernier n’est pas accrédité pour les métaux. Par courriel du 4/02/2025, l’exploitant transmet à l’Inspection l’accréditation d’Eurofins Saverne, accrédité pour les métaux, qui sous-traite pour Eurofins Vénissieux. Dans ce cadre, Eurofins est accrédité pour l’ensemble de la matrice des eaux résiduaires de l’exploitant. Ce point est clos. Concernant l’agrément de l’agence de l’eau, le mail de l’agence de l’eau du 16/04/2024 indique « Je vous confirme que SOCOTEC qui a réalisé cet audit le 12/04/2023 sur votre site est bien un organisme accrédité par l’Agence et que le rapport de cet audit conclut à la validité de votre dispositif d’autosurveillance pour 2023 et 2024. Vos données d’autosurveillance seront donc bien prises en compte dans le calcul de la pollution éliminée par votre station de traitement. L’Agence ne fournit pas directement « d’agrément pour votre dispositif de prélèvement ». Nous validons juste votre dispositif à la vue du rapport transmis par le prestataire accrédité. » L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point. Cependant pour s’assurer de la fiabilité de ces données, l’Agence de l’eau demande réglementairement un contrôle du dispositif d’autosurveillance (CDA), a minima tous les 2 ans, par un organisme habilité par l’Agence. L’exploitant indique faire contrôler son CDA tous les ans. Il précise l’avoir réalisé le 10/04/2024 et le prévoit le 9/10/2025. Les rapports de contrôles du CDA doivent être tenus à disposition de 8/15l’Inspection. Ce point est clos. Avis de l’Inspection : conforme
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : R 181-46 du CE
Lors de l’Inspection de 2024 il a été émis : « Suites aux inspections du 1/2/2022 et 7/7/2023, l'inspection a demandé à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet les modifications réalisées sur le site et notamment : – la description des modifications envisagées avec les plans associés, – la description des impacts et des risques liés au projet, – l’état de conformité aux AM E 2563 et 2565, – les éléments relatifs à la défense incendie du site (étude et choix de recoupement, calcul D9 pour le scénario majorant et descriptif des moyens associés), – les éléments relatifs à la rétention des eaux incendie sur le site (calcul D9A pour le scénario lié aux activités de traitement de surface 2565) et descriptif des dispositifs retenus avec échéancier de mise en œuvre, – les éléments relatifs à l’évolution des rejets aqueux du site (bilan de conformité par rapport à l’AP , aux AM 2565 et 2563 et à la convention de rejet). L'exploitant s'était engagé à fournir le dossier au plus tard en septembre 2023, ce qu'il n'a pas fait. » Lors de l’inspection de 2025, il est constaté qu’un dossier de porté à connaissance a été déposé, 10/15en sa dernière version, en date du 6 mai 2024. L’Inspection précise que ce PAC fera l’objet d’une analyse complète ultérieurement. Avis de l’Inspection : en attente d’examen par l’inspection
Respect des VLE et Actions correctives en cas de dépassement
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2005, article 3 point 1.6 et Annexes 4 et 5
Le site comporte : - 1 point de rejet industriel avec station de traitement interne qui se rejette en discontinu dans la station d’épuration communale, - 3 points de rejets des eaux pluviales. Lors de l’inspection de 2024, il avait été constaté des dépassements sur les paramètres suivants : débit, DCO, MES, nitrites et azote globale entre janvier 2023 et janvier 2024. Lors de l’inspection 2025, l’examen des résultats de GIDAF entre janvier et décembre 2024 montre des dépassements en température, débit, MES, DCO, Al, Cr, NO2-, Azote global. Certains paramètres sont plus souvent que d’autres en dépassement (MES 35 %, DCO 37 %, NO2- 60 % et Azote 100%). A noter que l'examen de conformité est réalisé en prenant en compte les valeurs limites de l'AP de 6/152005. L’exploitant a indiqué lors de la visite qu’il était en cours d’analyse, depuis début 2025, du fonctionnement de chacune de ses machines (mise en place de « carnets de bords machine ») afin de corréler le fonctionnement de ses équipements et les dépassements en station de traitement interne. Il indique que cette analyse a déjà permis, sur le mois de janvier 2025, de réduire ses dépassements en MES, DCO et métaux par rapport à 2024. Cependant, aucune solution n’est apportée concernant les dépassements en nitrites, azotes, température et débit. L’exploitant a également précisé qu’il était en train de retravailler sur les réactifs de la STEP afin d’améliorer son taux d’abattement. A noter que les travaux au niveau de la STEP , prévus dans le PAC déposé en 2024, n’ont pas commencé. L’Inspection constate que les mesures correctives engagées par l’exploitant restent insuffisantes pour permettre le r espect des VLE relatives à l’article 3 et l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral du 21/12/2005. Dans ce cadre, un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les VLE relatives aux rejets d’eau industriel sous un délai de 6 mois, est proposé à Mme la préfète de l’Isère. Par ailleurs lors de l’analyse du dossier de porté à connaissance, déposé en 2024, relatif à la mise en place d’une nouvelle ligne de production d’ustensiles Vowerk, l’Inspection demande à l’exploitant les éléments suivants : • se positionner sur chacune des VLE des arrêtés ministériels du 9/04/2019 (2565), 14/12/2013 (2563) et de l’arrêté préfectoral du 21/12/2005 et intégrer ces éléments dans les actions d’amélioration de la STEP . Un bilan en concentration et en flux de chaque polluant rejeté est également attendu ; • effectuer un « récolement
Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE et Actions correctives en cas de dépassement
Contrôle de recalage
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Lors de l’inspection 2024 il avait été demandé à l'exploitant de fournir la comparaison de ses résultats d'autosurveillance aux résultats des contrôles externes de recalage réalisés en 2023. Il devait également fournir les justificatifs relatifs à l’agrément d’EUROFINS pour l'analyse de chaque paramètre sur la matrice eaux résiduaires. Concernant l’agrément d’Eurofins, ceci a été clôturé au constat n°2 du présent rapport. Concernant la comparaison des résultats d’autosurveillance aux résultats des contrôles externes de recalage, l’exploitant indique dans son mail du 23/04/2024 que « Un recalage a été réalisé sur le prélèvement du 04 au 05/10/2023. Voir rapport CARSO et Prise écran de l’analyseur SECHE. Suite aux écarts, mise en place d’une méthode d’analyse à blanc. Pour 2024 nous avons prévu de suivre mensuellement le recalage avec CARSO ». Après comparaison du rapport CARSO et la capture écran analyseur SECHE, il s’avère que de 9/15nombreux écarts de mesures sont constatés sur les paramètres Fe, DCO, Cu, Cr. L’exploitant précise que c’est la raison pour laquelle il a mis en place une méthode d’analyse à blanc qui consiste à ajouter un réactif permettant de mesurer de manière plus juste les éléments lorsqu’ils sont mesurés en petite concentration. L’Inspection constate que la capture d’écran de l’analyseur SECHE n’a pas été faite sur tous les paramètres. De plus, une analyse paramètre par paramètre est attendue accompagnée d’un positionnement de l’exploitant sur chacun d’eux par rapport à l’éventuel écart constaté, après mise en place de la méthode d’analyse à blanc. L’Inspection indique qu’un écart nulle n’est pas exigé par la réglementation mais ce dernier doit rester acceptable. Avis de l’Inspection : non conforme Demande d’action corrective : l’exploitant doit procéder à une analyse paramètre par paramètre entre l’autosurveillance SECHE et les analyses du laboratoire extérieur, accompagnée d’un positionnement sur chacun d’eux relatif à l’éventuel écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2023, article 1 et Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
Lors de l’inspection de 2023 il avait été indiqué que : « L’obligation réglementaire de rétention des eaux incendie étant liée à l’activité 2565 (AM du 9/4/2019 – article 20.III), l’exploitant devra inclure dans son porter à connaissance : – la description de la solution technique de recoupement retenue, – le calcul (suivant D9 puis D9A) du volume de rétention des eaux incendie en relation avec les activités classées en 2565, – le descriptif de la solution technique retenue pour la rétention des eaux d’incendie, 11/15– le calcul D9 pour le scénario incendie majorant et le descriptif des moyens incendie correspondant. » Lors de l’inspection du 26/03/2024 il avait été indiqué que : « Par courrier du 28 juillet 2023, l'exploitant a pris les engagements suivants : - remise d'une étude sur la suppression du décapage sous 3 mois, - si maintien du décapage, étude pour la mise en oeuvre des travaux sous 2 mois, - travaux de cloisonnement coupe-feu sous 3 mois - travaux de mise en conformité de la rétention des eaux d'incendie sous 2 mois. Soit un total de 10 mois et une mise en conformité au plus tard le 31 mai 2024. Ce délai a été repris dans l'arrêté d'astreinte administrative. À ce jour, l'Inspection n'a eu aucune information complémentaire sur la mise en conformité et souhaite alerter l'exploitant sur le délai du 31 mai 2024. » Lors de l’inspection de 2025 il est constaté que : • le PAC : ◦ ne se positionne pas sur le maintient ou non des activités de décapage et n’indique pas que les travaux sont réalisés, ◦ propose plusieurs scénarios pour le calcul de la D9 et D9A mais ne se positionne sur aucun, ◦ ne propose aucun échéancier de travaux, ◦ qu’aucun devis ou bon de commande n’est fourni. En séance, l’exploitant décrit à l’Inspection la stratégie sur laquelle il souhaite se positionner avec un délai de mise en conformité sous 10 mois (remise d’une présentation du bureau d’étude RisCrises, transmise à l’exploitant la veille de l’inspection) : ◦ un nouveau calcul de la D9 basé sur la séparation en 2 parties, par un mur CF, de ses installations. Ce calcul permet de déterminer les besoins en eau incendie du site ; ◦ l’arrêt d’une des 2 chaînes de décapages (rubrique n°2565 pour laquelle le bassin de rétention des eaux incendie est obligatoire) afin de proposer un nouveau calcul de la D9 et de la D9A basé sur la mise en rétention de l’atelier Fief qui serait recoupé par des murs CF2h. Ceci permet de dimensionner la rétention des eaux d’incendie de l’atelier de tra
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2005, article 4.8.2
Lors de la visite sur site, l’Inspection a constaté la présence de 5 bidons de 5l environ, au niveau de l’atelier Fief, qui n’étaient pas sous rétention. L’exploitant doit veiller à stocker l’ensemble des produits liquides dont il dispose sous rétention. Avis de l’Inspection : non conforme Demande d’action corrective n°3 : l’exploitant doit mettre sous rétention, sans délai, les 5 bidons présents dans l’atelier Fief.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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